Jean-Pierre Jouyet présentait le rapport en ces termes : « Le droit boursier et financier doit donner toute leur place à des épargnants qui comprennent de moins en moins que notre système de contrôle et de sanction ne fasse pas davantage cas des victimes elles mêmes. Si une médiation totalement indépendante des éventuelles procédures de sanction, peut et doit contribuer à la résolution amiable de conflits entre clients et professionnels, cela ne suffit pas.
D’où des propositions complémentaires faites à droit quasi constant. Mais aussi les pistes de réflexion formulées par les auteurs du rapport si le droit devait demain évoluer sous l’impulsion du gouvernement et du Parlement et si une forme d’action collective devait être introduite en France. C’est une procédure utile dès lors qu’elle ne tombe pas dans les travers que l’on a pu observer ailleurs et que d’autres aspects de notre droit de recours sont révisés ».
Ce rapport, se félicitant des avances en matière de répression des infractions financières, notamment grâce à la loi de Régulation bancaire et financière, pointe la nécessité d’améliorer les procédures de dédommagement des personnes lésées (qu’elles soient épargnants ou investisseurs) par les manquements boursiers ou les manquements aux obligations commis par les professionnels.
En effet, les conclusions du rapport pointent :
« En menant à bien la mission de réflexion et de proposition qui lui a été confiée, le groupe de travail a pu confirmer le postulat initial, celui de l’insuffisance des dispositifs d’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs. Les signes en sont nombreux et facilement identifiables : faiblesse du nombre des demandes adressées au juge et donc du nombre des décisions judiciaires rendues dans ce domaine, fixation nécessairement approximative du montant des dommages-intérêts accordés, « instrumentalisation » de la justice pénale, risque de « délocalisation » des demandes d’indemnisation devant des juridictions étrangères, sous-emploi des dispositifs de médiation conduisant à négliger les voies d’un règlement amiable des litiges opposant investisseurs et professionnels ».
Dans son contenu, le rapport aborde donc de nombreux thèmes, comme notamment le renforcement de la procédure de médiation (privilégiant la résolution amiable des litiges par un système « gratuit et accessible »), ou encore le rôle du juge civil et commercial et celui du juge pénal.
Le fonctionnement de l’AMF est lui aussi analysé, le rapport abordant la systématisation de la politique de recommandation de l’AMF d’indemniser les clients lésés lorsque l’Autorité détecte des manquements à l’occasion de contrôles ; la prise en compte des mesures prises par les auteurs de manquements pour indemniser les victimes dans la détermination du montant des sanctions prononcées par la Commission des sanctions ; également la prise en compte de l’objectif de réparation des préjudices dans le cadre de la mise en œuvre du pouvoir de transaction qui a été confié à l’AMF.
De façon plus générale, le groupe de travail a cherché à dessiner les contours de moyens pour faciliter l’exercice par les victimes de leur action en réparation. Notamment, le rapport se penche sur la transmission aux tribunaux civils des éléments de preuves qui peuvent s’avérer utiles pour au traitement des demandes d’indemnisation pour la réparation des préjudices subis par les victimes de manquements ; ainsi que pour permettre une éventuelle réduction des coûts de procédures par la création de class actions (actions de groupe) permettant aux victimes de se regrouper. Une perche que le législateur sera libre de saisir ou non.
Le rapport et son plan sont disponibles ici.
Par Corentin Kerhuel
Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise
http://www.m2dpf.fr
