LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aimerais des renseignements quant à la possibilité d'exercer le métier de juriste en cabinet non pas en tant que salarié mais libéral. J'ai rencontré quelqu'un qui exerçait ainsi mais j'ai manqué de temps pour le lui demander. Elle m'avait seulement dit qu'elle s'affiliait à une caisse de sécu différente. Comme je n'ai plus l'occasion de le la revoir je m'adresse à vous.
J'ai soutenu ma thèse et il me reste un an de contrat ATER, j'ai une opportunité dans un cabinet mais je ne peux pas encore prêter serment. C'est pourquoi on me propose d'exercer en tant que juriste un an en plus de mon poste d'ATER. Financièrement l'opération est intéressante mais je ne voudrai pas me retrouver dans une situation inextricable.
Je sais que j'ai le droit d'exercer en libéral avec un poste d'ATER. Ce que je ne sais pas c'est si je dois m'affilier à une autre caisse (je suis déjà sous le régime fonctionnaire avec mon contrat d'ATER)... Il me semble qu'il s'agit de faire ce que font nos profs d'université à savoir être consultant et que donc je n'ai pas à m'affilier à un autre centre de sécu ou comme bon nombre d'avocat junior qui s'affilie à la sécu étudiante. Par contre je pense que je devrai prendre une assurance RC Pro, non?

Merci de vos réponses.

Doolan

ëtre ATER ne confère aucune prérogative de plus qu'un "non ater" ie DESS ou autres

Pour le reste, c'est un sujet qui a fait l'objet de nombreux fils

Il faut juste les rechercher dans le forum

Je crois au contraire que le fait d'être enseignant (agrégé comme ater) donne un certain nombre de prérogatives sur les "non-ater".

En effet, dès lors qu'un maître en droit prouve qu'il a enseigné pendant une période de 5 ans, il est dispensé de CAPA et du feu-stage.

Je crois au contraire que le fait d'être enseignant (agrégé comme ater) donne un certain nombre de prérogatives sur les "non-ater".

En effet, dès lors qu'un maître en droit prouve qu'il a enseigné pendant une période de 5 ans, il est dispensé de CAPA et du feu-stage.

Vous vous fondez sur quoi pour de telles affirmations...?

Après vérification, il s'avère que j'ai commis une petite erreur. Il faut être docteur et enseignant pour bénéficier de la dispense.
Les ATER qui ont déjà effectué 5 années d'enseignement bénéficient peuvent donc devenir avocat sans CAPA ni stage.

Bien à vous...

ARTICLE 98 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1991

"Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :

1. Les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

2. Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;

3. Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

4. Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

5. Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.

6. Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2. de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

7. Les personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle.

Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans."

1. Demande d'admission au Conseil de l'Ordre du Barreau choisi par le candidat (article 101 du décret du 27 novembre 1991)

2. Prestation de serment et inscription au tableau de l'Ordre (article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Les personnes qui accèdent à la profession par la voie longue doivent consacrer, au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la totalité de leur obligation de formation continue à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

Merci de vos interventions mais cela ne répond pas à ma question... Je connais ces histoires d'équivalence.

Merci de vos interventions mais cela ne répond pas à ma question... Je connais ces histoires d'équivalence.

Juriste en cabinet est un statut salarié. Donc pas de RC Pro ni d'affiliation à un régime social spécifique. Mais attention, les fonctions d'ATER sont elles compatibles avec un salariat concommittent ?

Bonjour,

J'aimerais des renseignements quant à la possibilité d'exercer le métier de juriste en cabinet non pas en tant que salarié mais libéral. J'ai rencontré quelqu'un qui exerçait ainsi mais j'ai manqué de temps pour le lui demander. Elle m'avait seulement dit qu'elle s'affiliait à une caisse de sécu différente. Comme je n'ai plus l'occasion de le la revoir je m'adresse à vous.
J'ai soutenu ma thèse et il me reste un an de contrat ATER, j'ai une opportunité dans un cabinet mais je ne peux pas encore prêter serment. C'est pourquoi on me propose d'exercer en tant que juriste un an en plus de mon poste d'ATER. Financièrement l'opération est intéressante mais je ne voudrai pas me retrouver dans une situation inextricable.
Je sais que j'ai le droit d'exercer en libéral avec un poste d'ATER. Ce que je ne sais pas c'est si je dois m'affilier à une autre caisse (je suis déjà sous le régime fonctionnaire avec mon contrat d'ATER)... Il me semble qu'il s'agit de faire ce que font nos profs d'université à savoir être consultant et que donc je n'ai pas à m'affilier à un autre centre de sécu ou comme bon nombre d'avocat junior qui s'affilie à la sécu étudiante. Par contre je pense que je devrai prendre une assurance RC Pro, non?

Merci de vos réponses.

Doolan

Pour moi, aussi longtemps que vous n'êtes pas inscrit au tableau, vous ne pouvez exercer en libéral sans violer le monopole conféré aux avocats par la loi de 1991.

Dans l'intervalle il faudra que votre cabinet accepte de vous salarier.

Cette situation est fréquente, et dans votre contrat de travail une clause indiquera que vous acceptez le principe du passage à la rétrocession d'honoraires une fois que vous aurez obtenu votre inscription au tableau.

Pour moi, aussi longtemps que vous n'êtes pas inscrit au tableau, vous ne pouvez exercer en libéral sans violer le monopole conféré aux avocats par la loi de 1991

Merci de m'avoir renvoyé à ce texte.
Toutefois la loi 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne dispose d'aucun monopole aux avocats pour l'exercice du droit en libéral. Je ne parlais pas de plaider.
Après lecture j'ai trouvé ma réponse il ne m'est pas interdit d'exercer le métier de juriste en libéral dans la mesure où je réponds des conditions fixées à l'article 54 (licence en droit minimum, honorabilité...) et que l'article 57 m'autorise en tant qu'ATER à donner des consultations juridiques. Par contre je devrai prendre une RC Pro et une garantie financière.
Doolan

Je serais curieux de connaître la réaction du CNB...
Notez que cela ne préjuge en rien de l'illégalité ou non de votre activité.