LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Toujours en continuant sur la réflexion, de telles limitations de responsabilités sont-elles recevables au regard de la jurisprudence Chronopost et ses derniers rebondissements selon vous?

je permets de revenir sur ma demande concernant la continuité territoriale qui est une notion spécfique à la Corse me semble-t'il et qui suppose certaines contraintes pour les transporteurs en contrepartie de subventions de fonctionnement. cette notion s'applique-elle à la SNCM ou est-ce réservé à l'aérien uniquement ?

Pour vous les délais n'entrent pas dans le champ contractuel du contrat de transport?

Une clause limitative de responsabilité qui exclut les cas d'indemnisation pour un délai aussi important ne prive-t-elle pas l'obligation essentielle de son contenu?

En outre, la grève n'étant pas "jurisprudentiellement parlant" un cas de force majeure, ne peut-on considérer que c'est reconnaître implicitement qu'il incombe de la responsabilité du transporteur d'assumer les préjudices qui y seraient liés.

Dernier axe de réflexion, dans le cadre de l'art.L.132-1 c.conso, ne peut-on estimer qu'il y a là, un déséquilibre significatif qui crée un préjudice important pour le consommateur?

Je trouve que d'appliquer littéralement les clauses contractuelles des Conditions Générales de Vente me semble bien trop rapide...voilà tout.

Pour reprendre le dernier axe de réflexion, je prendrais volontiers la piste du carctère abusif de la clause citée extraite des CGV. Je ferai volontiers le parallèle avec le transoprt aérien. Dans ce cas là, il faudrait vérifier ce qui est appliable pour les passagers qui restent plantés à l'aéroport pour cause de grève dans la compagnie. Est-ce comme pour le surbooking?

A hervé : L'indemnisation de préjudices subis dans le cadre des transports aériens est régie par une convention internationale.

En l'espèce je crois qu'il convient de raisonner de la façon suivante :

- préjudice direct lié à l'inéxécution du contrat conclu avec le transporteur maritime, et plus particulièrement non respect de l'engagement de transporter des voyageurs à une date X pour arriver à une date Y
- préjudice financier indirect : impossibilité de bénéficier de x jours de réservations d'hôtel.

- S'agissant du préjudice direct, le transporteur ne doit pas pouvoir éluder sa responsabilité.
- S'agissant du préjudice financier indirect, les principes de la responsabilité contractuelle permettent de limiter voir d'exclure son indemnisation.(cf CGV)

Autre piste de reflexion : le voyage (transport + hôtel) a-t-il été acheté par le biais d'une agence de voyage?

Je ais que a solution pour le transport aérien est issue d'une convention internationale, mais je parlais de reprendre son raisonnement dans un tel type de cas. En effet, le transport aérien interne reprend la même solution que le transport international.

Pour ce qui est du raisonnetment que vous tenez sur les deux préjudices identifiés, je crois qu'il est juste à la base, sauf à qualifier d'abusive la clause excluant toute responsabilité en cas de déséquilibe grave entre les parties.

De plus, dans le préjudice financier indirect vous devriez aussi ajouter l'obligation de prendre une chambre d'hôtel en cours de route (dans la ville portuaire concernée) pour un nombre de nuits indéterminé (1, 2, 3 plus??).
Sans parler du préjudice moral...

En l'occurence, il me semble que le déséquilibre entre les parties est caractérisé. D'autant plus que si le consommateur avait choisi l'avion, la solution qui lui aurait été appliquée n'aurait pas été la même.

vous devez savoir que j'ai eu le directeur d'un autre navire privé qui m'a répondu qu'il devait fair le necessaire pour que les voyageurs lésés arrivent en corse, et qu'il s'occupaient de ces personnes (abri, boissons....) mais j'ai trouvé ca minime vu le prejudice subi mais qt j'ai appelé l'agence elle me repond qu'a part rembourser le billet pour en acheter un autre elle ne pouvait rien faire je pense vraiment qu'il y a clause abusive d ela sncm car la greve n'est pas un cas de force majeure !

je reviens sur la notions de continuié territoriale qui si elle est admise impose au transporteur certaines obligations supérieures aux conventions habituelles justement pour cause de service public. en contrepartie il ades subventions pour lui permettre d'assurer le transport même sans pax! par contre je ne sais pas si les liaisons maritimes avec la corse sont incluses dans la continuité teritoriale.