Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Le contentieux de la légalité urbanistique : un recours pour excès de pouvoir en métamorphose. Par Mamady Fanta Camara, Étudiant.
Le recours pour excès de pouvoir connaît aujourd'hui une transformation dans le contentieux de l'urbanisme. Du champ des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP) aux pouvoirs du juge en passant par les conditions de recevabilité de la requête, les règles générales du REP sont profondément modifiées pour se rapprocher, à certains égards, de celles du recours de pleine juridiction. Cependant au moment où ce REP “renforcé” semble (...)24 avril 2024 lire la suite
Responsabilité des constructeurs : vaut-il mieux agir contre l’entrepreneur principal et/ou contre le sous-traitant ? Par Sarah Huot, Avocat.
Le maître de l’ouvrage apparaît fondé à solliciter la condamnation du sous-traitant au paiement des sommes nécessaires à la démolition et reconstruction de l’ouvrage si celle-ci s’avère nécessaire pour procéder à la réparation intégrale de son préjudice et ce alors même que le coût de la démolition et reconstruction serait disproportionné par rapport du (...)22 avril 2024 lire la suite
Quelle est la procédure juridique et de déclaration pour construire une maison en Thaïlande ? Par Laurent Benoit, Avocat.
La construction d’une maison en Thaïlande nécessite de comprendre la procédure juridique complexe. Bien que le projet offre l’opportunité de créer un havre de paix dans un pays magnifique, négliger les étapes légales peut causer des problèmes. Cet article décrit brièvement le processus déclaratif exigé pour construire légalement en Thaïlande.20 avril 2024 lire la suite
Certificat d’urbanisme et motivation du sursis à statuer. Par Alice Darson, Avocat.
Selon le juge administratif, si un projet est susceptible de faire l’objet d’un sursis à statuer, le certificat d’urbanisme doit préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'y procéder, et d'autre part, en quoi ce cas de figure est susceptible de s'appliquer à la parcelle considérée (CAA Lyon, 20 février 2024, req. n° 22LY03400). Cet arrêt constitue l’occasion de revenir sur la règlementation applicable en matière de certificat d’urbanisme et de (...)19 avril 2024 lire la suite
Le voisin peut exiger la démolition de la partie d’une construction qui ne respecte pas le permis de construire. Par Sarah Huot, Avocat.
Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un préjudice au voisin.18 avril 2024 lire la suite
Vices-cachés et expertise immobilière : suspension du délai jusqu’au rapport. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Lorsqu’un acquéreur d’immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d’un expert avant d’assigner le vendeur aux fins d’indemnisation des désordres constatés ou d’obtention de la nullité de la vente. Aux termes de l’article 1648 du Code Civil, l'action résultant des vices cachés de la chose vendue doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du (...)17 avril 2024 lire la suite
L’interventionnisme du juge en droit de la copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Dans un monde libéral, le caractère légal-contractuel de la copropriété interdirait toute immixtion d’un juge. Tel n’est pas. Tant la loi que l’évolution prétorienne ont conduit à accepter, à tort ou à raison, l’intervention du juge dans cette matière.16 avril 2024 lire la suite
Démolition d’un ouvrage : le contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et l’action extra-contractuelle. Par Ludovic Gauvin, Avocat.
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, que dans la mesure où tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, (...)16 avril 2024 lire la suite
La super saisie conservatoire des charges de copropriété. Par Charles Bohbot, Avocat.
L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès. Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans attendre une longue audience. Ainsi, il est ainsi possible de bloquer par surprise le compte en banque.11 avril 2024 lire la suite
Un contrat peu connu : le contrat de fortage. Par Christophe Buffet, Avocat.
Le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d'exploitation d'une carrière, cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance. Le fortage lui-même est aussi la redevance qui est versée en contrepartie de ce droit d'exploitation. Voici un aperçu des règles applicables au contrat de fortage.9 avril 2024 lire la suite
Les enjeux de la cotitularité du bail entre époux en France. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans le paysage juridique français, la cotitularité du bail dans le mariage représente un pilier fondamental, garantissant droits et devoirs équilibrés aux conjoints dans la location d’un logement.8 avril 2024 lire la suite
Nature juridique de la location saisonnière touristique : civile ou commerciale ? Par Thomas Mélen, Avocat.
Dans une décision récente du 25 janvier 2024 (Civ 3ème 25 janvier 2024, n° 22- 21.455), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa position concernant la qualification juridique de l’activité de location saisonnière touristique, un sujet qui occupe une place centrale dans les débats liés au droit de la copropriété et au droit immobilier en général. Ce sujet est par ailleurs d’actualité avec l’organisation des Jeux Olympiques en (...)6 avril 2024 lire la suite
Comment faire évoluer le loyer en cours de bail commercial ? Par Amélie Lefebvre et Charlotte Quillier, Avocats.
Une nouvelle année, un nouvel exercice comptable ou un nouveau trimestre amènent toute partie à un bail commercial à s’interroger sur l’opportunité ou la possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse le montant du loyer commercial.5 avril 2024 lire la suite
La régularisation des constructions irrégulières. Par Johann Guiorguieff, Avocat.
En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires des édifices concernés que pour les collectivités chargées d’instruire les demandes de permis de construire concernant de tels immeubles.5 avril 2024 lire la suite
Contentieux de l’urbanisme : le juge d’appel est-il tenu d’examiner tous les moyens soulevés en appel ? Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Le Conseil d'Etat, saisi d'un second pourvoi en cassation, par une décision du 22 mars 2024 statue au fond et met un terme sur une affaire qui a duré plus de dix ans. À l’occasion de cette décision, la Haute juridiction administrative nous apporte plusieurs éléments sur le champ d’application de l’article L600-4-1 du Code de l’urbanisme.5 avril 2024 lire la suite
Ce qu’il faut savoir sur le bornage d’un terrain. Par Christophe Buffet, Avocat.
Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».3 avril 2024 lire la suite
Nouveau revirement de jurisprudence relatif à la responsabilité d’un constructeur installant un élément d’équipement sur un ouvrage existant. Par Sarah Huot, Avocat.
La Cour de Cassation opère deux revirements de jurisprudence en 6 ans, voilà qui n’est pas gage de sécurité juridique… Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation revient sur son revirement de jurisprudence instauré par un arrêt du 15 juin 2017 (numéro 16-19640). Elle écarte la responsabilité décennale au profit de la responsabilité contractuelle pour les constructeurs ayant procédé à l'installation d'un élément d'équipement sur un ouvrage (...)3 avril 2024 lire la suite
La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière. Par Emilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Elève-Avocate.
Le mandataire de gestion immobilière assure la gestion des biens en location durant toute la durée du bail et est chargé des relations entre les bailleurs et les locataires. Ainsi, il est facilement exposé à des situations pouvant conduire à mettre en cause sa responsabilité. Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Douai en date du 18 janvier 2024 vient rappeler les obligations incombant à l’agent immobilier et les conditions d’engagement de sa (...)2 avril 2024 lire la suite
Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation. Par Alice Darson, Avocate.
Selon l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme. Cet arrêt constitue l’occasion de revenir sur les conditions de régularisation d’un permis de construire, et sur la caractérisation de la (...)1er avril 2024 lire la suite
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