Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
L’obligation de délivrance pesant sur le bailleur face aux clauses de non-recours. Par Ismail Skander, Juriste.
L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée dans un état conforme à sa destination. Cette obligation est renforcée par l’article 1720 du même code, lequel impose au bailleur de remettre un bien en bon état de réparations de toute nature et d’assurer son entretien pendant toute la durée du contrat.6 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le rôle du notaire en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Les écrits sur le rôle du notaire dans l’exercice du droit de la copropriété sont, et c’est peu de le dire, très peu prolixes. Et pourtant, cette profession a un rôle majeur dans cette matière.5 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Bail commercial : quelles sont les règles pour le locataire en matière de travaux ? Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.
La question des travaux dans le cadre d’un bail commercial demeure délicate, tant il est courant que les locaux nécessitent des interventions, allant de simples travaux d’embellissement à des transformations structurelles, en passant par la mise en conformité avec les normes en vigueur. De telles situations peuvent donner lieu à des tensions entre le bailleur et le preneur, chacun cherchant à déterminer qui devra en assumer la charge, quelle sera (...)3 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Prorogation exceptionnelle des autorisations d’urbanisme : une mesure de soutien ciblée aux projets immobiliers en sommeil. Par Nicolas Maillard, Avocat.
Paru au Journal officiel le 28 mai 2025, le décret n°2025-461 met en place une prorogation exceptionnelle et automatique de la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 28 mai 2024. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de réactivation des projets impactés par les crises successives (sanitaire, géopolitique, inflation des coûts de construction) ayant lourdement pénalisé la (...)2 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Quid de l’action en bornage sur un bien indivis ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
L’action en bornage permet de faire fixer judiciairement la limite entre deux propriétés contiguës en cas de désaccord entre voisins. Toutefois, lorsque l’un des biens concernés est en indivision, cette procédure soulève certaines spécificités juridiques qu’il convient de connaître.1er juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La colocation à l’aune du droit de la copropriété. Par Amandine Labro, Avocat.
La colocation n’a pas nécessairement le vent en poupe au sein d’une copropriété et de nombreux syndicats des copropriétaires tentent de la faire cesser lors d’un vote en Assemblée générale. Que disent la loi et la jurisprudence ?30 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Quand la justice protège un arbre : vers un droit des troubles de voisinage plus nuancé et écologique ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Le 3 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Nantes a rendu une décision particulièrement instructive (TJ de Nantes du 3 octobre 2023 n° RG 23/01072 [1]) en matière de conflit de voisinage, en rejetant une demande d’élagage d’un tulipier de Virginie implanté à moins de deux mètres de la limite séparative. Une lecture enrichie des règles civiles classiques, qui met en lumière l’émergence de nouvelles logiques de raisonnement : écologique, proportionnelle (...)29 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Promesse unilatérale de vente caduque et réalisation forcée de la vente. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant contrat sans possibilité de rétractation. Si celui-ci se rétracte ou refus de réitérer, est-il possible d’obtenir la réalisation forcée de la vente ou le litige ne peut se résoudre que par l’allocation de dommages et intérêts ?18 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Les procédures judiciaires relatives au vice caché en matière immobilière. Par Séverine Rosenberg, Avocat.
La garantie des vices cachés en matière immobilière constitue une pierre angulaire de la protection de l’acquéreur. À l’intersection du droit civil et du contentieux immobilier, cette action soulève des enjeux complexes tant en droit qu’en pratique. Cet article propose une analyse rigoureuse du régime juridique applicable, des conditions de recevabilité de l’action, ainsi que des stratégies procédurales à privilégier. S’appuyant sur une jurisprudence (...)16 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Retard et VEFA : 3 possibilités pour agir. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Que faire en cas de retard de livraison de VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) ? En cas de dépassement du délai, l’acquéreur peut obtenir une indemnisation du retard ou la nullité du contrat, sachant que les juges sont peu enclins à prononcer la résolution pour un simple retard compte tenu des conséquences.15 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Recouvrement des charges d’eau et de chauffage en copropriété : enjeux, spécificités et leviers juridiques. Par Bénédicte Duruy et Abraham Dieme, Avocats.
Les charges de copropriété constituent la colonne vertébrale de la gestion collective d’un immeuble. Mais, lorsqu’il s’agit de charges liées à des postes aussi essentiels que l’eau ou le chauffage, les enjeux se renforcent puisque sont en jeu, par exemple, le confort des copropriétaires et la sécurité financière du syndicat. Ce sont également des charges qui cristallisent des tensions et mènent régulièrement à des impayés. Il est donc utile de se demander (...)14 mai 2025 lire la suite
La protection des intérêts financiers du sous-traitant dans les marchés de constructions. Par Ismaila Sall, Avocat.
La protection des intérêts financiers du sous-traitant est régie par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui a mis en place un ensemble de dispositifs destinés à préserver la sécurité financière du sous-traitant dans ses relations avec l'entrepreneur principal en cas de défaillance de ce dernier. Ce dispositif juridique englobe plusieurs éléments qui mettent à la charge des acteurs d'un marché de construction un ensemble de droits et (...)12 mai 2025 lire la suite
Nuisances sonores et troubles du voisinage : une procédure judiciaire technique et longue pour faire valoir ses droits. Par Thomas Crétier, Avocat.
Alors que les nuisances sonores représentent une part croissante des litiges civils, la réponse judiciaire reste souvent longue et technique. Entre conciliation obligatoire, expertise acoustique et seuils réglementaires complexes, les victimes doivent s’armer d'une solide patience.9 mai 2025 lire la suite
Transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme : la ville de Paris adopte un nouveau règlement. Par Diane Florent, Avocate et Elizabeth Bellier, Juriste.
Lors de sa séance du 8 au 11 avril 2025, le Conseil de Paris a adopté un nouveau règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L324-1-1 du Code du tourisme, publié le 18 avril 2025. L’adoption de ce nouveau règlement intervient à la suite de l’annulation partielle, le 6 février 2025, du précédent règlement adopté le 15 décembre (...)8 mai 2025 lire la suite
Les conséquences de l’ajout de pièces complémentaires après le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Par Romain Rossi Landi et Guillaume Mas, Avocats.
Il est assez fréquent que, postérieurement au dépôt initial de sa demande d’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire décide d’apporter de nouvelles pièces. Ces productions de pièces supplémentaires sont motivées par plusieurs facteurs : Soit la nécessité de répondre à une demande venant de l’administration en charge de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ; Soit la nécessité de corriger des malfaçons, de prévenir un refus, de répondre à (...)7 mai 2025 lire la suite
Trouble anormal de voisinage : quels sont les éléments déterminants retenus par le juge pour retenir la responsabilité du bailleur ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Dans une décision rendue le 21 mars 2025 (RG 23/07520), le Tribunal judiciaire de Lille a apporté une nouvelle illustration des critères permettant de caractériser un trouble anormal de voisinage, et de la responsabilité qui en découle pour le bailleur.6 mai 2025 lire la suite
Les modes amiables et alternatifs de règlement des différends en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Les Modes Amiables et Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) se sont progressivement imposés dans le paysage judiciaire, devenant un préalable nécessaire dans la plupart des contentieux. Le droit de la copropriété n’échappe pas à ce passage obligé mais est-ce pour autant efficace ?5 mai 2025 lire la suite
Location immobilière : quelles sont les règles pour le locataire en matière de travaux ? Par Bastien Favard, Avocat.
La question des travaux entrepris par le locataire dans les lieux loués est une problématique récurrente, cristallisant la tension entre la prérogative du preneur de jouir paisiblement du bien et d'y apporter des aménagements conformes à ses besoins et le droit du bailleur de préserver la substance et la structure de son bien immobilier.2 mai 2025 lire la suite
La clause d’interdiction du meublé de tourisme dans la copropriété issue de la loi Le Meur. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
Compte tenu de l'essor du phénomène des locations de courte durée de type Airbnb, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, modifie en son article 6 les modalités d’interdiction du meublé de tourisme au niveau de la copropriété. Celle-ci offre désormais la possibilité aux copropriétaires d’intégrer au sein de leur règlement de copropriété une clause interdisant le meublé de tourisme dans les lots à usage d’habitation qui ne représentent pas la (...)29 avril 2025 lire la suite
Le déplafonnement du loyer du bail commercial. Par Benjamin Vidal, Avocat.
Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial est une question essentielle tant pour les bailleurs que pour les locataires (propriétaires du fonds de commerce). Ce mécanisme permet d'échapper à la règle du plafonnement et d'ajuster le loyer en fonction des conditions économiques et commerciales. Ce déplafonnement peut intervenir lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail (...)28 avril 2025 lire la suite
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