Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Nouvelles précisions relatives à la suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Par une décision en date du 29 mai 2024 (req. n°489337), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a tranché la question inédite de la computation du délai d’exercice du droit de préemption urbain (ci-après DPU) lorsque l’autorité préemptrice a sollicité à la fois une visite du bien et la transmission de documents.14 juin 2024 lire la suite
DPE : nouvelles étiquettes pour les logements de moins de 40m2. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
Un arrêté du 25 mars 2024 abaisse spécialement les seuils de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre à ne pas dépasser pour les logements de moins de 40 m².13 juin 2024 lire la suite
Vente en l’état d’un bien immobilier et clause de non garantie des vices cachés. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
Les actes de vente portant sur un bien immobilier, lorsque le vendeur et l'acquéreur sont des profanes, contiennent systématiquement des clauses d'exonération ou de non garantie des vices cachés.11 juin 2024 lire la suite
Illustration de la particularité du droit applicable aux voies d’exécution : la rescision pour lésion. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.
Le droit applicable aux voies d’exécution n’est pas celui applicable aux contrats, la rescision pour lésion en matière de ventes aux enchères immobilières en est une illustration.11 juin 2024 lire la suite
Assemblée générale de copropriété et vote par correspondance, quelles sont les règles ? Par Clément Bastide, Avocat.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriété. Désormais, le syndic doit obligatoirement joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance afin de permettre aux copropriétaires d’indiquer leurs intentions de votes. L’article 9 bis créé dans le décret de 1967 par le décret du 2 juillet 2020 prévoit que pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, « le formulaire doit (...)6 juin 2024 lire la suite
L’étude géotechnique préalable, une obligation spéciale d’information d’ordre public. Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.
L’activité notariale met en lumière des questions pratiques concernant l'obligation de fournir une étude géotechnique préalable dans le cadre de la vente d’immeuble. Ces problématiques, bien que portant sur des situations différentes, illustrent l'importance de comprendre la portée de cette obligation d'information prévue par l’article L132-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (...)6 juin 2024 lire la suite
Saisie conservatoire : conditions de mise en œuvre et risques en cas de contestation. Par Charles Bohbot, Avocat.
L’article L511-2 du Code des procédure civile d’exécution modifié par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 permet de procéder à une saisie sur le compte du copropriétaire avant tout procès, puis d’initier une assignation dans le mois. Cette procédure suscite une force d’attraction en musclant les procédures vis-à-vis de certains copropriétaires débiteurs. Néanmoins, les conditions restrictives et les risques de contestation font relativiser (...)31 mai 2024 lire la suite
Le droit de rétrocession des biens expropriés n’ayant pas reçu la destination prévue. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Une partie de l’équilibre du droit de l’expropriation repose sur le principe selon lequel les biens ne peuvent faire l’objet d’un transfert forcé qu’en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt public. C’est donc logiquement que les expropriés disposent d’un droit de rétrocession lorsque le bien n’a pas reçu la destination prévue, encadré par le Code de l’expropriation (1°). Lorsque ce droit de rétrocession ne peut être exercé, les expropriés peuvent à (...)30 mai 2024 lire la suite
Peine civile pour la violation de la réglementation sur les meublés de tourisme : la chasse aux propriétaires d’Airbnb est ouverte. Par Valentin Bergue, Avocat.
Les communes et les communautés d’agglomérations, notamment dans des zones attractives comme Biarritz et les communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) conduisent des politiques de régulation du marché des meublés de tourisme. Dans ces secteurs, les propriétaires sont autorisés par les collectivités à mettre en location leurs meublés de tourisme à condition de respecter une réglementation contraignante qui impose l’application du (...)29 mai 2024 lire la suite
Le contentieux des commissions des agents et mandataires immobiliers. Par Romain Daubié, Avocat.
La loi Hoguet, ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, régit les conditions d'exercice des activités des agents immobiliers et des mandataires en transactions immobilières en France. Ce cadre légal, complété par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, encadre strictement la perception des commissions par les professionnels de l'immobilier. Cet article explore en détail les dispositions légales et jurisprudentielles relatives au contentieux des commissions (...)24 mai 2024 lire la suite
Mon locataire est décédé et n’a pas d’héritiers. Que dois-je faire pour récupérer mon logement ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Épineuse question que de savoir ce qu’il vous est possible de faire pour récupérer votre logement lorsque votre locataire décède subitement… Puis-je entrer dans le logement ? Quel est le sort des meubles qui sont présents dans logement ? Voici quelques réponses !24 mai 2024 lire la suite
Succession de permis modificatifs sur un permis initial caduc et intérêt à agir du voisin immédiat. Par Romain Geoffret, Avocat.
A-t-on intérêt à agir contre un permis de construire modificatif venant en bout de chaîne d'un montage vicié par la caducité du permis initial, lorsque l'on n'a pas contesté le précédent maillon utilement ? Une question que (presque) personne ne se pose, mais qui a désormais une réponse (partielle).24 mai 2024 lire la suite
L’obligation de délivrance incombant au bailleur au regard de la destination du bail commercial. Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats.
Un bail commercial est un contrat qui engage lourdement tant le preneur que le bailleur par des obligations réciproques. Si l’obligation essentielle pour le locataire est le paiement du loyer, celle pour le bailleur est la délivrance du local loué. Cette obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage. Il n’existe pas de définition précise de l’obligation de délivrance dans le statut des baux (...)22 mai 2024 lire la suite
Les travaux sans autorisation en copropriété. Par Paul Mariani, Avocat.
Le concept des travaux sans autorisation suggère l'existence de son corollaire, à savoir les travaux supposant une autorisation, desquels ils doivent donc être distingués (I). Mais ce même concept peut encore renvoyer à l'idée de travaux effectués de façon irrégulière, dont la mise en œuvre "sauvage" appellerait celle de mesures de remise en état du site ayant fait l'objet des travaux irréguliers, effectués sans autorisation, ou éventuellement de (...)21 mai 2024 lire la suite
Charges du bail commercial : le remboursement des provisions injustifiées versées par le locataire à son bailleur. Par Vianney Pommier, Avocat.
Locataires commerciaux (bureaux, commerce, etc.) vous souhaitez récupérer vos provisions pour charges réglées à votre bailleur sans justifications ? Si votre bailleur n’a pas respecté son obligation de procéder annuellement à la régularisation des charges, vous pouvez le contraindre notamment à vous rembourser les provisions versées. Attention toutefois à ne pas être hors-délai au moment de votre demande (...)10 mai 2024 lire la suite
La suspension du délai de validité des autorisations d’urbanisme en cas de recours contentieux. Par Oriane Sommagio, Avocate.
L'urbanisme est un domaine où la réglementation est dense et où chaque étape nécessite une approbation spécifique. Lorsqu'il s'agit d'obtenir une autorisation de construire ou d'aménager, la validité de cette dernière est souvent perçue comme acquise. Pourtant, elle est sujette à des conditions strictes établies par le Code de l'urbanisme. Ainsi, si les travaux ne débutent pas dans les trois ans suivant l'approbation, ou s'ils sont interrompus pendant (...)7 mai 2024 lire la suite
Nature de la location saisonnière et compatibilité avec une clause bourgeoise. Par Clément Diaz, Avocat.
La location en meublé de tourisme est selon le cas une activité de nature civile ou commerciale. Pour savoir si une telle activité est autorisée dans votre immeuble, il convient de s'interroger sur la nature de l'activité. Mais cela n'est pas suffisant. Il faut bien entendu étudier le règlement de copropriété et vérifier la présence ou non d'une clause dite bourgeoise. Article actualisé par son auteur en mars (...)3 mai 2024 lire la suite
Démolition d’ouvrage non conforme ou illicite. Par Bouziane Behillil, Avocat et Romane Sylvestre, Etudiante.
Une démolition d’ouvrage non conforme ou illicite est livrée à l’aléa, à l’épreuve du contrôle de proportionnalité imposé au juge. Le juge est parfois bien seul face à un ouvrage illicite ou dont il est demandé la démolition. Il doit mesurer l’impact de sa décision et la proportionner à la gravité des faits illicites. Ce n’est pas toujours évident.30 avril 2024 lire la suite
La responsabilité décennale des constructeurs : analyse juridique et perspectives d’évolution. Par Cyril Essomba, Juriste.
La responsabilité décennale des constructeurs est un élément central du droit de la construction, garantissant la qualité, la sécurité et la durabilité des ouvrages. Cette analyse explore en profondeur les origines historiques, les évolutions législatives, les conditions d'application et les perspectives d'évolution de ce principe juridique fondamental. A travers des références doctrinales, des analyses jurisprudentielles et des réflexions prospectives, (...)29 avril 2024 lire la suite
Congé pour vente et atteinte au droit de propriété : le cas du bailleur héritier. Par Émilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Élève-avocate.
Le droit locatif met en balance la sauvegarde des intérêts du propriétaire et la protection du locataire. Mais la balance penche le plus souvent du côté du locataire. En effet, tant le législateur que les juridictions ont tendance à offrir une protection accrue au locataire, au détriment du propriétaire. Aujourd’hui, un propriétaire ne dispose pas de son bien comme il l’entend ; les limites et atteintes au droit de propriété ne cessent de se multiplier. (...)25 avril 2024 lire la suite
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