La Cour d’appel de Lyon a rendu, le 11 décembre 2008, un arret dans lequel elle considère, à juste titre, que l’agent qui a cessé de prospecter la clientèle au nom et pour le compte du mandant n’a pas commis de faute privatrice d’indemnité, dès lors qu’il n’était plus réglé de ses commissions depuis plusieurs mois.
La Cour fait ici une exacte application du principe d’exception d’inexécution en matière de contrat d’agence, rappelant ainsi, indirectement, que le paiement des commissions et la prospection de clientèle constituent les obligations réciproques essentielles pour les Parties au contrat d’agence.
CA Lyon, 3ème chambre civile A, 11 décembre 2008, SARL EURINDIS c/ ASTRA COLORANTS Juris-data 2008-006265
Rodolphe AUBOYER-TREUILLE
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