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Changement de prénom : une simplification de la procédure ?

Par Juliette Daudé, Avocat.

Jusqu’alors, changer de prénom nécessitait une action devant le Juge aux Affaires Familiales : il fallait expliquer les raisons de ce changement et en quoi elles constituaient un motif légitime.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle (n°2016-1547), la saisine du Juge n’est plus obligatoire. La procédure s’en trouve-t-elle pour autant simplifiée ?

  • La loi ancienne

Jusqu’au 19 novembre 2016, toute demande de changement de prénom était soumise à la loi ancienne.

Ainsi, il convenait de saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal du lieu de domicile ou du lieu de naissance du requérant et de détailler les raisons qui constituaient l’intérêt légitime justifiant cette demande.

Cette procédure, outre qu’elle était onéreuse pour le justiciable puisqu’elle imposait l’assistance d’un avocat, avait pour inconvénient d’alourdir la charge de travail des Tribunaux.

Or, pour bon nombre de dossiers, la question de l’intérêt légitime ne posait pas de difficulté : par exemple, il était établi que depuis vingt ans, telle personne utilisait tel prénom , ou bien une simple inversion de l’ordre des prénoms était demandée.

Mobiliser un Juge et un Greffier pour acter ce changement semblait excessif et, en outre, était difficilement compréhensible pour le justiciable.

Le demandeur avait en effet l’impression d’être « traduit en justice », de devoir se justifier en présentant de nombreux documents et attestations, pour ce qu’il considérait comme une simple formalité administrative.

Afin de désengorger les Tribunaux, le législateur a décidé de transférer certains contentieux hors des Tribunaux.

Il en est ainsi du divorce par consentement mutuel (devenu désormais l’apanage des Notaires), mais aussi du changement de prénom.

  • La réforme

Ainsi, à compter du 19 novembre 2016, la demande de changement de prénom doit être portée devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence du requérant ou de son lieu de naissance.

Il doit, tout comme sous l’empire de la loi ancienne, justifier d’un intérêt légitime à solliciter ce changement de prénom.

Si l’officier d’état civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur le registre de l’état civil.

En revanche, si l’officier d’état civil considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il devra saisir sans délai le Procureur de la République.

La loi nouvelle précise ce que pourrait être un défaut d’intérêt légitime :

  • une demande de changement de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant,
  • ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.

Il ne s’agit évidemment pas de cas limitatifs, l’officier d’état civil disposant de toute latitude pour apprécier le caractère légitime ou pas du changement de prénom.

Nous ne pouvons que supposer que l’officier d’état civil se basera sur la jurisprudence en vigueur dans ce domaine, et considérera qu’un intérêt légitime est constitué :

  • lorsque le prénom est ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule,
  • lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie courante,
  • en cas de transsexualisme,
  • lorsque le prénom a une consonance étrangère,
  • pour motif religieux (lorsque le prénom fait obstacle à la pratique d’un culte).

Nous pouvons aussi supposer que les demandes pour convenance personnelle ou motif fantaisiste seront toujours refusées.

Si le Procureur de la République, saisi par l’officier d’état civil, s’oppose à ce changement de prénom, le demandeur pourra alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Il apparait donc que le Juge aux Affaires Familiales reste compétent en la matière, et que l’officier d’état civil n’est qu’un filtre permettant aux demandes manifestement fondées et sur lesquelles aucune discussion ne porte, d’aboutir directement, sans encombrer les juridictions inutilement.

Il est ainsi aisé de deviner que :

  • si la procédure est simplifiée pour Louise, Marie XX qui veut supprimer Louise de son état civil car elle utilise uniquement le prénom Marie depuis 30 ans, dans le cadre personnel et professionnel,
  • il en sera autrement pour le petit Camille dont les parents voudront finalement lui donner un prénom non mixte car toute la cour de récréation de l’école maternelle se moque de son prénom de fille.

En effet, dans l’hypothèse d’un refus de changement de prénom par l’officier d’état civil, le demandeur devra tout d’abord attendre que le Procureur de la République prenne position, puis, il lui faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, pour les dossiers pour lesquels l’intérêt légitime n’est pas flagrant et nécessite une discussion, le délai sera très probablement trois fois plus longs (puisqu’il nécessite trois interlocuteurs au lieu d’un) que le délai actuel.

Cette simplification annoncée apparaît en réalité partielle…

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 3 janvier 2018 à 11:54
    Le 12 juillet 2017 à 11:49 , par Morgan

    Bonjour,

    Depuis pas mal de temps, je surveille le site mais n’y vois plus de mouvement. Je viens aux nouvelles pour savoir si certains d’entre vous ont eu des nouvelles depuis et comment se sont passées les procédures ?

    En espérant que chacun aura eu du positif.

    Morgan.

    • Le 28 décembre 2017 à 05:23 , par Claudia

      BonjouRien j’ai fait ma demande en juillet et 3 jours après la maire me la accordé

    • Le 3 janvier 2018 à 11:54 , par Dominique

      Bonjour

      J’ai déposé un dossier complet afin d’obtenir la suppression d’un prénom ridicule de mon étant civil, au bout de sept mois toujours pas de nouvelles. J’ai contacté le service d’état civil de la mairie ou j’ai déposé le dossier j’ai eu pour seule réponse que celui-ci avait été transmis à la mairie de ma commune de naissance. Je suis donc dans l’incertitude la plus totale à savoir quelle suite a été donnée à ma demande, si elle a été ou non prise en compte. La lecture de certains commentaires indiquent que le traitement des dossiers ne semblent pourtant pas si long.

      Cordialement

  • Dernière réponse : 28 décembre 2017 à 05:19
    Le 24 octobre 2017 à 21:36 , par Mylène
    Bonjour

    Bonjour ,

    J’aimerais changer de prénom car j’en utilise un autre depuis 1 an . Quels justificatifs puis-je apporter pour que le changement de prénom soient validées ?

    • Le 28 décembre 2017 à 05:19 , par Claudia

      Bonjour, vu que vous vous faîtes appelé par un autre prénom des certificats de votre entourage comme quand ilson vous connaissent sous tel prénom. Moi j’ai demandé à ma cousine mais pas côté amical car eux ils ne savent rien et un de moi pour expliquer pourquoi.

  • Dernière réponse : 28 décembre 2017 à 05:22
    Le 4 mai 2017 à 19:50 , par Favreau Siham

    Merci pour ces infos très enrichissantes et m’éclairant sur la démarche à suivre.

    • Le 12 mai 2017 à 11:55 , par GREEN
      suppression d’un prénom

      Bonjour,
      Je me prénomme Marie-Michèle, mais je me fais couramment appelée, Michèle.
      est-il possible de supprimer le préfixe Marie ?
      Par la même occasion, mon fils s’appelle Frantz, Teddy.
      Teddy étant son prénom usuel. Quelles sont les démarches à faire pour intervertir les prénoms ?
      Merci.

    • Le 31 mai 2017 à 11:29 , par joelle
      preuve

      Les témoignages familiaux sont ils autorisés ?
      Cordialement

    • Le 17 septembre 2017 à 12:01 , par Natasha dauphin

      Depuis le 30 aout j ai enfin mon prénom Natasha a la place de Dominique
      je vais enfin pouvoir me construire et ne plus mentir j avais en horreur ce prénom au point de tout falsifier depuis 40 ans emprunts carte de sécu etc. j ai obtenue sans difficultés ce changement de prénom ouf et merci a cette nouvelle loi qui ma rendue la joie de vivre !!!!

    • Le 18 septembre 2017 à 11:14 , par gabriel

      Bonjour je voudrais savoir comment vous avez procéder pour le changement de prénom et quel document vous avez donner depuis 4 mois en me dit que problème logiciel et comment faire j’habite ne banlieue parisienne merci de votre aide

    • Le 28 décembre 2017 à 05:22 , par Claudia

      Bonjour il y a un dossier a se procurer à la mairie de votre domicile car c’est le maire qui l’accorde ou pas.

  • Dernière réponse : 28 décembre 2017 à 05:28
    Le 16 mars 2017 à 10:11 , par Elodie
    Formulaire à compléter ?

    Souhaitant demander l’ajout d’un second prénom, j’ai contacté ma mairie de naissance et celle de domicile depuis plusieurs semaines mais le sujet n’avance pas... a priori, je peux "préparer mon dossier" mais ils ne pourront pas encore le traiter en raison d’un problème de logiciel.
    Concernant ce fameux "dossier", il faudrait compléter un formulaire disponible sur le site service-public mais impossible de mettre la main dessus !
    Que faire ?

    • Le 16 mars 2017 à 11:35 , par Morgan
      Logiciels ??

      Salut Elodie,

      Sans vouloir te vexer ni vexer quiconque, cette histoire de logiciel n’est qu’une pure invention, une excuse pour gagner du temps.

      Ma théorie qui est réelle vaut que :

      Avant le passage de cette loi, les JAF ordonnaient le changement, transmettaient au procureur qui transmettait à l’officier d’état civil. Ces procédures se faisaient encore de cette manière il y a peu. Lorsque la demande était reçu, l’officier d’état civil modifiait en conséquence et transmettait à son collègue pour modifier l’acte de naissance.

      Pourquoi le fait de transférer cela à un officier d’état civil aurait il des répercutions sur le logiciel qui gère ces procédures de changements ? Il n’y a pas de besoin de le modifier, c’est juste le décisionnaire qui change, la procédure reste la même à vrai dire.

      Tout ceci n’est qu’un écran de fumée pour gagner du temps. Mais un avocat saura te confirmer ceci.

      Bonen chance ! (Gagner à l’Euro million serait plus simple)

    • Le 18 mai 2017 à 13:39 , par Jul

      Bjr,

      Je commence vraiment à en avoir marre, j’ai déposé mon dossier début avril à la mairie et un mois et demi plus tard on me dit tjrs la même chose : < on attend les instructions du procureur>. Apparemment il devrait y avoir une reunion fin juin mais ce sera peut-être septembre. Franchement j’en peux plus c’est abusé

    • Le 18 mai 2017 à 20:49 , par Morgan

      Salut Jul.

      Je compatis mais visiblement ça n’avance pour personne ou presque. Certains ont déposé un dossier en Novembre 2016 et n’ont toujours pas eu réponse à l’heure actuelle....

    • Le 19 mai 2017 à 01:07 , par Jul

      Slt Morgan,

      J’ai déposé mon dossier il y a un moi et demi parce que ma mairie ne les prend que depuis cette date, mais j’attends aussi comme beaucoup de monde depuis le début donc ça commence vraiment à faire long. J’ai commencé les démarches au mois d’octobre on pouvait encore déposer les dossiers au tribunal, mais bon j’ai préféré attendre pour le déposer en mairie comme c’était gratuit et que ça devait être une loi applicable tout de suite, et c’est là où ça m’énerve parce que ce n’est pas le cas.

    • Le 19 mai 2017 à 12:00 , par Morgan
      Chgt

      Jul,

      Je vis la même chose. J’ai déposé ma première demande le 28 Novembre et ils m’ont promené durant des mois. Le 12 Avril, j’ai déposé un dossier définitif avec un document en retour et depuis j’attends.

      J’ai vu le Maire 4 fois dans son cabinet et j’attends encore. Les excuses sorties ne sont jamais les mêmes

      • Pas de circulaires
      • Pas de decrets
      • Pas de logiciels informatiques
      • Pas de savoir-faire
      • Pas d’informations

      Demain, ils vont surement me dire que les stylos sont trop cher et qu’ils n’ont pas le budget pour en racheter. Pourtant, verbalement, on me dit que mon dossier est irréprochable mais on ne sait pas quand on va le faire.... J’ai construit un dossier assez lourd avec pas mal d’attestations, bref et j’attends...

      Je comprends ce que tu ressens, je vis la même chose et visiblement bien d’autres sont dans le même cas. J’aime l’administration Française.....

    • Le 28 décembre 2017 à 05:28 , par Claudia

      Bonjour la mairie où tu resides à le dossier ou si ils ne l’ont pas surtout les petites communes ils vont le chercher sur internet c’est ce que ma mairie a fait.

  • Dernière réponse : 23 mai 2017 à 12:14
    Le 9 mars 2017 à 15:40 , par Julien

    Bonjour,

    Cela fait un petit moment que je suis les discussions sur les forums à propos des changements de prénoms, et je vois que ça n’avance pas, à chaque fois on nous donne une date et puis quand on y arrive il faut tjr attendre encore des mois. Au début il fallait attendre novembre, après c’était janvier, puis mars et maintenant c’est juin. Et en juin ce sera quoi novembre parce que les vacances arrivent ?? Aujourd’hui il est impossible de pouvoir changer de prénom, le code civil n’est pas appliqué et la mairie ne respecte pas la loi en ce sens.

    Je pense qu’il faut tous qu’on se regroupe et qu’on écrive le plus nombreux possible

    • Le 12 mars 2017 à 07:31 , par joelle
      Alicia

      Comment ,et a t-on le droit de donner un faux prénom sur des documents officiels.Personnellement je n’ai jamais osé.Et je me demande comment je vais faire pour donner de justificatifs ?
      Cordialement

    • Le 13 mars 2017 à 19:19 , par Alicia
      Suite...Démarche et process en cours depuis le 03/03/2017

      Bonsoir Joëlle, me concernant,mon prénom masculin pouvait être transformé facilement en prénom féminin (du style Stéphane en Stéphanie, Marc en Mary, Clément en Clémence ou Victor en Victoria ) donc je n’ai jamais eu de souci pour convaincre la CPAM les banques, les impôts et d’autres organismes pour leur faire croire qu’il s’agissait d’une erreur grossière , même l’acte de naissance de mon fils porte mon "faux "prénom...Du coup , tous mes papiers (sauf ma pièce d’identité ) sont au prénom que je me suis choisis . Il est clair que si je m’étais appelée Xavier et que j’avais choisis Alicia , ça aurait été plus compliqué à justifier . Après , il s’agit de mon expérience personnelle , on peut avoir envie de changer de prénom pour de multiples autres raisons que la mienne , et toutes les raisons peuvent être légitimes à partir du moment où vous en faites la preuve . Cordialement

    • Le 7 avril 2017 à 14:02 , par Alicia
      Suite...Démarche et process en cours depuis le 03/03/2017

      Bonjour à toutes et tous,

      Je reviens vous donner des nouvelles, positives, puisque ma requête a été acceptée (courrier daté du 04/04/2017), mon changement de prénom est bel et bien effectif.
      Etant née à Fort-de-France, je dois demander sous quinzaine que la mairie de mon lieu de naissance me renvoie un acte de naissance avec mon nouveau prénom pour pouvoir refaire mes papiers d’identité.
      Me concernant, cette nouvelle démarche pour changement de prénom, fût d’une extrême rapidité : un peu moins d’un mois entre le moment où l’Officier d’Etat Civil a accusé réception de mon dossier complet (en date du 09/03/2017) et la validation de mon changement de prénom.
      Je suis heureuse, j’ai l’impression de naître à nouveau et espère que vous aussi, vous puissiez faire aboutir vos démarches respectives dans des délais satisfaisants.

    • Le 23 mai 2017 à 12:14 , par Alicia
      Fin !

      Comme précédemment indiqué, mon changement de prénom a été validé le 04/04/2017 par un Officier d’Etat civil de la Mairie de Paris XIXème.
      J’ai reçu le 12/05/2017, à ma demande (avec courrier en recommandé A/R et copie de la décision) auprès de la Mairie de mon lieu de naissance (Fort-de-France), mon nouvel acte de naissance intégral et celui indiquant juste la filiation en plusieurs exemplaires
      Sur l’acte de naissance intégral est bien stipulé en marge que mon changement de prénom a été modifié légalement en date du 27/04/2017, cette mention ne figure pas sur l’acte de naissance simplifié.
      J’ai fait ma demande de passeport et de nouvelle carte d’identité à l’antenne de Police du XVIIème arrondissement de Paris, pour modifiaction d’état-civil (via le site http://www.rdvpasseport.fr/ ), pour ceux et celle qui habitent à Paris, vous n’êtes pas tenus de faire votre demande dans l’arrondissement où vous résidez. Mon rendez-vous a eu lieu le 15/05/2017. Délai de 4 semaines avant d’aller retirer mes nouveaux papiers mentionnant mon PRENOM de coeur
      Bon courage à ceux et celles qui galèrent quelque peu avec leur mairie.