Par Patricia Cousin, Avocat
 
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  • 1ère Parution: 12 mars 2012

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La réception des travaux avec réserves fait-elle obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale ?

Dans un marché de travaux la réception de l’immeuble sans réserves est le moment qui déclenche la possibilité pour le maître d’ouvrage, bénéficiaire des travaux, de mettre en œuvre la garantie décennale à l’encontre de l’entrepreneur. En vertu de cette garantie décennale, l’entrepreneur est tenu de réparer les préjudices dus aux vices et désordres apparus après la réception des travaux.

Si les vices se sont révélés avant la réception des travaux et si aucune réserve n’a pas été émise, la garantie décennale ne peut plus être utilisée pour engager la responsabilité de l’entrepreneur relative à ces vices.

Il arrive souvent que la réception soit assortie des réserves afin de permettre au maître d’ouvrage de mettre en échec la fin du contrat et de pouvoir de ce fait obtenir réparation de ces vices révélés avant la réception, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Il s’est posé la question de savoir si une réception avec réserves peut constituer le point de départ de la garantie décennale, pour l’ensemble de l’ouvrage.

En l’espèce, les travaux avaient fait l’objet d’une réception avec deux réserves et, avant même qu’elles ne soient levées, d’autres désordres importants étaient apparus sur une autre partie de l’ouvrage, sans lien avec les travaux qui avaient été réservés.

La cour administrative de Bordeaux avait considéré que ce vice apparent de construction s’est révélé avant la réception sans réserves de l’ouvrage, et que la garantie décennale était inapplicable pour de tels désordres.

Mais selon le Conseil d’État, pour apprécier l’effet de la réception avec réserves, il faut distinguer entre les travaux réservés de l’ouvrage et ceux qui ne le sont pas. Ainsi pour la partie des travaux qui n’avait pas fait l’objet de réserves, la réception doit être considérée pure et simple de sorte que les désordres la concernant sont intervenus après la réception et non avant comme l’avait affirmé la Cour de Bordeaux, ce qui permet la mise en œuvre de la garantie décennale.

Sources :

CE, 16 janv. 2012, n° 352122, Commune du Château d’Oléron

Patricia Cousin

CABINET COUSIN

Avocats au Barreau de Paris

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