Articles divers
Et si proposer la substitution d’un prestataire défaillant pouvait être une solution à la caducité du contrat de location ? Par Christelle Fort, Avocat.
Location Financière et Interdépendance des Contrats : si proposer la substitution d’un prestataire défaillant pouvait être une solution à la caducité du contrat de location. L'article ci-après analyse une décision de la Cour d’appel de Paris – Chambre 10 – 15 octobre 2018 n°17/04419.22 février 2019 lire la suite
La restitution d’œuvres d’art africain : les obstacles juridiques au devoir de mémoire. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Aujourd’hui, selon les experts environ 90% du patrimoine artistique et culturel africain se trouverait en dehors du continent africain. Bénédicte Savoy, historienne de l’art et professeure au Collège de France et Felwire Sarr, écrivain, économiste, universitaire et musicien sénégalais, ont remis le 23 novembre dernier à Emmanuel Macron un « Rapport sur la restitution du patrimoine africain ». Les auteurs recommandent la planification de la restitution (...)28 janvier 2019 lire la suite
Location touristique de résidence secondaire sur internet : une actualité jurisprudentielle favorable aux propriétaires. Par Romain Darriere et Cécile Bahans, Avocats.
Deux ordonnances très récentes rendues par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris illustrent parfaitement les moyens de défense dont peuvent se prévaloir les propriétaires assignés pour avoir loué leur bien secondaire sans autorisation préalable.24 janvier 2019 lire la suite
Le décret d’application du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient préciser les mesures d’application judiciaires de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.31 décembre 2018 lire la suite
Smart contract d’une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.
Une blockchain peut être définie comme une base de données permanente, distribuée globalement et fonctionnant de manière décentralisée. Pour se représenter facilement son concept, on peut imaginer un très grand cahier, que tout le monde peut lire librement et gratuitement, sur lequel tout le monde peut écrire, mais qui est impossible à effacer et (...)15 novembre 2018 lire la suite
La montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) est le successeur de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information, qui a aujourd’hui une mission à compétence nationale en matière de cyberdéfense. Forte d'un effectif de 500 personnes, sa riposte opérationnelle est assurée par les nombreux services qui la composent, et sa montée en puissance a été permise avec la loi de programmation militaire pour les années 2019 à (...)1er novembre 2018 lire la suite
Quel "Homme du métier" choisir pour définir si un composé est protégé par un brevet de base en vigueur ? Par Anne Boutaric, CPI.
Dans le but de compenser la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), le règlement communautaire n° 469/2009 prévoit que les produits possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales peuvent faire l’objet d’un Certificat Complémentaire de Protection (CCP). Selon l’article 3 sous a) de ce règlement, le produit objet du CCP (...)25 octobre 2018 lire la suite
Marques atypiques, le marketing est un allié de poids ! Par Martine Bloch-Weill, CPI.
S’il est habituel que le Juridique dépose des marques pour pérenniser les efforts et les investissements du Marketing dans le lancement et la commercialisation de nouveaux produits et services, Juristes, n’oubliez pas que le Marketing est aussi votre allié ! Et il n’a pas fini de vous le prouver.11 octobre 2018 lire la suite
La Chine reconnaît la blockchain comme un moyen légal de preuve, qu’en est-il de la France ? Par Jérôme Giusti, Avocat.
C’est ce que rapportent plusieurs sources sur le net ces derniers jours, à commencer par Le Temps, dans un article du 10 septembre 2018, ainsi que plusieurs blogs et médias numériques spécialisés dans les cryptomonnaies. Dans une annonce officielle publiée le 7 septembre 2018, la Cour Suprême chinoise rapporte en effet qu’il est désormais possible de statuer en faveur de la recevabilité des preuves authentifiées par la technologie blockchain. Les (...)3 octobre 2018 lire la suite
Etats-Unis : la Cour Suprême opte pour l’épuisement international du droit de brevet. Par Damien Mace et Marie Audren, CPI.
Dans sa décision Impression Product, Inc. v. Lexmark International, Inc. rendue le 30 mai 2017 [1], la Cour Suprême des États-Unis avait à trancher plusieurs questions, et parmi celles-ci la question de savoir si la vente d’un produit en dehors des États-Unis autorisée par le titulaire d'un brevet, épuisait tous les droits relatifs à ce brevet sur le produit, de manière similaire à une vente qui aurait eu lieu sur le territoire (...)2 octobre 2018 lire la suite
Déclarez vos ressources génétiques en provenance du Brésil. Par Raphaëlle Gillet, CPI.
Le Brésil est un pays riche en biodiversité, à la fois grand fournisseur et utilisateur de ressources génétiques (RG) et connaissances traditionnelles associées (CT). A ce titre, il a été l’un des premiers pays à adopter une règlementation nationale pour le contrôle et la valorisation de ses ressources génétiques.1er octobre 2018 lire la suite
Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, oui ou non, brevetables ? Par Gabrielle Faure-André et Philippe Bessiere, CPI.
Comme nous l’avions expliqué dans notre article du 12 janvier 2017, la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique est un sujet sensible pour les Etats membres de l’Union Européenne et les instances Européennes. En effet, ces produits particuliers n’ont pas été explicitement cités dans la Directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques, ni, jusqu’à récemment, dans la Convention sur le (...)26 septembre 2018 lire la suite
Le RGPD pourrait-il devenir le pire cauchemar du patronat ? Par Géraldine Salord, Avocat.
C’est ce que laisse entendre un récent article du Guardian [2], dans lequel la journaliste affirme que depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, un salarié pourrait désormais être fondé à solliciter de son employeur la copie de l’intégralité des emails et documents dans lesquels des données personnelles le concernant seraient mentionnées, et notamment tous les emails dans lesquels l’employeur parle de (...)24 septembre 2018 lire la suite
Affaire British Airways : quels sont les réflexes à avoir pour les entreprises victimes de cyberattaques ? Par Marine Hardy et Claudia Weber, Avocats.
La compagnie aérienne British Airways a révélé jeudi soir avoir subi un vol en ligne de données via son site internet de réservation de vol en ligne en les termes suivants : "Entre 22h58 (21h58 GMT) le 21 août 2018 et 21h54 le 5 septembre, les données personnelles et financières des clients faisant des réservations sur notre site internet et notre application mobile ont été compromises". Les cyberattaques touchent de plus en plus d’entreprise et sont (...)11 septembre 2018 lire la suite
Le secret des affaires : une protection juridique des données stratégiques. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
A l’ère de la transparence, donner corps au secret des affaires ne semblait pas être une chose facile. En effet, il existe une véritable opposition à reconnaître la vie privée de l’entreprise et lui permettre de protéger son avantage concurrentiel. C’est pourtant chose faite avec la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 Avec le secret des affaires, il s’agit d’offrir à l’entreprise la protection de sa sphère privée, à savoir ses connaissances stratégiques et (...)2 août 2018 lire la suite
Overview of the Digital Code in Benin Republic. Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
Benin Republic is one of the first African States to pass a Digital Code that contains all legal provisions applicable to digital industry. Here the author provides background information on the new Act, explains what the Digital Code will mean in practice and highlights key issues.2 juillet 2018 lire la suite
Les smart contracts : contrats non identifiés ? Par Elise Huber, Consultant protection données personnelles.
En septembre 2017, une compagnie d'assurance [3] a annoncé le lancement d’un « produit d’assurance d’un genre nouveau » [4] : cette offre utilise le smart contract et la technologie blockchain [5] afin de déclencher le remboursement automatique lors d’un retard d’avion. Cette première utilisation réelle en France des contrats intelligents amène à s’interroger sur leur qualification (...)29 juin 2018 lire la suite
Le bitcoin et le droit : problématiques de qualification, enjeux de régulation. Par Amaury Perrin.
« Quoi que l’on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l’usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus, qu’il est impossible au législateur de pourvoir à tout. » C’est par ces quelques mots que Portalis, dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil, et à (...)22 juin 2018 lire la suite
Le contrat de partage des avantages en France. Par Gabrielle Faure-André, Conseil en Propriété Intellectuelle, et Isabelle Lecat, Juriste en Propriété Intellectuelle.
Comme nous l’avons expliqué dans nos précédents articles, tout utilisateur de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles sous souveraineté française doit, avant d’accéder et utiliser ces ressources/connaissances, accomplir des formalités auprès des autorités françaises, quelle que soit la finalité des travaux envisagés.12 juin 2018 lire la suite
L’imprévision dans les contrats portant sur des droits de propriété intellectuelle. Par Anne Baudoin, Avocat.
L’imprévu n’est pas toujours facile… à prévoir ! Dans une société en constante mutation, tant sur le plan technologique que commercial, les contractants peuvent avoir du mal à assumer un contrat dont l’intérêt s’est vu fondamentalement réduit en raison d’un événement imprévu. Les contrats portant sur des droits de propriété intellectuelle sont assurément sujets et touchés par ces évolutions. Que peuvent alors faire les parties (...)12 avril 2018 lire la suite
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