Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur justifie t’il de ses diligences en qualité d’avocat de la liquidation judiciaire ou intervient-il seulement pour le « confort » du mandataire liquidateur ? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Le juge commissaire doit-il donner l’autoriser ? Qui doit payer l’avocat, le mandataire liquidateur ou la liquidation judiciaire ? Le chef (...)14 juillet 2022 lire la suite
Bail Commercial et loyers Covid : la Cour de cassation a tranché dans l’intérêt des bailleurs. Par Arnaud Boix, Avocat.
La crise sanitaire à l’origine de périodes de fermeture des commerces non-essentiels n’est pas en mesure de suspendre ou de neutraliser le paiement des loyers. Les mesures gouvernementales ne justifient pas d’une perte de la chose louée, ni d’une inexécution de l’obligation de délivrance du bailleur. Le preneur ne peut pas non plus se prévaloir de la force majeure et de la mauvaise foi de son bailleur lorsqu’il a tenu compte des circonstances (...)6 juillet 2022 lire la suite
Loyers commerciaux et Covid-19 : la fin des tergiversations. Par Virginie Audinot, Avocat.
Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants pendant l’état d’urgence sanitaire. La Cour a rendu ses trois décisions le 30 juin dernier.4 juillet 2022 lire la suite
Bail commercial, « loyers Covid » : position radicale de la Cour de cassation. Par Quentin Maghia, Avocat.
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire. Cour de cassation Troisième chambre civile 30-06-2022 - Pourvois n° 21-19.889 - n°21-20.127 - n°21-20.190.1er juillet 2022 lire la suite
[Côte d’Ivoire] Focus sur le juriste du secteur portuaire/maritime. Par Nopire Severin Hien, Juriste.
La nature multidimensionnelle du secteur portuaire et maritime, a multidisciplinarisé le domaine du droit maritime et portuaire. Carrefour des échanges économiques entre nations, et entres particuliers, le domaine portuaire a obligatoirement besoin des juristes qualifiés pour protéger les différents intérêts qui entrent en jeux. Ainsi, le juriste maritime/portuaire se doit d'être doté d'un esprit de (...)28 juin 2022 lire la suite
Bail commercial et « Loyers Covid » : l’heure du bilan ? Par Quentin Maghia, Avocat.
Au moment où la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’apprête, après une première tentative avortée, à nous délivrer enfin ses précieuses réponses quant aux interrogations relatives aux loyers dit « covid », il paraissait évident de revenir sur ce thème.23 juin 2022 lire la suite
[Maroc] Les fournisseurs défaillants : entre cadre conceptuel et approche administrative. Par Hassan Ouatik.
La réécriture de l'article 146 du Code général des impôts en 2021 [1] a bouleversé la charge de preuve, et a anéanti la position de l’administration fiscale en face des contribuables contrôlés. Quelques pistes de réflexions à disposition de l’expert-comptable dans des missions d’accompagnement d’ordre fiscal.16 juin 2022 lire la suite
Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de ladite SCI alors même que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la créance déclarée par la banque a été admise par le juge commissaire ? à quel moment l’associé doit contester la créance bancaire ?13 juin 2022 lire la suite
Dissolution liquidation amiable d’une SAS. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
La dissolution liquidation amiable d’une SAS peut être décidée par les associés de celle-ci. Certaines règles doivent être respectées (majorité, procès-verbaux, formalités, etc.) et les effets doivent être impérativement connus au préalable (sort des biens qui subsistent, fiscalité, effet de la dissolution d’une société ayant pour associé unique une personne morale). Ce tableau vous permettra, en un rapide coup d’oeil, d’appréhender la procédure de dissolution (...)13 juin 2022 lire la suite
Etude comparative entre la mission du commissaire aux comptes au Maroc et en France à l’égard de l’obligation de moyen. Par Hassan Ouatik.
La mission du commissaire aux comptes est encadrée par le régime de l'obligation de moyen, néanmoins il existe beaucoup de cas dans lesquels le commissaire aux comptes devient débiteur d'une obligation de résultat.10 juin 2022 lire la suite
Cession de fonds de commerce et cession de titres (actions ou parts sociales). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Quelles sont les différences entre une cession de titres et une cession de fonds de commerce ? Quelle est l'opération qui me convient le mieux ? Cet article vous permettra d'avoir une vue d'ensemble sur les cessions de titres et de fonds de commerce.9 juin 2022 lire la suite
Les formes d’exploitation de l’activité commerciale en droit OHADA. Par François de Sales Gildas Bile, Doctorant.
Le petit commerçant et le petit industriel, personne physique, ont pendant longtemps occupé une place prépondérante dans la vie des affaires. Mais, aujourd’hui, avec l’évolution de l’économie, les entreprises sociétaires semblent occuper le premier rang bien que numériquement moins nombreuses que les entreprises individuelles. Des interrogations se posent afin de mieux comprendre cette montée en puissance de l’entreprise sociétaire sur l‘entreprise (...)7 juin 2022 lire la suite
Divorce et liquidation judiciaire : l’insaisissabilité de la résidence principale fragilisée. Par Marion Laguerre-Camy, Avocat.
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue mettre un coup d’arrêt à la protection de la résidence principale de l’entrepreneur.31 mai 2022 lire la suite
Créer sa société : SAS ou SARL, quel type de société choisir ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
Pour rappel, une EURL est une SARL mais avec un seul associé qui détient 100% du capital social, des droits de vote et des droits financiers de la société. Idem pour une SASU laquelle est en tout état de cause une SAS. Entreprendre est une aventure professionnelle, c’est créer son patrimoine professionnel pour un jour le vendre afin de percevoir un prix. Il faut donc protéger et comprendre ce patrimoine dès sa création. La création d’une entreprise (...)24 mai 2022 lire la suite
Cessation du contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat. Par Anthony Guindet, Avocat.
Cet article a pour objet de présenter de façon claire et synthétique le régime de la cessation du contrat d'agent commercial. La cessation peut avoir lieu avec le versement d'une indemnité (1) ou sans versement d'une indemnité (2).24 mai 2022 lire la suite
Le dirigeant dessaisi, l’administrateur et le minoritaire. Par Michel Ferrand, Avocat.
L’associé minoritaire en conflit avec son associé dirigeant dispose de peu de moyens pour tenter de prévaloir. Sont explicitement mis à sa disposition la dissolution de la société pour atteinte à l’affectio societatis et la responsabilité pour faute. Mais il peut tenter de recourir à la désignation en justice d’un administrateur provisoire.23 mai 2022 lire la suite
Espagne : clauses de non-concurrence dans les acquisitions d’entreprises. Par Antonio Amado Ruz, Avocat.
Il est de plus en plus fréquent que la grande majorité des opérations de vente et d'achat d'entreprises incluent des accords de non-concurrence de la société acquise que devra respecter le vendeur.20 mai 2022 lire la suite
La dation en paiement en droit congolais et OHADA. Par Chanel Muya, Avocat.
La dation en paiement est une opération juridique par laquelle en règlement de tout ou partie du montant de sa dette un débiteur cède la propriété d’un bien, d’un ensemble de bien ou droits, lui appartenant [2]. La dation en paiement est-elle un mode de sûreté et/ou un mode d'extinction d'obligation ? Explications.19 mai 2022 lire la suite
Chronique de droit des entreprises en difficulté d’avril 2022. Par Romain du Plantier, Avocat.
Retour sur trois décisions de la Cour de cassation rendues au mois d’avril 2022 en lien avec le droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, en matière de sanction à l’égard d’un dirigeant (I), de saisie des rémunérations en cours au moment de l’ouverture d’un redressement judiciaire (II) et de cautionnement consenti par un dirigeant (...)12 mai 2022 lire la suite
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