Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Le choix du bail emphytéotique pour l’installation de fermes de panneaux photovoltaïques. Par Charlyves Salagnon, Avocat.
Participant au phénomène de diversification des véhicules d’investissement, les projets récents de « fermes solaires » constituent sur le long terme une stabilité de rendement, et un pas vers la transition écologique. C'est ainsi que de nombreux particuliers qui disposent de terrains susceptibles d'accueillir de larges surfaces de panneaux photovoltaïques sont sollicités par des sociétés qui leur propose de signer un bail emphytéotique. Quels avantages (...)23 septembre 2022 lire la suite
Garanties pour contingences dans les contrats de vente et d’achat d’entreprises (SPA). Par David del Valle Díez, Avocat.
Dans les contrats de vente et d'achat d'entreprises (SPA), il est essentiel de définir le régime de responsabilité de chacune des parties concernant les contingences (imprévus) qui pourraient survenir pendant le processus de due diligence ou après la clôture de l’opération. A cette fin, le SPA établit une série de déclarations et garanties (représentations and warranties) et de dommages spécifiques (indemnities), dont le vendeur ou l'acheteur sera (...)21 septembre 2022 lire la suite
Professionnalisation du secteur sportif : les intérêts de la sectorisation des associations. Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante.
En principe, une association loi 1901, à but non lucratif, est exonérée des impôts auxquels sont soumises les sociétés commerciales tels que l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l’association peut être assujettie à ces impôts, si son activité économique est exercée dans les mêmes conditions qu’une société commerciale, c'est-à-dire si l’association revêt un caractère (...)20 septembre 2022 lire la suite
Conflit entre associés : comment se séparer d’un associé malgré son refus de quitter l’entreprise ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
En l’absence de clause spécifique, le principe général est qu’il n’est pas possible d’obliger un associé à vendre ses titres et il ne peut pas non plus forcer les autres associés de la société à les lui racheter.20 septembre 2022 lire la suite
[Roumanie] Nouvelles règles d’autorisation des Bureaux de Représentation. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le cadre juridique relatif à l'autorisation et au fonctionnement des Bureaux de Représentation des entreprises étrangères en Roumanie vient d’être modifié par l’Ordonnance du Gouvernement n° 18/2022.13 septembre 2022 lire la suite
Droit brésilien des sociétés : fin de l’obligation de résidence des dirigeants. Par Mickael Viglino, Avocat.
Le législateur brésilien met fin à l’obligation pour les dirigeants de sociétés brésiliennes d’être domiciliés au Brésil et ouvre de nouvelles perspectives aux entrepreneurs et investisseurs étrangers.9 septembre 2022 lire la suite
[Roumanie] Pourquoi le reporting ESG est-il important pour une entreprise ? Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Dans le contexte du changement climatique, le reporting ESG devient vital pour l'avenir des entreprises. En effet, une entreprise est désormais évaluée non seulement sur ses performances financières, mais aussi sur des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).8 septembre 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] Les 3 conditions cumulatives d’un contrat à distance. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Pour la première fois, et par un arrêt publié, la Cour de cassation précise les conditions cumulatives pour la reconnaissance d'un contrat à distance au sens du droit de la consommation, et la précision paraît salutaire au regard de l'essor des contrats qui sont conclus avec le support purement probatoire des échanges à distance (mails / courriels) et qui ne sont pas pour autant des contrats à distance au sens du droit de la consommation (...)6 septembre 2022 lire la suite
Non-respect des délais de paiement interentreprises : procédure et moyens de défense. Par Nicolas Taquet, Avocat.
A grands renforts de communiqués de presse, le ministère de l’Économie et des finances s’enorgueillit de lourdes amendes administratives prononcées à l’encontre de sociétés ne respectant pas la réglementation relative aux délais de paiements interentreprises. Encore récemment, SFR était sanctionné d’une telle amende pour un montant de 3,7 millions d’euros. En la matière, le droit est pour le moins léger et laisse une grande latitude à l’administration. La (...)6 septembre 2022 lire la suite
Ouverture du redressement judiciaire et compte bancaire. Par Clémence Collet, Avocate.
L’entreprise fraîchement placée en redressement judiciaire est confrontée à de nombreuses questions et difficultés : préparer la période d’observation, rassurer les salariés et les clients, réunir les pièces demandées par le mandataire judiciaire, et bien souvent faire face au blocage de son compte bancaire. L’objectif de cet article est de rappeler les principes applicables en la (...)2 septembre 2022 lire la suite
[Vidéo et podcast] A quelles conditions un professionnel peut-il bénéficier de la protection du droit de la consommation ? Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Par deux arrêts publiés du même jour, l'un rendu en formation de section, la Cour de cassation est venue préciser à quelles conditions le professionnel n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et peut ainsi revendiquer la protection des clauses abusives ou des contrats à distance / hors établissement.2 septembre 2022 lire la suite
La réforme à intervenir relative aux sociétés des professions libérales. Par Laura Mancini et Dominic Jensen, Avocats.
L’adoption progressive de lois sur les différentes structures d’exercice des professionnels libéraux a rendu illisible et parfois incohérent l’ensemble des règles applicables aux structures des professionnels libéraux.2 septembre 2022 lire la suite
Les Representations and Warranties et Indemnities dans les opérations de M&A. Par Julio Menchaca Vite, Avocat.
Une fois la procédure de Due Diligence réalisée, et après avoir détecté les éventuelles contingences de la société target, il est nécessaire de définir le régime de responsabilité du vendeur au cas où celles-ci, ou d'autres qui n'auraient pas été prévues, se matérialisent.30 août 2022 lire la suite
Répression des crimes économiques en droit Ohada : cas de la RDC. Par Geslain Makungu Mwewa et Tony Mwila Sashi, Assistants et Yann Masangu Ngandu, Avocat.
Les lois pénales de droit commun sont essentiellement constituées dans le Code pénal ordinaire, les lois pénales complémentaires du Code pénal et les lois de procédures pénales. Cependant, le droit OHADA, a mis en place un droit pénal des affaires pour lutter contre tout comportement inopportun pouvant découler des pratiques économiques qu’il régit. Une concession est faite aux Etats membres qui gardent le pouvoir de rendre effectif les normes (...)23 août 2022 lire la suite
Risques de la cogérance en SARL. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
La direction d’une société est source de responsabilités diverses et variées (civile, pénale, fiscale, etc.), c’est évident. Mais la cogérance en SARL est plus compliquée à appréhender. En effet, comment déterminer un responsable lorsque les gérants ont - du moins pour les tiers - les mêmes pouvoirs et responsabilités ? Un cogérant a-t-il un moyen de se prémunir contre les agissement d’un autre cogérant ? Les réponses à ces questions sont à obtenir (...)17 août 2022 lire la suite
Duty of vigilance : Accounting for information asymmetry in adjusting the burden of proof. Par Stéphane Brabant Senior Partner and Marie-Charlotte Epaud, Student.
To the attention of parent-companies subjected to the 2017 French law on the corporate duty of vigilance. The recent subpoena of the Casino group in front of the Legal Tribunal (Tribunal Judiciaire) of Saint-Etienne, for which a judicial mediation has just been suggested [1], kicks off corporate Duty of Vigilance court cases set in France. Version française de l'article à retrouver (...)12 août 2022 lire la suite
Devoir de vigilance : de l’asymétrie d’information à l’équilibre de la charge de la preuve. Par Stéphane Brabant, Avocat et Marie-Charlotte Epaud, Etudiante.
Cet article est à destination des sociétés-mères soumises à la loi sur le devoir de vigilance de 2017. La récente assignation du groupe Casino auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, pour laquelle une médiation judiciaire vient d’être proposée [2], donne le coup d’envoi des recours en responsabilité engagés en France dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance. English version to read (...)11 août 2022 lire la suite
La protection juridique des sous-traitants en cas d’impayés. Par Kahina Bennour, Avocat.
Du fait de la défaillance d'entreprises "majors" ayant recours à de nombreux sous-traitants dans certains secteurs d'activités (transports, construction, fibre optique ..), les sous-traitants font face à des problématiques d'impayés de leurs factures. L'objet de cet article est de préciser quelle est la protection accordée aux sous-traitants en cas d’impayés et que sont les garanties de (...)4 août 2022 lire la suite
Une convention de compte courant est-elle dite réglementée justifiant ainsi une expertise de gestion ? Par Alexandra Six, Avocat.
La conclusion d'une convention de compte courant d'associé, qualifiée de convention réglementée, constitue une opération de gestion et peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion selon la Cour de cassation.25 juillet 2022 lire la suite
Entrepreneurs individuels : votre patrimoine personnel est désormais protégé par la loi. Par Jean-Christophe Duton.
La loi du 14 février 2022 et ses décrets d’application ont profondément modifié le régime juridique de l’activité professionnelle indépendante. Outre plusieurs simplifications, la réforme a mis un terme à la possibilité de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et a corrélativement créé un statut unique d’entrepreneur individuel (EI). Voici ce qu’il faut retenir de cette loi, fruit d’un dialogue interministériel et interinstitutionnel (...)18 juillet 2022 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.