Espagne : clauses de non-concurrence dans les acquisitions d’entreprises.

Il est de plus en plus fréquent que la grande majorité des opérations de vente et d’achat d’entreprises incluent des accords de non-concurrence de la société acquise que devra respecter le vendeur.

Dans les rachats d’entreprises, il est courant que l’acheteur impose un certain nombre d’obligations au vendeur, notamment une interdiction de concurrence.

Le principal objectif de l’insertion de ces clauses dans le SPA (Share Purchase Agreement) est de protéger les intérêts de la partie acheteuse, afin d’empêcher la partie vendeuse, une fois l’opération conclue, de commencer une activité économique identique à celle qui a fait l’objet de l’opération, ou encore d’influencer de façon négative sur des aspects essentiels de cette dernière, tels que sur le fonds de commerce, le know how ou les employés de la société.

D’un point de vue pratique, ces clauses stipulent généralement certaines interdictions ou limitations de comportement, qui s’appliquent dans un cadre objectif et territorial, et sont prévus selon une durée déterminée dans le temps. Les dispositions d’interdiction peuvent consister en :
- Cesser les contacts avec les fournisseurs indispensables à l’exercice de l’activité économique ;
- Cesser les contacts avec les clients de l’entreprise ;
- Dans certains cas, il est même interdit de recruter des employés qui fournissent des services à la target.

En ce sens, il est essentiel de ne pas exagérer les interdictions de non-concurrence stipulées, ainsi que de rédiger ces clauses de manière appropriée et proportionnelle, afin d’éviter d’éventuels conflits et litiges après la conclusion de l’opération. Ainsi, la jurisprudence du Tribunal Suprême espagnol, dans son jugement rendu le 18 mai 2012, s’est prononcé en ce sens, en stipulant que ces clauses de non-concurrence sont valables

« sauf si, en raison de leur durée, de leur portée géographique et de leur contenu, elles dépassent ce qui est raisonnablement utile ou approprié pour garantir que la valeur des actions ne soit pas altérée par les actions du cédant ».

En ce qui concerne la limite temporelle de la durée de l’interdiction de concurrence, les Tribunaux de Première Instance de Barcelone et de Madrid, dans leurs jugements du 9 mai 2008 et du 4 décembre 2015, respectivement, ont déclaré partiellement nulles les clauses qui établissaient des périodes supérieures à 3 ans et 2 ans.

Ce dernier indique également que la limite légale maximale prévue dans le cadre des accords de non-concurrence en matière de droit du travail serait appliquée par analogie.

Plus récemment, le Tribunal Suprême espagnol, dans son jugement rendu le 9 mai 2016, stipule que

« la partie cédante a essentiellement deux obligations :
1. Une obligation de faire, c’est-à-dire un devoir de divulguer à l’acheteur les connaissances et les informations concernant les processus techniques de production et les structures, systèmes et relations qui constituent l’organisation commerciale de l’entreprise, tels que les systèmes de vente, les listes de clients et de fournisseurs, les stratégies commerciales sur le marché, les réseaux de distribution et de commercialisation, etc ;
2. Une obligation de ne pas faire, c’est-à-dire une obligation de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de l’activité de l’entreprise cédée. L’objectif de cette obligation de ne pas faire n’est autre que d’empêcher le vendeur de soustraire et retenir la clientèle acquise ou d’entraver la génération d’une nouvelle clientèle que l’entreprise cédée est en droit de générer au moment de la cession
 ».

En résumé, la jurisprudence espagnole admet l’insertion de clauses de non-concurrence dans les SPA, à condition que ces limitations soient justifiées par une protection raisonnée des intérêts légitimes de l’acheteur, et sans que cela entraîne une obligation disproportionnée et abusive pour le vendeur.

Il est donc essentiel que le contenu de ces clauses soit proportionné et raisonnable, ainsi que d’introduire des mécanismes de protection efficaces en cas de non-respect par le vendeur.

Antonio Amado Ruz, avocat
AGM Avocats - Abogados

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