Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Créance d’indivision entre concubins, qu’en est-il ? Qui paye ? Qui récupère ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et, finalement se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision ? Qu’en est-il des créances d’assurance habitation, des échéances du prêt immobilier, surtout en cas de prise en charge des mensualités par l’assurance de l’un des concubins, et du sort des travaux d’amélioration du bien réalisé par l’un des concubins (...)23 octobre 2022 lire la suite
Succession : Une qualité à agir pour filiation restrictive. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L’établissement de la filiation et ses effets sont régis aux articles 318 et suivants du Code civil. La filiation désigne le rapports qui lient un individu à ses ascendants ou descendants. Ces rapports ont toute leur importance notamment dans la désignation ou la contestation des héritiers d’une succession.21 octobre 2022 lire la suite
La contribution aux charges du mariage comme limite au contrat de séparation de biens. Par Juliette Daudé, Avocate.
Les fiancés prudents font précéder leur mariage d’une visite chez un Notaire pour adopter, par contrat de mariage, le régime de la séparation de biens. De la sorte, se disent-ils, si cette union tourne au vinaigre, nous pourrons, à tout le moins, faire les comptes facilement. Toutefois, la jurisprudence vient régulièrement limiter les effets d’un tel contrat, en modulant la contribution aux charges du (...)18 octobre 2022 lire la suite
Conflit parental : l’Administration doit rester neutre. Par Amboise Debussy, Juriste.
En cas de conflit parental, l’Administration doit évidemment demeurer neutre. Quand elle est sollicitée par l’un des parents pour délivrer des passeports au nom des enfants mineurs alors qu’elle est informée du conflit, elle ne doit pas le faire.14 octobre 2022 lire la suite
Compétence extraterritoriale du juge et fixation de la résidence de l’enfant. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L’article 371-1 du Code civil dispose que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Les parents doivent ainsi protection, sécurité, santé moralité, afin d’assurer l’éducation de l’enfant et lui permettre son développement, dans le respect dû à sa personne continue l’article de loi. Dans les cas où les parents se séparent ou divorcent, c’est le juge des affaires familiales qui fixe les modalités (...)12 octobre 2022 lire la suite
Succession en Espagne : les principales étapes. Par Ana Dominguez Molina, Avocate.
Le décès d’un proche entraîne des nombreuses démarches. Distribuer ses biens parmi les héritiers peut s’avérer plus complexe lorsqu’il existe un élément transfrontalier. Prenons par exemple, le cas d’une personne de nationalité française qui décède en ayant sa résidence habituelle en Espagne ou qui possédait des biens dans ce pays.12 octobre 2022 lire la suite
La prescription triennale du dommage corporel causé par un produit défectueux. Par Colin Berthier, Avocat.
Par un arrêt du 29 septembre 2022, n°22/00900, la Cour d'appel d'Aix en Provence a jugé prescrite l'action d'une victime d'un dommage corporel intentée plus de trois ans après la réalisation du dommage.3 octobre 2022 lire la suite
Le droit de visite et d’hébergement élargi : quels avantages pour l’enfant et ses parents ? Par Barbara Régent, Avocate.
A mi-chemin entre le droit de visite classique et la résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement élargi présente certains atouts : il permet en effet à l’enfant de maintenir des liens étendus avec le parent non hébergeant, sans aller jusqu’à une résidence alternée qui parfois n’est ni possible ni souhaitable.30 septembre 2022 lire la suite
Résidence alternée : quelles avancées en 2022 ? Par Flora Labrousse, Avocat.
Vingt ans après la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale qui a fait entrer la résidence alternée dans le Code civil, la résidence alternée est-elle le mode de résidence privilégié dans les familles séparées ?28 septembre 2022 lire la suite
Garantie accident de la vie : comment être bien indemnisé. Par Frédéric Roussel, Avocat.
Les accidents de la vie sont devenus un enjeu de santé publique. Qualifiés de « traumatisme non intentionnel causé à une personne » et figurant au palmarès des principales causes de mortalité en France avec 20.000 morts, 4.5 millions d’admissions aux urgences et 11 millions de personnes touchées.27 septembre 2022 lire la suite
Action en annulation de la vente de l’immeuble pour défaut de l’accord de l’un des époux en droit positif congolais. Par Hubert Kalukanda Mashata, Avocat.
Dans le souci de protéger les biens meubles ou immeubles des époux contre tous les abus de toute sorte qu’ils connaissent du fait de leur gestion des biens et ce, consécutivement au choix de leur régime matrimonial lors de la célébration de mariage devant l’Officier de l’Etat Civil. En République Démocratique du Congo (RDC), le Législateur de la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la (...)21 septembre 2022 lire la suite
Confirmation du contrat nul et connaissance du vice. Par Paul Zeitoun et Mickael Gomez, Avocats.
Le présent article a pour objet d’apporter des précisions sur les décisions rendues le 31 août 2022 par la Cour de cassation (n°21-12.968 et 21-12.969). Des consommateurs ont conclu des contrats hors établissement avec une société installatrice de panneaux photovoltaïques.19 septembre 2022 lire la suite
Les documents d’identité de l’enfant de parents divorcés ou séparés. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent que l’un des parents s’empare des documents d’identité de l’enfant (carte d’identité, passeport), refusant de les restituer à l’autre parent.14 septembre 2022 lire la suite
Rentrée scolaire : comment réviser la pension alimentaire ? Par Flora Labrousse, Avocat.
L’objectif de cet article est d’expliquer aux parents séparés comment réviser le montant de la pension alimentaire pour l’ajuster aux augmentations des frais liés à la scolarité et aux activités extrascolaires des enfants mineurs et majeurs.8 septembre 2022 lire la suite
En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ? Par Alexia Greffet, Avocat et Aurelie Takessian, Juriste.
D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales. Un ressortissant étranger non européen peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en France s’il est marié avec un(e) Français(e).7 septembre 2022 lire la suite
[Mali] Réflexion sur le pluralisme juridique en matière de succession. Par Solomane Coulibaly, Étudiant.
Une analyse descriptive du pluralisme juridique malien en matière de succession au Mali. Cet article traite des règles de droit commun des successions et, soulève la problématique liée à l'incompatibilité des pratiques identitaires, retenues par le législateur, avec les exigences de l'État de droit.7 septembre 2022 lire la suite
Une utilisation clarifiée du préjudice permanent exceptionnel. Par Flavien Ferrand, Etudiant.
Par un arrêt en date du 25 mai 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette l’indemnisation de la renonciation d’un « métier passion » au titre du préjudice exceptionnel. Elle estime que l’impossibilité de reprendre les activités sportives pratiquées est déjà réparée au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle alors que la réparation du retentissement psychologique et psychiatrique de l'abandon forcé de (...)6 septembre 2022 lire la suite
Le transfert fiduciaire en vue de la valorisation du foncier agricole. Par Cyrille Emery, Juriste.
La terre revient dans le patrimoine des épargnants, sous diverses formes. Le monde agricole est confronté à des défis majeurs de transmission, économique, écologique et sociétaux. La rencontre entre propriétaires fonciers et acheteurs/loueurs n'est pas exempte de frictions. Au-delà de la division du marché entre acheteur/vendeur et loueur/fermier, l'article envisage une autre voie, celle du transfert du (...)6 septembre 2022 lire la suite
Protections du compte bancaire de l’enfant mineur contre ses parents. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Les parents de l’enfant mineur ont des droits et des obligations liés à la gestion des comptes bancaires de l’enfant. Il y a donc des précautions à prendre afin d’éviter, lors d’une séparation, par exemple, qu’un parent mal intentionné vide le compte bancaire de son enfant.3 septembre 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 800 membres, 25925 articles, 126 984 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.