Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
La Cour de cassation retoque les restaurateurs. Par Francine Summa, Avocate.
Par quatre arrêts du 1er décembre 2022 (Civ 2ème 1er décembre 2022 FS-B+R n°21-15.392, n° 21-19.341, n° 21-19.342,n° 21-19.943), la 1ère Chambre Civile a cassé - cassation partielle - les arrêts du 20 mai 2021 de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (Ch 1-3).29 décembre 2022 lire la suite
La garde de l’enfant en droit congolais : comment s’y prendre en justice. Par Carlos Pimant, Avocat.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure le repère pour tout ce qui se rapporte à la garde de l’enfant cependant, cette expression est constituée des points, des prétentions à exploiter comme argumentaire irrépressible devant la barre, pour emporter l’intime conviction du juge aux fins que ce dernier rende un jugement vous attribuant la garde de l’enfant sans (...)28 décembre 2022 lire la suite
Les dons familiaux. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le don familial est l'acte qui permet à une personne de transmettre une somme d'argent à l'un des membres de sa famille sans payer d'impôts. Cette exonération fiscale (TEPA) est une branche supplémentaire de la donation. Le don familial entoure le versement d'une somme d'argent uniquement à un membre de la famille.26 décembre 2022 lire la suite
Focus sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Il s’agit du recouvrement par les organismes qui servent les prestations familiales des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier.23 décembre 2022 lire la suite
Le changement de sexe à l’état civil. Par Juliette Daudé, Avocate.
Il a fallu attendre 2016 pour que le législateur intervienne et instaure la procédure permettant à une personne de solliciter une modification de la mention de son sexe sur son état civil. Il est désormais possible de saisir le Juge pour que le sexe figurant sur son passeport et sa carte d’identité soit conforme à la réalité sociale, qui est différente de la réalité (...)22 décembre 2022 lire la suite
Protéger une personne par acte d’avocat : le mandat de protection future. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La mandat de protection future permet de se protéger en cas d’éventuelle dépendance à la suite d’une perte d’autonomie. Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible pour elle de mandater à l’avance une ou plusieurs personnes afin de la représenter. Ce mandataire agit dans l'intérêt du mandant lorsque ce dernier perd ses facultés. Un choix d’anticipation favorable (...)16 décembre 2022 lire la suite
Audition de l’enfant lors d’un divorce. Par Alexia Greffet, Avocat.
Lors d'une séparation ou un divorce, le cadre familial est ébranlé. Cet évènement est fréquemment porteur d'une charge émotionnelle lourde et de multiples changements qui peuvent affecter le quotidien d'un enfant mineur.12 décembre 2022 lire la suite
Divorce : dis-moi oui ! Par Léa Smila, Avocat.
« Dis moi oui ! » Ah ce « oui », qu'on a tous dû formuler devant Monsieur ou Madame l'officier d'état civil ! Ce oui timide, solennel, assuré, dit amoureusement, avec fougue, et bien rassurez-vous, vous n'aurez pas à l'exiger une deuxième fois de celui ou de celle de qui vous souhaitez divorcer ! Oui, vous pouvez divorcer seul/ seule. Et cela devrait en rassurer plus d'une/ un désespéré.e de ne pas pouvoir avancer devant l'inertie de son conjoint ne (...)9 décembre 2022 lire la suite
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. C’est en tout cas ce que prévoit l’article 212 du Code civil. Chaque époux doit ainsi à l’autre, et ce tout au long du mariage, une aide matérielle considérée comme « naturelle » et qui se traduit par une participation aux dépenses courantes en fonction de ses capacités financières respectives. Si ce devoir de secours prend fin à l’anéantissement du mariage, c’est-à-dire au jour du (...)9 décembre 2022 lire la suite
Action contre l’État pour déni de justice ou faute lourde. Par Pauline Righini, Avocat.
L’État peut être jugé responsable des préjudices subis par les justiciables du fait des manquements de la justice. Malgré une forte volonté de palier à certaines carences, l’État ne parvient pas à éradiquer le fléau d’une justice en souffrance. Comment réagir et obtenir réparation ?8 décembre 2022 lire la suite
Un divorce à l’amiable, un divorce sur-mesure. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
Ce divorce, appelé juridiquement par consentement mutuel est simple, économique et rapide. Il n’y a plus besoin de recourir au juge pour divorcer. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.6 décembre 2022 lire la suite
Comment réagir à réception de l’offre indemnitaire de l’assureur en cas d’accident de la circulation ? Par Cécile Bigre, Avocat.
Régulièrement, le cabinet est saisi de victimes d’accident de la route qui ont reçu une offre provisionnelle d’un assureur dans le cadre d’un accident de la route, et qui ne savent pas si l’accepter ou pas. Cette question est particulièrement pertinente lorsque la victime d’accident de la route est toujours en soins.6 décembre 2022 lire la suite
Les atouts du divorce à l’amiable en droit congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Le divorce à l’amiable comporte un chapelet d’intérêts sans précédent notamment, aux couples qui tiennent à leurs crédits, se privent d’altercations, et tombent plutôt sur une convention. C’est par l’accord que la relation a débuté et la même voie peut être utilisée pour atterrir en douceur.2 décembre 2022 lire la suite
La force majeure (interprétation restrictive). Par Maxence Genty, Avocat.
« Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve » disait le Doyen Carbonnier à propos de la responsabilité civile [1]. Mais la réparation ne doit pas être systématique. La force majeure est sa limite, limite toutefois elle-même très circonscrite comme en témoigne l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 (Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-21.060, (...)2 décembre 2022 lire la suite
La nullité du mariage pour défaut d’existence d’une intention matrimoniale. Par Aurélie Thuegaz, Avocate.
Bien que le mariage soit un évènement heureux unissant deux personnes et nécessitant leur consentement, il s’avère que la loi a prévu des hypothèses susceptibles de déclarer une union nulle. Parmi ces causes de nullité du mariage nous avons le défaut d’existence d’une intention matrimoniale.1er décembre 2022 lire la suite
L’injuste détermination de la pension alimentaire au regard des seuls revenus du parent débiteur. Par Léna Bojko, Avocate.
Si le code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant », il apparaît en pratique que le critère des revenus du parent débiteur de la contribution alimentaire est, dans bien des cas, considéré comme prépondérant. Et ce, parfois au détriment du parent qui assume l’enfant à titre principal et de l’intérêt de (...)1er décembre 2022 lire la suite
La paternité imposée face aux dispositions de la CEDH. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale.30 novembre 2022 lire la suite
L’indemnisation des passagers victimes d’accidents de la route. Par Cécile Bigre, Avocat.
La loi Badinter de 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation détermine le régime indemnitaire selon la catégorie de victimes présentes dans le véhicule terrestre à moteur. Alors, quel est le statut du passager victime lorsqu'il est blessé ou tué dans un accident de la circulation.24 novembre 2022 lire la suite
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