Un décret du 30 mars 2016 fixe pour l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2016.
Suivant ce texte, « l’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
1° A l’entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
b) Sa date d’établissement ;
c) La localisation du logement ;
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
2° A la sortie du logement :
a) L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
b) La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
c) Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
L’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
2° La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
3° L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature ».
Enfin, le décret évoque le problème de la vétusté des logements en fin de bail.
La vétusté est définie comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».
« Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord.
Les parties peuvent également convenir de l’application d’une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local (...), même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l’accord ».
Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
L’établissement de ces grilles de vétusté est conseillée aux bailleurs pour éviter toute discussion en fin de bail.
Les compagnies d’assurance utilisent déjà des grilles de vétusté appliqués en cas de sinistre.
Il convient de se faire assister pour leur établissement afin d’éviter les abus.
Discussion en cours :
Dans votre intervention, vous indiquez qu’il existe des grilles de vétustés chez les bailleurs (souvent sociaux) et dans les compagnies d’assurances.
Membre d’une association de défense des locataires, au titre du Conseil de Concertation Locatif du patrimoine, j’ai participé à la rédaction d’un accord collectif, selon les dispositions de l’article 42 de la Loi 86-1290, sur le départ du locataire incluant une grille de vétusté créée en utilisant au maximum les arrêtés des différentes cours d’appel et la 3 chambre de l C de Cass... et les pratiques les plus courantes et admises
Cet accord doit OBLIGATOIREMENT être annexé au bail lors de sa signature.
Quand aux grilles de vétustes des assurances c’est là ou il y a un vrais problème de manque de transparence car ce n’est qu’après avoir subit un préjudice suite à sinistre (incendie - inondation) que l’on découvre les pourcentages appliqués par la compagnie et là il y a de sacrés déboires (expérience personnelle) qui peuvent conduire à utiliser une assistance juridique pour allez en justice contre sa compagnie.
Il serait bon que le législateur se penche très sérieusement sur les pratiques des compagnies d’assurances qui de plus se font tirer l’oreille pour indemniser leurs clients et ce bien souvent juste avant le délais des deux ans.