Le tableau ci-après reprend les règles applicables à l’état des lieux de sortie pour un bail d’habitation ou un bail commercial.
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Notes de bas de page du tableau :
1) Cette obligation ne s’appliquera pas dans de rares cas (baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel, en l’absence d’état des lieux d’entrée notamment)
2) Cour d’appel d’Aix en Provence, arrêt du 26 janvier 1998, n°96/20203
3) Cour de cassation, Troisième chambre civile, arrêt du 16 septembre 2008, n° 07-15.789
4) Cour de cassation, Troisième chambre civile, arrêt du 3 décembre 2003, n° 02-18.033
5) Cour de cassation, Troisième chambre civile, arrêt du 25 février 2004, n° 02-18.081
