I- Des aides en faveur de la réalisation d’opérations de recherche.
Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses engagées directement par l’entreprise ou sous-traitées auprès d’organismes de recherche au sein de l’Union européenne qui entrent dans le périmètre des opérations de recherche et développement délimité par l’instruction administrative 4 A-3-12 du 21 février 2012.
Sont considérées comme des dépenses de recherche, les amortissements des immobilisations utilisées pour la recherche, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses externes de recherche, les dépenses liées au brevet, les dépenses de veille technologique, etc.
A noter que les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficultés peuvent cumuler le bénéfice du CIR avec leur régime d’exonération propre.
Le CIR s’élève à 30 % (porté à 40 % la première année et à 35 % la deuxième année sous certaines conditions) de la fraction des dépenses de recherche exposées au cours de l’année n’excédant pas 100 millions d’euros et 5 % pour la fraction des dépenses supérieures. Il s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année de réalisation des dépenses et l’excédent constitue une créance sur l’Etat, imputable sur les trois années suivantes et remboursable à terme.
Néanmoins, la créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective et surtout les PME.
Le statut spécifique de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) octroie une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les résultats du premier exercice ou période d’imposition bénéficiaire pendant douze mois suivie d’un abattement de 50 % au titre du résultat bénéficiaire suivant.
De plus, les JEI bénéficient d’exonération temporaire de taxe foncière, de contribution économique territoriale, des plus-values de titres de JEI (non des prélèvements sociaux) sous certaines conditions, et de cotisations sociales patronales pour les salariés et mandataires sociaux participant à la recherche et au développement.
L’entreprise doit réaliser au titre de chaque exercice des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre dudit exercice. Les dépenses de recherche retenues sont celles visées par le CIR.
Enfin, l’activité de l’entreprise concernée doit être réellement nouvelle, condition remplie lorsqu’une entreprise reprend l’activité de recherche précédemment exercée par une autre entreprise dès lors que l’activité transférée n’a donné lieu à aucune opération d’exploitation commerciale.
II- Des aides en faveur de l’exploitation des droits issus de la recherche.
Les entreprises peuvent amortir leurs brevets, les autorisations de mise sur le marché et les certificats d’obtention végétale sur une durée de cinq ans, durée plus courte que la durée normale d’utilisation ou de protection.
L’objectif est de favoriser l’innovation via la création ou l’acquisition de nouveaux brevets et de tenir compte de l’accélération des changements technologiques.
Ce régime reste néanmoins facultatif et les PME conservent la possibilité d’amortir les brevets sur la durée de protection ou sur leur durée d’utilisation normale.
Un amortissement supplémentaire peut être constaté si un motif de dépréciation exceptionnel est invoqué au cours de la période d’exercice du privilège, comme la révélation d’un brevet aux entreprises concurrentes.
Les cessions de brevets réalisées par les entreprises, et désormais les perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables déjà existants, bénéficient du régime des plus-values à long terme taxées au taux réduit de 15 % dès lors qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire. La plus-value bénéficie en totalité du régime du long terme, même si les droits cédés ont été amortis totalement ou partiellement.
Les droits concernés présentent le caractère d’éléments d’actif immobilisé mais des brevets non-inscrits à l’actif du bilan peuvent bénéficier de ce régime.
L’entreprise peut imputer la plus-value de cession d’actifs incorporels sur les moins-values à long terme de l’exercice ou des dix exercices antérieurs, ou sur le déficit de l’exercice ou ceux des exercices antérieurs.
Face aux nombreux avantages fiscaux mis à la disposition des PME, parfois cumulables, on ne voit plus ce qui les retient à se lancer dans l’innovation.
