Depuis la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 (n°2013-1278), les approvisionnements en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles pour la navigation aérienne sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette exonération présente en droit interne à l’article 265 bis du Code des douanes tient sa source de la directive européenne 2003/96 du 27 octobre 2003 ayant pour objet la restructuration communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. En effet, son article 14 prévoit l’exonération des produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée.
Ce régime très attractif pour les compagnies aériennes est néanmoins conditionné à la satisfaction de plusieurs critères. Les compagnies doivent en effet réaliser une activité de transport public et être détentrices d’une licence d’exploitation, dont le statut peut être prouvé soit par la production de l’Air Operator Certificate (AOC), soit par un certificat de transport aérien (CTA). Ces documents sont délivrés par les États membres de l’Union européenne aux sociétés de transport aérien et justifient l’activité commerciale de la compagnie concernée lui autorisant ainsi l’exercice d’une activité de transport public. En France, ces licences sont délivrées dans la plupart des cas par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) où le cas échéant, par le préfet de région concerné.
Par ailleurs, les dispositions du 2 de l’article 265 bis du Code des douanes élargissent le champ d’application de cette exonération de TICPE à l’utilisation de carburants d’aviation pour la construction, le développement, la mise au point, les essais ou l’entretien des moteurs d’avions sous réserve de la présentation de documents permettant à la douane de faire le lien entre les réparations ou l’entretien et la livraison de carburants d’aviation en exonération de TICPE (« Permit to fly, Design Organization Approval DOA, Production Organization Approval POA »).
Pour tous les autres opérateurs à titre commercial qui ne disposent pas d’une telle licence, mais qui effectuent néanmoins une activité de prestation de service de navigation aérienne à des fins commerciales, ils se doivent d’obtenir par la douane une attestation d’identification permettant l’approvisionnement en carburant exonéré.
En outre, la loi n’est pas muette quant aux opérateurs exerçant une activité mixte, c’est-à-dire ceux réalisant à la fois des activités taxables (locations d’avions à des particuliers) et exonérées (vols d’initiation, secours en montagne). Au vu de la complexité de ces activités, ces opérateurs ne peuvent se faire livrer que du carburant ayant préalablement acquitté la TICPE. Dès lors, le remboursement de la TICPE afférente aux quantités de carburant utilisées pour la partie de l’activité ouvrant droit à exonération, peut être demandé auprès du bureau des douanes territorialement compétent sur présentation de justificatifs.
Si cette exonération est très appréciée des opérateurs, elle est toutefois assortie d’obligations qui concernent aussi bien les fournisseurs que les utilisateurs de carburants. Tout d’abord, lors de la livraison, c’est aux fournisseurs qu’il incombe la tâche de vérifier si l’utilisateur détient un Air Operator Certificate (ou CTA), où à défaut, l’une des attestations d’identification délivrées par la direction générale des douanes territorialement compétente. En effet, la distribution en libre-service de carburant exonéré n’est autorisée qu’en faveur des utilisateurs titulaires de ces documents. S’agissant des utilisateurs, ces derniers doivent justifier l’emploi des quantités de carburants reçues et conserver les factures (dont les mentions légales sont renforcées) pendant 3 ans à compter de la date de livraison.
Cependant, du fait de la logistique lors de l’avitaillement, il peut arriver que des bénéficiaires présumés de ce régime fiscal privilégié, lors de leur approvisionnement en carburant, soient contraints de s’approvisionner en produit sur lequel a été appliquée la TICPE. L’article 352 du Code des douanes répond alors à ce problème et permet à ces derniers d’en obtenir le remboursement.
En conclusion, lors de la mise à la consommation, toute distribution de carburant aérien destinée à un aéronef ne remplissant pas les conditions de l’exonération donnera lieu au paiement de la TICPE.
La circulaire du 20 avril 2017 reprend donc l’idée d’une fiscalisation des carburants aéronautiques en fonction de leur usage qui se matérialise par une distinction entre l’aviation privée et l’aviation commerciale (l’utilisation de l’aviation par les autorités publiques pouvant être rattachée à cette dernière catégorie) ; la première étant pleinement imposable tandis que la seconde bénéficie d’une exonération de TICPE. La volonté du gouvernement de favoriser l’utilisation des carburants dans l’activité de transport de public n’est ainsi plus à prouver.
Source : Circulaire du 20 avril 2017 « Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne » NOR : ECFD1711999C
