Une vente de chevaux par un éleveur professionnel, qui constitue une plus-value, peut-elle être exonérée dans le cadre du dispositif de l’article 151 septies du CGI ?
Oui, à condition de respecter deux conditions :
l’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;
le cédant réalise un montant de recettes qui n’excède pas certaines limites
Définition des recettes agricoles à tenir en compte pour bénéficier du dispositif d’exonération :
les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l’ensemble des opérations réalisées par l’exploitant. Elles comprennent pour l’essentiel celles qui proviennent de l’exercice de l’activité agricole, les subventions, primes ou indemnités. Pour les éleveurs de chevaux de course, les gains et profits assimilés, les primes encaissées, les produits de ventes de saillies ainsi que les ventes de chevaux qui ne figurent pas à un compte d’immobilisations sont inclus dans le champ des recettes agricoles.
Détermination des recettes annuelles :
Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.
Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values.
Cas d’exonération totale lorsque les recettes agricoles ne dépassent pas :
250.000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole
Cas d’éxonération partielle lorsque les recettes agricoles sont comprises entre 250.000 € et 350.000 €.
