Guide de lecture.
 

Procédure de changement de nom de famille.

Comment procéder au changement de son nom de famille ?

Dossier à envoyer au Garde des sceaux :

Requête appuyant le bien fondé de la demande, comprenant les raisons et démontrant un usage constant et continu du nom demandé.

Il faut joindre à l’appui du mémoire en demande :

- publication au JO de la modification du nom envisagée et dans un journal d’annonces légales. Elles comprennent le nom du demandeur et son état civil, la modification du nom envisagé ainsi que l’adresse du demandeur, même informations, si les mineurs de moins de 13 ans sont concernés ;

- la copie intégrale de l’acte de naissance des demandeurs majeurs et mineurs, le consentement personnel et écrit pour les mineurs de plus de 13 ans ;

- pour les majeurs, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire ;

- le consentement écrit de l’autre parent en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale.

Instruction de la demande

Le dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la Justice qui peut demander au Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête.

Demande acceptée

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée.

Un exemplaire du décret est remis au demandeur par un représentant de la force publique sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l’agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l’étranger.

Demande refusée

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l’intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République, ou par l’agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l’étranger.

Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l’objet d’un nouvel examen qu’en raison d’éléments nouveaux (de fait ou de droit).

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Rectification de l’état civil

S’adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d’état civil.

Pièces à fournir :

- la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition ;

- un exemplaire de chacun des actes d’état-civil à rectifier ;

- l’acte de naissance du conjoint ;

- l’acte de mariage ;

- l’acte de naissance des enfants, s’il y a lieu.

Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

NB :

- Article 61 du Code Civil :

"Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret."

Procédure destinée à accoler le nom de la mère à titre d’usage, à faire rectifier l’état civil en apportant un extrait de naissance et le livret de famille

- Article 43 de la loi de 1985 :

"Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale"

- Coordonnées du service d’état civil
Ministère de la justice
Direction du bureau des affaires civiles et du sceau
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Christophe GEORGES ALBERT
www.pack-ankh.fr

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Vos commentaires

  • Bonjour,

    Je me pose la question ?

    En 1904, mon arrière grand-père acquiert une propriété et ses terres dont je suis, depuis 2003, le propriétaire après le décès de mon père. j’habite cette propriété depuis toujours et celle-ci est ma résidence principale . Ma propriété est un lieu dit et possède son nom d’usage. Aujourd’hui, pour raison sentimentale, je voudrais remplacer mon nom de famille patronymique par celui du nom d’usage du lieu dit de ma propriété, ou, ajouter celui-ci à mon nom actuel. Cela est il possible ?
    En vous remerciant

    • par touzene zakia , Le 21 mai 2014 à 22:13

      bonsoir
      je suis touzene zakia epouse sallaye nordine (hamdi nordine)
      nous avons fait l ’acte le 24 avril 2011 avec le nom sallaye
      pas le nom actuel (hamdi) et apré une anneé de l inscription ils vont
      demader le nom de l ’acte (sallaye) bien sur ils vont demander le jugement
      pour changer son nom a sallaye .
      mais jusqu’a maintenant on a rien reçu.et nous somme marieé avec cette
      anneé 3ans .
      j ’ai besoin d’un aide s’il vous plaît pour rejoindre mon marie parce que
      mon marie et un françai et moi je suis algerienne .
      merci.

  • Bonjour
    Connaissez vous la durée moyenne du traitement de la demande du changement de nom ?
    merci

    • Bonjour la durée moyenne est environ deux années soyez patients !!! Moi çà fait deux années et j’attends toujours.

    • Bonjour,
      Je souhaiterai savoir une fois que le dossier de changement de nom est adresser au Garde des Sceaux par avocat, combien de temps faut il pour avoir une réponse car notre dossier est en marche depuis 2012. J’espère que l’autorisation de Madame La Ministre Madame TAUBIRA sera acceptée car depuis la naissance de mon petit fils on se bat pour qu’il ai le nom accolé a sa mère. En espérant une réponse favorable de votre part. Je vous prie de croire, Monsieur, à mon profond respect.

    • Bonjour,
      Depuis le 31 janvier 2014, je souhaiterai avoir des informations sur le dossier de mon petit fils Lyor AUZANNE, né le 5 octobre 2011 à La Seyne-sur-Mer (Var) savoir ou en ai le dossier pour le changement de nom. Après plusieurs appels, la personne me réponds pas de renseignements au téléphone comment faire pour avoir des nouvelles de ce dossier.
      En vous remerciant d’avance en espérant une réponse a ma requête.
      Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations distinguées.

  • Ma demande date de septembre 2011. Toujours aucune réponse... :( j’ai apellé deux ou trois fois la direction des affaires civiles et du Sceau au 01.44.77.60.60 et tout ce que la seule et unique personne c’est nous dire (une genre de secrétaire téléphonique spécial réponse toute prete avant meme de lui avoir posé) c’est on ne dit rien par téléphone tout ce fait par courrier, envoyer un courrier c’est tout. Le seule truc qu’elle a su me dire c’est on a quelques mois de retard !!!!
    Bien sur pas de réponse au courriers meme en LR+AR ! J’ai meme du refaire un courrier pour qu’il prenne en compte ma nouvelle adresse car j’ai déménagé. J’espère que ca a été prise en compte si jamais j’ai une réponse un jour... J’espère avant ma mort...

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