Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
Le témoignage en justice : modalités et sanctions. Par Didier Reins, Avocat.
Vous pouvez être amené(e), un jour ou l’autre, à témoigner dans le cadre d’une procédure devant le tribunal. Il faut respecter une règle essentielle : dire la vérité. Si votre témoignage est mensonger, s’il fait état de faits inexacts, vous risquez des poursuites avec à la clé une condamnation pénale et/ou civile. Si vous êtes vous même la victime d’une fausse attestation de témoin produite contre vous, il faut réagir (...)27 juillet 2020 lire la suite
La tentative amiable préalable obligatoire avant toute saisine du juge. Par Benoit Henry, Avocat.
L’article 750-1 du Code de procédure Civile prescrit une tentative amiable préalable obligatoire avant toute saisine du juge. Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 s’applique pour les demandes en justice introduites à compter du 1ᵉʳ octobre 2023. La tentative amiable préalable obligatoire s’impose-t-elle même en référé ? La tentative amiable préalable obligatoire s’impose-t-elle en présence d’une clause de médiation ? Article mis à jour par son auteur en mars (...)13 juillet 2020 lire la suite
Juridiction du premier président : le sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l’exécution. Par Benoit Henry, Avocat.
L’arrêt de l’exécution de provisoire résulte de l’adoption du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 des décisions rendues par le Juge de l’Exécution au visa de l’article R121-22 alinéa 3 du Code procédure Civile. Par dérogation au droit commun, ce texte n’a pas été modifié par la réforme. Il n’est donc pas exigé la démonstration des moyens sérieux d'annulation et de conséquences manifestement excessives. Il convient d’alerter les plaideurs ce qui les conduira à (...)9 juillet 2020 lire la suite
Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement. Par Romain Laffly, Avocat.
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lors qu’il avait réitéré les moyens qu’il avait soumis au premier juge.30 juin 2020 lire la suite
De l’importance de la notification de l’acte de constitution. Par Romain Laffly, Avocat.
L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe.26 juin 2020 lire la suite
Focus sur l’arrêt de l’exécution provisoire : le Premier Président statue par décision non susceptible de pourvoi.
Depuis le décret no 2014-1338 du 6 novembre 2014, l'article 525-2 du Code de procédure civile précisait que « lorsqu'il est saisi en application des articles 524,525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi ». Cette disposition a pour effet de rendre inattaquable une décision du premier président qui aurait statué en totale méconnaissance des conditions fixées aux articles 524 du Code de procédure (...)15 juin 2020 lire la suite
Focus sur la réforme de l’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président de la Cour d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 consacre son Article 3 à « L’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit ». Si le principe général de l’effet suspensif de l’appel demeure, la réforme opère dans la pratique un renversement du principe. Désormais, les décisions sont exécutoires de plein droit. Article actualisé par son auteur en janvier (...)10 juin 2020 lire la suite
Focus sur la médiation et le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième vague de décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est applicable aux nouvelles instances. C’est un nouveau logiciel !5 juin 2020 lire la suite
Réforme de la procédure civile, exécution provisoire des jugements en matière familiale. Par Aude de Lambilly, Etudiante.
La suspension de l’exécution provisoire : du principe à l’exception. Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, bouscule quelque peu les habitudes concernant l’exécution des jugements. Le nouvel article 514 du Code de procédure civile, consacre en effet un principe d’exécution provisoire de droit qui renverse l’ancienne règle. Existent cependant quelques exceptions à ce principe, notamment en matière familiale. Le décret est applicable (...)1er juin 2020 lire la suite
Valeur probatoire d’une expertise amiable : nouvelle évolution de la jurisprudence. Par Alexandre Jeleznov, Avocat.
La troisième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt, publié au bulletin, qui atténue une nouvelle fois la valeur probatoire d’une expertise amiable, réalisée à la requête de l’une des parties au litige. Cass. 3ème civ. 14/05/2020, n° 19-16278 et 19-16279.27 mai 2020 lire la suite
Accidents de la circulation : la Convention IRCA et ses dérives ! Par Michel Benezra, Avocat.
La convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile (ou convention IRCA) est une convention inter-assurances qui permet en théorie de simplifier l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation légers. Cette convention IRCA est signée par une majorité de compagnies d'assurance et permet une gestion, en principe, rapide du règlement des sinistres légers, de la même façon que les conventions IRSA pour les dommages (...)26 mai 2020 lire la suite
Divorce par webcam...Quelques précisions indispensables. Par Gildas Neger, Docteur en droit.
Divorcer intégralement en ligne ? Signer une convention de divorce via webcam ? C'est possible ? Que nenni ! Certains sites peu scrupuleux proposent, s’agissant d’un divorce à l’amiable, une procédure en ligne de A à Z. Sans que les parties ne rencontrent les avocats…25 mai 2020 lire la suite
Ordonnance sur requête : le recours au détective privé validé par la Cour de cassation. Par Antoine Senex, Détective Privé.
Dans son arrêt du 14 novembre 2019 [1], la Cour de cassation valide entièrement le recours au détective privé afin de motiver une demande d'ordonnance sur requête article 145 CPC.25 mai 2020 lire la suite
Modéliser les clauses de résolution amiable des différends pour en sécuriser l’utilisation. Par Claude Bompoint Laski et Claude Duvernoy, Avocats.
Le législateur du XXIème siècle entend développer la culture du règlement alternatif des différends [2]. Partager une information sur les modes de résolution amiable des différends dès la formalisation de la relation permet d’instaurer, en amont, un climat plus serein entre les partenaires. C’est l’un des rôles des clauses de résolution amiable à condition qu’elles soient rédigées avec précision, afin d’éviter que leur interprétation ne donne lieu à un (...)13 mai 2020 lire la suite
Loi d’urgence sanitaire : les expulsions peuvent continuer dans les Dom-Tom ! Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Si le sociologue Alexandre Mathieu-Feitz opère une distinction entre les "Huissiers des villes" et les "Huissiers des champs", il convient de rajouter les "Huissiers des îles" à ce diptyque. En effet, l'exercice du métier dans les Dom-Com est radicalement différent pour procéder à certaines voies d'exécution : les saisies immobilières, le service du cadastre et les expulsions présentent des différences notables avec la pratique du métier en métropole. (...)13 mai 2020 lire la suite
[Interview] La médiation, une utopie réaliste ? Par Nathalie Alzac, Isabelle Anfray et Patricia Astruc, Médiateures.
Stephen Bensimon, normalien et philosophe est Directeur de l’Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation (Ifomène) qu’il a créé en 1998, en partenariat avec le Barreau de Paris et l’Institut Catholique de Paris (ICP) afin d’accompagner le développement de la médiation en France. Il a bien voulu se livrer au jeu des questions-réponses, pour nous livrer son approche de la médiation et de son développement dans la (...)13 mai 2020 lire la suite
La saisie d’un reliquaire de valeur contenant des cendres funéraires. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Si l'article L 112-2-5° du CPCE prévoit dans sa formule consacrée l'impossibilité de saisie des "biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille", son pendant règlementaire ajoute à l'article R 112-2-13° "les souvenirs à caractère personnel ou familial". Notion fluctuante au gré des jurisprudences avec laquelle le praticien doit composer au cours d'une tournée de saisie-vente (...)30 avril 2020 lire la suite
Le droit collaboratif n’est pas la médiation. Par Françoise Balaguer, Avocat.
La procédure judicaire qui peut être souvent longue, pénible et couteuse, peut inciter des parties en conflit à opter pour la résolution amiable. La médiation conventionnelle et le droit collaboratif présentent une approche originale du règlement des différends qui permettent aux parties de s’approprier le litige. Pour autant le droit collaboratif n’est pas la (...)29 avril 2020 lire la suite
Sort des médiations judiciaires en temps d’urgence sanitaire. Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
L'incidence de la Loi d’urgence du 23 mars 2020 et de l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais en médiation judiciaire : computation et échéance. Actualisation avec la Circulaire du 30 mars précisant celle du 26 mars 2020 et l'Ordonnance du 15 avril 2020 N°2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de (...)23 avril 2020 lire la suite
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