En réalité, la multiplication de ces nouvelles pratiques promotionnelles, loteries déguisées
avec obligation d’achat, n’est pas une coïncidence. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le
23 juillet dernier dans l’affaire Orange Sport a créé un véritable effet d’aubaine pour les
directions marketing.
Orange était accusée de pratique commerciale déloyale par Free et SFR pour la
commercialisation de sa chaîne Orange Sport, uniquement réservée aux clients souscrivant une
offre d’abonnement à ses autres prestations. Or l’arrêt rendu par la cour d’appel en 2009 a considéré
que cette pratique de vente groupée ne s’opposait pas à la directive européenne 2005/29/CE qui
recense 31 comportements commerciaux prohibés.
SFR et à Free ont tenté leur chance en portant l’affaire auprès de la Cour de Cassation. Celle-ci a
rendu son arrêt le 23 juillet dernier et confirmé de nouveau la prévalence du texte communautaire
remettant par conséquent en cause la validité de la réglementation française en matière
d’opérations promotionnelles.
Le phénomène ne s’arrête pas aux frontières françaises. Le quotidien autrichien Österreich a
récemment été condamné par la Cour Suprême autrichienne pour l’organisation d’un concours
visant à élire le « meilleur footballeur de l’année » et à remporter un dîner avec l’heureux élu.
L’organisateur de l’opération ayant fait appel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré
que la loi autrichienne sur les primes et loteries était contraire au droit communautaire et a annulé la
décision de la Cour Suprême autrichienne avec cet arrêt du 9 novembre :
« La possibilité de participer à un jeu concours doté d’un prix lié à l’achat d’un journal, ne constitue pas une
pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5, paragraphe 2 de la Directive, du seul fait que cette
possibilité de participer à un jeu représente, au moins pour une partie des consommateurs concernés, le seul
motif déterminant qui les a incités à acheter ce journal ».
Côté français, l’arrêt de la Cour de Cassation s’appuie sur une lecture en creux de la directive
européenne 2005/29/CE : tout ce qui n’est pas interdit serait dès lors autorisé, sous la seule réserve
de constituer une pratique de marché honnête et de ne pas altérer de manière substantielle le
comportement économique des consommateurs. De nouvelles pratiques semblent donc s’ouvrir
pour les industriels et leurs agences de communication. Fort à parier que cet arrêt de la Cour de
Cassation dopera la créativité de ceux-ci dans les mois à venir.
Eric Andrieu, Avocat associé
Cabinet Péchenard & associés
www.avocats-pechenard.com
