Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
La directive sur le secret des affaires : premiers enseignements. Par Bernard Lamon, Avocat.
La naissance de cette directive a été difficile, et il a fallu instaurer un régime de protection pour les lanceurs d'alerte. En pratique, elle va complètement changer la manière dont les secrets d'affaires et les savoir-faire seront protégés. Elle impose en tout cas au juriste d'être pro-actif pour anticiper et donner un input business à son client.13 avril 2016 lire la suite
Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant. Par Philippe Schmitt, Avocat.
La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa prescription ? Le jugement du 18 décembre 2015 montre la voie pour appliquer ce délai de cinq ans de cet article dont le point de départ est flottant.11 février 2016 lire la suite
Les échantillons antérieurs de matière biologique sont soumis aux nouvelles dispositions du projet de loi sur la biodiversité. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Tous les prélèvements portant sur de la matière vivante sont concernés par les dispositions du projet de loi sur la biodiversité comme l’a montré le précédent article. Comme l’accès licite aux ressources génétiques nécessite des procédures préalables à leurs prélèvements, comment les prélèvements effectués bien antérieurement peuvent-ils être concernés par les nouvelles dispositions (...)22 janvier 2016 lire la suite
L’enjeu fondamental du projet de loi sur la biodiversité : l’accès aux ressources génétiques de tous les êtres vivants. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Le projet de loi examiné au Sénat, le 19 janvier 2015, sur la biodiversité prévoit les conditions dans lesquelles un prélèvement pourra être effectué sur le territoire français et les contributions financières que devront verser les utilisateurs des produits ou des procédés obtenus ou réalisés à partir des ressources génétiques ainsi collectées. Mais de quelles natures sont ces prélèvements (...)21 janvier 2016 lire la suite
La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié n’est pas un élément du salaire comme les autres. Par Philippe Schmitt, Avocat.
En 2012, la Cour de cassation a exigé pour faire courir la prescription à l’encontre d’une demande de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié que celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due. Cette exigence peut-elle être remplie par l’indication d’une estimation du chiffre d’affaires réalisées par l’employeur comme le laisse penser un arrêt du 30 octobre 2015 de la Cour d’appel de Paris ou bien (...)20 novembre 2015 lire la suite
Après le Maroc, il est désormais possible de valider un brevet européen en République de Moldavie ! Par Sylvain Thivillier, CPI.
L’ouverture du brevet européen à des états non-membres – qui a officiellement commencé le 1er mars 2015 avec l’entrée en vigueur de l’accord de validation conclu entre l’Office Européen des Brevets (OEB) et le Royaume du Maroc – se poursuit puisque un nouvel accord de validation passé cette fois avec la République de Moldavie (MD) vient d’entrer en vigueur au 1er novembre (...)6 novembre 2015 lire la suite
Annulation d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon reposant sur une description biaisée. Par Coraline Favrel et Nicole Bondois, Avocats.
Victime d’actes de contrefaçon, la titulaire d’un brevet portant sur le profilé d’un encadrement de porte, obtenait du Président du Tribunal de grande instance, l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de sa concurrente. La saisie avait eu lieu, et la brevetée avait engagé une procédure.12 octobre 2015 lire la suite
Action en contrefaçon d’un brevet essentiel à une norme et effets de concurrence. Par Laure Lalot, Juriste.
Par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour du Luxembourg dégage les exigences spécifiques que le titulaire d’un BEN (Brevet Essentiel à une Norme) - qu’il doit donner en licence à des tiers à des conditions FRAND - doit respecter afin de pouvoir introduire une action en contrefaçon de son BEN sans violer les dispositions de l’article 102 TFUE (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-170/13, Huawei Technologies Co. (...)19 août 2015 lire la suite
Ne pas confondre confiance et confidentialité. Par Manuel Roche, CPI.
Les mots confiance et confidentialité ont beau partager la même racine latine, ils ne sont pas pour autant synonymes. Et se méprendre sur ce point peut avoir de graves conséquences dans la vie des affaires, et en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle.8 juin 2015 lire la suite
Affaire Markelys / Beezik : sur l’originalité d’un logiciel, les éléments protégeables et la forme d’expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat.
L’action en contrefaçon de logiciel est ouverte à tout éditeur dont les droits d’auteur sur le logiciel sont méconnus, pourvu qu’il ait la pleine propriété des droits qui y sont attachés et que son programme d’ordinateur soit original. (Cour d’appel de Paris, 24 Mars 2015 Markelys Inter. c/ Beezik Ent., Business & Décision et autres)19 mai 2015 lire la suite
Affaire X / DGFIP : sur la propriété du logiciel de l’administration fiscale, la réutilisation de données publiques et la communication du code source. Par Antoine Cheron, Avocat.
L’ouverture des données publiques actuellement prônée par le gouvernement à travers notamment la création du site Data.gouv.fr encourage l’innovation économique et sociale tout en renforçant la transparence des actions publiques. Les objectifs de l’open data peuvent être ainsi mis en parallèle avec les mesures contenues dans la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le (...)17 avril 2015 lire la suite
Nouveaux outils pour accélérer la délivrance de vos brevets. Par Cécile Puech, CPI.
Récemment, les outils permettant aux déposants français ou plus généralement européens d’accélérer la procédure de délivrance de certains de leurs brevets dans différents pays se sont multipliés, en particulier grâce au développement des programmes PPH (Patent prosecution highway) auxquels participe l’Office européen des brevets (OEB). De plus, l’OEB a mis récemment en place un nouveau service susceptible de faciliter l’accès à ces programmes PPH : la (...)20 janvier 2015 lire la suite
L’inventeur salarié ne doit pas être licencié. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Dans un pays comme la France où l’innovation occupe une place si importante, un employeur peut-il licencier un salarié au motif que celui-ci demande sa rémunération supplémentaire ou le juste prix quand son invention est exploitée par son employeur ?1er octobre 2014 lire la suite
L’INPI ferme ses portes !! Par Jean-Luc Chesneau, CPI.
Rassurons nos lecteurs (pour ceux qui s’inquiètent de cette annonce soudaine et brutale), cette information n’est pas à prendre au pied de la lettre (ni même en tête) et mérite donc d’être développée. Cela étant, un train est peut-être en route dans nos régions.8 septembre 2014 lire la suite
Brevet logiciel : USA = Europe ? Par Laëtitia Le Metayer, Avocate.
Le sujet de la brevetabilité du logiciel n’est pas appréhendé de la même façon en Europe et aux États-Unis. Si le champ de brevetabilité est plus étendu (en principe) aux États-Unis, une décision récente de la Cour suprême US vient restreindre l’admissibilité au brevet pour les procédés informatiques (Alice Corp. V. CLS Bank International).12 août 2014 lire la suite
L’enregistrement d’un modèle n’équivaut pas à une reconnaissance de validité. Par Manuel Roche, CPI.
Beaucoup de personnes pensent à tort que lorsque l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle français par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) équivaut à une reconnaissance de validité. Elles se trompent. Tout au mieux peut-on attribuer à l’enregistrement d’un dessin ou modèle par l’INPI une présomption de validité, qui supporte dès lors la preuve (...)17 juillet 2014 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?