Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles

L’enjeu fondamental du projet de loi sur la biodiversité : l’accès aux ressources génétiques de tous les êtres vivants.

Par Philippe Schmitt, Avocat.

Le projet de loi examiné au Sénat, le 19 janvier 2015, sur la biodiversité prévoit les conditions dans lesquelles un prélèvement pourra être effectué sur le territoire français et les contributions financières que devront verser les utilisateurs des produits ou des procédés obtenus ou réalisés à partir des ressources génétiques ainsi collectées. Mais de quelles natures sont ces prélèvements ?

La biodiversité ne peut pas se résumer à une belle histoire d’ours, d’oiseaux et de belles lumières matinales sur les campagnes françaises. Parmi ses nombreuses dispositions, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages examiné actuellement au Sénat organise l’accès aux ressources génétiques et à leur partage juste et équitable, reprenant en cela la terminologie de la Convention sur la Diversité Biologique.
Cette convention de 1992 avait pour objectif principal de lutter contre la bio piraterie à savoir que les ressources du vivant collectées sur le territoire des pays en voie de développement étaient utilisées ultérieurement par des entreprises aux seuls bénéfices des pays développés. Toutefois, ce projet de loi ne s’intéresse qu’aux ressources génétiques du vivant collectées en France pour organiser leur accès, c’est-à-dire les conditions de la licéité de leur prélèvement sur le territoire français et créer l’Agence Française de la Biodiversité qui recevra les contributions financières des utilisateurs.

Mais quelles sont les ressources génétiques concernées ?

C’est là toute la force de ce projet qui s’inscrit tout d’abord, dans une notion existante, celle du patrimoine commun de la nation, qui est apparue avec la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, pour ensuite en étendre considérablement le périmètre. En effet, si l’article 18 du projet de loi détermine « les conditions d’accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la nation », et renvoie pour son contenu aux dispositions de l’article L 110 – 1 du Code de l’environnement qui inclut « les espèces animales et végétales », l’article premier du Titre « Principes fondamentaux » du projet de loi va modifier considérablement cet article du Code de l’environnement.

« Les espaces, ressources et milieux naturels » sont complétés par les mots «  terrestres et marins » qui en étendent considérablement la portée. Les termes « les espèces animales et végétales » laissent la place aux mots « les êtres vivants et la biodiversité », dont la définition va au-delà de ce qui est connu par la science actuellement : « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, ainsi que celle des écosystèmes. ».
Autrement dit, la barrière des espèces qu’elles soient animales ou végétales, est franchie. Tous les micro-organismes sont concernés y compris toutes leurs variantes possibles qui peuvent exister.

Y aurait-il encore une quelconque classification qui puisse faire échapper une ressource génétique au patrimoine commun de la nation c’est peu probable. Tout fragment d’information génétique même à la frontière du minéral n’y échappera pas puisque ce projet de loi inclut également dans cet article L110-1 du Code de l’environnement la disposition qui prévoit «  Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine ».

Certes, le projet de loi écarte de son application certaines ressources génétiques comme par exemple les ressources génétiques humaines, mais le principe est posé, celui de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la nation.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

10 votes