Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Rémunération des inventions de salariés : état des lieux. Par Bruno Carbonnier, Avocat.
L’Observatoire de la propriété intellectuelle vient de publier une étude riche d’enseignements sur la pratique de la rémunération des inventions de salariés en France (Dominique Doyen, Emmanuelle Fortune (2016), « la rémunération des inventions de salariés : pratiques en vigueur en France », Analyses INPI 2016-3, octobre 2016). Elle actualise la précédente étude de (...)10 novembre 2016 lire la suite
La copropriété de brevets (première partie). Par Isabelle Pinaud, CPI.
Souhaitant favoriser l’exploitation des brevets d’invention et protéger les intérêts des copropriétaires, le législateur a mis en place en 1978 un dispositif légal dérogatoire au droit commun de l’indivision, à savoir les articles L 613-29 à L 613-31 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Ce régime légal s’applique aux copropriétaires qui n’ont pas établi de règlement de copropriété et est donc dit « supplétif de la volonté » des (...)31 octobre 2016 lire la suite
Modification des modalités de remboursement de la taxe d’examen d’une demande de brevet européen. Par Julie Toueg, Ingénieur brevets.
Une décision du conseil d’administration de l’Organisation européenne des Brevets, en date du 29 juin 2016, modifie l’article 11 du Règlement relatif aux taxes (RRT), qui a trait au remboursement de la taxe d’examen.1er septembre 2016 lire la suite
Le dessin et modèle communautaire non enregistré : un droit à ne pas négliger dans les litiges ! Par Caroline Huguet, CPI.
Outre la protection par droit d’auteur et modèle enregistré, l’apparence d’un article industriel ou artisanal (produit) peut être protégée par un dessin et modèle communautaire non enregistré (DMCNE). Ce système de protection souvent oublié par le passé commence à faire sa place dans les litiges relatifs à l’apparence des produits et notamment dans le domaine de la mode où les nombreux produits créés ont un cycle de vie relativement court et dont la (...)24 août 2016 lire la suite
Brexit : comment se préparer aux conséquences ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
In ou Out ? La majorité des Britanniques (51,9%) s’est prononcée le 23 juin dernier en faveur de la sortie de l’Union européenne (UE). L’impact du Brexit reste encore flou mais nous savons aujourd’hui qu’il aura des conséquences indéniables sur les droits de propriété intellectuelle en Europe.1er août 2016 lire la suite
Des avancées dans la protection des secrets d’affaires. Par Isabelle Pinaud, CPI.
L’Union européenne a adopté le 8 juin 2016 la directive 2016/943 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».22 juillet 2016 lire la suite
Vers un raccourcissement de la durée des procédures d’opposition aux brevets européens. Par Jean-Yves Branger, CPI.
Comme chacun sait, la Convention sur le Brevet Européen donne la possibilité de former une opposition contre un brevet européen, dans les 9 mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance. Actuellement, en cas d’opposition, la décision finale (susceptible de recours) rendue par la division d'opposition est habituellement émise dans un délai supérieur à deux ans comptés à partir de la fin du délai d’opposition, soit près de 3 ans après la (...)21 juillet 2016 lire la suite
Progression de la part de contrefaçon dans le commerce mondial. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
D’après le rapport de l’OCDE et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle sur l’impact du commerce mondial de produits contrefaisants et piratés (Trade in Counterfeit and Pirated Goods : Mapping the Economic Impact) publié le 18 avril 2016, les importations de produits contrefaisants s’élèvent à 461 milliards de dollars américains, soit environ 2,5% des importations mondiales. Au niveau européen, les contrefaçons représentent (...)21 juillet 2016 lire la suite
Les conséquences du Brexit sur les marques et les brevets. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques se prononceront sur leur intention de continuer à faire partie de l’Union européenne ou non. Si le « non » l’emporte, le Royaume-Uni devra quitter l’Union européenne dans les deux années à venir.13 juin 2016 lire la suite
Juridiction Unifiée du Brevet : mise en place au printemps 2017 ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Margot Frohlinger, Directeur principal pour le droit des brevets et des affaires multilatérales à l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé que la Juridiction unifiée du brevet (JUB) pourrait finalement voir le jour au printemps 2017.25 mai 2016 lire la suite
Juge du brevet et juge de la licence de brevet. Par Manuel Roche, CPI.
Rappelons avant toute chose que le législateur a souhaité confier la délicate matière de la propriété intellectuelle et industrielle à certains tribunaux uniquement, dans un but de plus grande spécialisation des magistrats et sans doute dans l’espoir d’une meilleure justice (tout du moins d’une meilleure qualité des décisions rendues).19 mai 2016 lire la suite
Protéger et valoriser son logiciel ? C’est préciser son originalité ! Par Aurélie Bourgault, Juriste.
Pour que le logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur, il doit être original. C’est le seul critère adopté par les tribunaux. Les tribunaux ne doivent théoriquement pas se préoccuper de l’efficacité économique du logiciel, ni de sa nouveauté, ni de la beauté de ses interfaces homme machine, etc.14 avril 2016 lire la suite
La directive sur le secret des affaires : premiers enseignements. Par Bernard Lamon, Avocat.
La naissance de cette directive a été difficile, et il a fallu instaurer un régime de protection pour les lanceurs d'alerte. En pratique, elle va complètement changer la manière dont les secrets d'affaires et les savoir-faire seront protégés. Elle impose en tout cas au juriste d'être pro-actif pour anticiper et donner un input business à son client.13 avril 2016 lire la suite
Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant. Par Philippe Schmitt, Avocat.
La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa prescription ? Le jugement du 18 décembre 2015 montre la voie pour appliquer ce délai de cinq ans de cet article dont le point de départ est flottant.11 février 2016 lire la suite
Les échantillons antérieurs de matière biologique sont soumis aux nouvelles dispositions du projet de loi sur la biodiversité. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Tous les prélèvements portant sur de la matière vivante sont concernés par les dispositions du projet de loi sur la biodiversité comme l’a montré le précédent article. Comme l’accès licite aux ressources génétiques nécessite des procédures préalables à leurs prélèvements, comment les prélèvements effectués bien antérieurement peuvent-ils être concernés par les nouvelles dispositions (...)22 janvier 2016 lire la suite
L’enjeu fondamental du projet de loi sur la biodiversité : l’accès aux ressources génétiques de tous les êtres vivants. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Le projet de loi examiné au Sénat, le 19 janvier 2015, sur la biodiversité prévoit les conditions dans lesquelles un prélèvement pourra être effectué sur le territoire français et les contributions financières que devront verser les utilisateurs des produits ou des procédés obtenus ou réalisés à partir des ressources génétiques ainsi collectées. Mais de quelles natures sont ces prélèvements (...)21 janvier 2016 lire la suite
La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié n’est pas un élément du salaire comme les autres. Par Philippe Schmitt, Avocat.
En 2012, la Cour de cassation a exigé pour faire courir la prescription à l’encontre d’une demande de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié que celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due. Cette exigence peut-elle être remplie par l’indication d’une estimation du chiffre d’affaires réalisées par l’employeur comme le laisse penser un arrêt du 30 octobre 2015 de la Cour d’appel de Paris ou bien (...)20 novembre 2015 lire la suite
Après le Maroc, il est désormais possible de valider un brevet européen en République de Moldavie ! Par Sylvain Thivillier, CPI.
L’ouverture du brevet européen à des états non-membres – qui a officiellement commencé le 1er mars 2015 avec l’entrée en vigueur de l’accord de validation conclu entre l’Office Européen des Brevets (OEB) et le Royaume du Maroc – se poursuit puisque un nouvel accord de validation passé cette fois avec la République de Moldavie (MD) vient d’entrer en vigueur au 1er novembre (...)6 novembre 2015 lire la suite
Annulation d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon reposant sur une description biaisée. Par Coraline Favrel et Nicole Bondois, Avocats.
Victime d’actes de contrefaçon, la titulaire d’un brevet portant sur le profilé d’un encadrement de porte, obtenait du Président du Tribunal de grande instance, l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de sa concurrente. La saisie avait eu lieu, et la brevetée avait engagé une procédure.12 octobre 2015 lire la suite
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