Séjourner plus d’un mois dans des bassins ostréicoles français suffit pour franciser des huîtres anglaises ou irlandaises.
Tel est l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 février 2009, à propos de deux sociétés ostréicoles poursuivies du chef de tromperie, pour avoir proposé à la vente, avec un étiquetage mentionnant « élevées en France », des huîtres en provenance d’Irlande, de Jersey et du Royaume-Uni.
La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) estimait en effet que cette indication d’origine contrevenait à l’article 5- point c) du Règlement (CE) N°2065/2001 du 22 octobre 2001 qui dispose que « l’indication de la zone de capture […] comporte les mentions suivantes : […] pour les produits d’élevages, la mention de l’Etat membre ou du pays tiers d’élevage dans lequel la phase de développement final du produit s’est déroulée. Lorsque l’élevage a lieu dans plusieurs Etats membres ou pays tiers, l’Etat membre où a lieu la vente au consommateur final peut autoriser, lors de cette vente, l’indication des différents Etats membres ou pays tiers d’élevages ».
Or, à défaut de définition du développement final, la Haute juridiction relève avec raison qu’aucune incrimination ne pouvait s’appliquer à l’étiquetage litigieux.
Pour le pénaliste, cette décision est parfaitement justifiée, tant il est constant que toute infraction doit être définie en termes clairs et non équivoques afin de permettre au prévenu de connaître exactement la nature de l’accusation portée contre lui (Cons. const. N°80-126 DC, 19 et 20 janv. 1981).
Pour le consommateur d’huîtres, la brièveté du séjour dans les eaux françaises emportant francisation a de quoi surprendre, tant il se trouve dans l’incapacité de connaître la véritable provenance des mollusques qui lui sont proposés à la vente.
Pour les professionnels de la filière ostréicole, cette décision engendre des incertitudes en matière d’étiquetage, puisque le Comité national de la conchyliculture (CNC) recommande, quant à lui, une durée minimale de six mois pour revendiquer l’origine hexagonale des huîtres.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2009, N°08-85.283
Philippe Rodhain
Conseil en propriété industrielle - Associé Fondateur
Chargé d’enseignement Bordeaux IV
Master II Droit de la Vigne et du Vin
Master II Intelligence Economique
