Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
Annulation d’une marque pour mauvaise foi : Attention à l’intention d’usage ! Par Anne Chanteloup, Conseil en Propriété Industrielle.
En janvier 2020, nous vous faisions part de l’annulation partielle de l’une des marques Monopoly par les chambres de recours de l’EUIPO, son dépôt ayant été considéré comme étant de mauvaise foi. Le Tribunal de l’Union européenne vient de rendre une décision prenant à nouveau en compte l’intention du déposant et s’interrogeant sur sa bonne foi. Cette décision confirme la nécessité pour les déposants de rester vigilants s’agissant de leur stratégie de dépôt (...)4 mars 2021 lire la suite
Rappel : de l’intérêt d’initier une plainte UDRP pour récupérer un nom de domaine. Par Colombe Dougnac, Conseil en PI.
Alors que le Centre d’arbitrage et de médiation a récemment enregistré sa 50 000ème plainte UDRP (« Uniform Dispute Resolution Policy »), cette procédure administrative n’a jamais été aussi pertinente dans le contexte pandémique actuel de lutte contre le cybersquatting et la cybercriminalité. Cette procédure permet de s’opposer à la réservation d’un nom de domaine en requérant la suppression ou le transfert de celui-ci, sous réserve des trois conditions (...)1er mars 2021 lire la suite
La marque comme garantie de provenance des produits ou services. Par Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle.
A côté de sa fonction de garantie d’origine, permettant de différencier les produits ou services de différentes entreprises, la marque tend à devenir un indicateur de provenance du produit. Les sociétés s’inspirent du caractère évocateur de la marque afin de donner à celle-ci une fonction communicante du « made in local », au risque de remettre en cause le droit lui-même qui ne répondrait plus aux conditions de licéité ou de distinctivité exigées par (...)15 février 2021 lire la suite
Le street art pour un panorama libre de droits. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.
La récente décision du tribunal judiciaire Paris du 21 janvier 2021, n° 20/08482, intervient dans le cadre d’un contentieux assez rare, celui de l’exception au droit d’auteur liée à ce qu’il est d’usage d’appeler la liberté de panorama, instaurée par la loi l’article 39 de la loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016), et insérée à l’article L122-5, 11° du code de la propriété intellectuelle. La décision est intéressante à plusieurs (...)5 février 2021 lire la suite
Evolution de la pratique Suisse concernant la protection des indications de provenance protégées. Par Nathalie Codignola, Conseil en Propriété Industrielle.
« Contrairement aux marques, les indications de provenance n’attribuent pas les produits qui en portent la marque à une entreprise spécifique, mais à un pays, une région ou une localité. Les indications de provenance doivent donc être protégées contre les signes susceptibles de faire naître des idées fausses sur l’origine des produits ». L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prévoit dans ses Directives en matière de marques (Directives) (...)25 janvier 2021 lire la suite
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