Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
De l’importance de collecter des preuves pour démontrer la renommée de sa marque. Par Mélanie Vallade, Juriste.
De nature à renforcer la distinctivité d’une marque et à aggraver le risque de confusion, la renommée est un argument redoutable lorsqu’elle est invoquée à bon escient, de sorte que même en présence de certaines différences, des marques possédant le même élément essentiel peuvent apparaître comme des déclinaisons désignant différentes gammes de produits. La Cour d’appel de Versailles a rendu une décision intéressante le 12 décembre 2019 opposant la marque (...)24 août 2020 lire la suite
Is there really overlap between substantive law and procedural law for trade marks protection under Algerian law ? Par Samir Boukider, Avocat.
There is no doubt for business success for provision of equipment and supply of services alike, it shall have invested beforehand in one or more components of intellectual property rights. As such, trade mark or trade fabric can cover image or name or shape that vehicle such goods and services to reach end-user mind. Whereas, vagaries of trade expansion beyond States’ borders combined with products reaching the world four corners, (...)10 août 2020 lire la suite
La nouvelle procédure en nullité de marque devant l’INPI. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur une nouvelle procédure en nullité marque, avec la loi PACTE. Cette loi, transposant la directive européenne 2015/2436 communément appelée « Paquet Marques » stipule une nouvelle action administrative en nullité de marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (« INPI »). Auparavant seul le tribunal judiciaire était compétent pour les demandes en nullité de marque. Désormais, cette compétence est (...)4 août 2020 lire la suite
Réglementation en matière de denrées alimentaires : Vers plus de transparence quant à l’origine de l’ingrédient de base. Par Carole Adjadj, CPI.
L’origine des produits alimentaires qui garnissent les rayons de nos supermarchés est une information qui tient une place de plus en plus importante dans le choix opéré par le consommateur à la fois motivé par la qualité rattachée à telle ou telle provenance, mais également par le souci de consommer « local ». Toutefois, cette information essentielle se trouve parfois biaisée lorsque l’origine du produit fini et celle des principaux ingrédients qui le (...)21 juillet 2020 lire la suite
Précisions sur la méthode d’appréciation du risque de confusion. Par Gaëlle Andrieu, Juriste.
Dans un arrêt du 4 mars dernier , la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue préciser la méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux marques. En l’espèce, la société Equivalenza Manufactory dépose le 16 décembre 2014 une demande de marque de l’Union Européenne pour le signe figuratif désignant notamment des « Parfums » en classe 3. En 2015, ITM Entreprises forme une opposition à l’encontre de cette demande de marque car elle affirme (...)16 juillet 2020 lire la suite
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