Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
[Infographie] Comment déposer sa marque en Allemagne ? Par Marie-Avril Roux Steinkühler, Avocat.
La procédure de dépôt de marque en Allemagne suit un formalisme différent de celui des marques françaises et européennes : existence d’une classe prépondérante dite "Leitklasse", contrôle sévère du caractère distinctif du signe et délai d’opposition. Vous voulez déposer votre marque en Allemagne ? Nous vous expliquons les grandes étapes dans cette (...)1er avril 2022 lire la suite
La marque Louis Vuitton n’a pas pu empêcher l’enregistrement d’une marque concurrente. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Le 2 novembre 2020, Louis Vuitton Malletier a formé une opposition contre la demande d’enregistrement de la marque figurative « Loves Vittorio » désignant les mêmes produits en classes 25 et 26, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point b du règlement sur les marques de l’Union européenne (RMUE). L’Office rejette cette opposition en raison d’une faible similitude entre le signe antérieur et le signe contesté, ne suffisant pas ainsi à (...)1er avril 2022 lire la suite
Le risque de confusion mis au tapis par un personnage de film. Par Pierre Coppin, CPI.
La neutralisation conceptuelle du risque de confusion a encore frappé et a récemment conduit à rejeter, par KO, deux oppositions formées contre des dépôts de marque de l’Union européenne incluant le terme « Rocky ». Les demandes de marque de l’Union européenne « Rocky » n°018203110 et n°018203438, déposées le 28 février 2020, ont fait l’objet d’oppositions, vis-à-vis des boissons non alcoolisées et bières couvertes en classe 32. Ces deux oppositions ont été (...)21 mars 2022 lire la suite
La marque invoquée par le requérant ne doit pas nécessairement être protégée dans le pays du défendeur. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Pour qu’une plainte UDRP prospère, il faut prouver un droit de marque similaire ou identique au nom de domaine, générant un risque de confusion. Ensuite, il faut établir l’absence de droit ou d’intérêt légitime du défendeur et enfin montrer qu’il a enregistré et utilisé le nom de mauvaise foi. Pour mettre cette mauvaise foi en évidence, il faut principalement démontrer que le défendeur a connaissance des droits du requérant et que l’enregistrement (...)25 février 2022 lire la suite
Les juridictions allemandes prises de vitesse par Ferrari. Par Justine Salzenstein, Juriste.
Dans un communiqué de presse datant du 2 décembre 2014, Ferrari a présenté pour la première fois au public sa nouvelle voiture de sport FXX K, destinée uniquement à être conduite sur circuit et produite en nombre très limité. Ce communiqué comportait deux photographies montrant notamment une vue frontale du véhicule qui est composée du capot dont la forme représente un V et d’un pare-chocs avec intégré un spoiler avant à deux couches. Selon Ferrari, (...)14 février 2022 lire la suite
Spoliations nazies : l’Assemblée Nationale à l’œuvre pour les restitutions. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Véritable tournant dans l’histoire des restitutions, le projet de loi « relatif à la restitution ou a la remise de certains biens culturels aux ayants droits de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites », vise à permettre la restitution de quinze œuvres d’art appartenant aux collections publiques françaises. Porté par la Ministre Roselyne Bachelot, celle-ci a souligné le caractère historique du texte « c’est la première fois depuis (...)29 janvier 2022 lire la suite
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