Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
L’éventuelle redevance liée à l’exploitation du nom comme signe distinctif dans le commerce. Par Marcus Moussounda, Juriste.
Toute personne physique possède un nom, élément essentiel du droit de la personnalité, qui consacre l’existence juridique du sujet de droit ne relevant pas de la catégorie de fiction juridique. Toutefois, il arrive qu’une personne morale, notamment une société commerciale, souhaite exploiter dans le cadre de ses activités un nom appartenant à une personne physique, qu’elle soit célèbre ou non. De telles situations donnent fréquemment lieu à des (...)5 décembre 2025 lire la suite
Marques et noms de domaine : confirmation de la sanction par des dépôts frauduleux. Par Philippe Bessis, Avocat.
L’arrêt du 29 octobre 2025 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 23/03410) rappelle l’article 910-4 du Code de procédure civile, en déclarant irrecevables des demandes nouvelles formées en appel postérieurement aux premières conclusions d'appel. Sur le fond, la cour réaffirme que le dépôt d’une marque en fraude des droits d’un tiers – en particulier lorsqu’un nom de domaine antérieur est exploité et susceptible de créer un risque de confusion – entraîne la (...)28 novembre 2025 lire la suite
Quand un salarié dépose la marque de son employeur : attention à la mauvaise foi ! Par Rose-Marie Ehanno, Juriste.
Dans une décision du 9 juillet 2025 CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, n° 24/09599 [1], la Cour d’appel de Paris s’est penchée sur un litige entre un salarié et son ancien employeur, l’association Travail Entraide, autour de la marque « Rallye Emploi ».19 novembre 2025 lire la suite
Greenwashing et droit des marques : un usage encadré juridiquement. Par Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle.
Le greenwashing n’épargne pas le droit des marques ! Logos, slogans et allégations “vertes” sont désormais scrutés à la loupe par les juridictions nationales et internationales. Découvrez comment le droit encadre l’usage des marques dites “écoresponsables” et quelles sont les réglementations à connaître pour éviter les dérives.27 octobre 2025 lire la suite
Airbnb : pas d’usage sérieux, pas de publicité (classe 35). Par Laetitia Cardi, Conseil en Propriété Industrielle.
Le 21 mai 2025 (T‑1032/23, Airbnb), le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la déchéance partielle de la marque Airbnb pour les services de « publicité » (classe 35), estimant que promouvoir ses propres offres ne constitue pas un service de publicité destiné à des tiers - une leçon juridique essentielle pour les stratégies de marque.13 octobre 2025 lire la suite
Quel est l’intérêt de mener une recherche d’antériorités avant de déposer sa marque ? Par Catherine Heng Yee Huynh, Avocate.
La protection d'une marque a vocation à accompagner le développement et le succès commercial de vos produits et services. A cet égard, la vérification de la disponibilité d'un signe (marque) avant de procéder à son dépôt est crucial afin d'assurer la pérennité de votre marque. L'intérêt est double : d'une part, sécuriser votre projet de marque en évitant de devenir contrefacteur et ainsi évincer un risque juridique, et d'autre part, préserver vos (...)9 octobre 2025 lire la suite
EUIPO - Limitation de marque, un moyen rapide et économique de résolution des conflits ? Par Pauline Pilaudeau, Conseil en Propriété Industrielle.
Procéder à une limitation de marque peut constituer un bon moyen de régler, à l’amiable, un conflit avec un tiers. Cependant, dans certains cas, ce choix peut s’avérer périlleux.7 octobre 2025 lire la suite
Déposer sa marque avec « IA » à l’INPI : l’intelligence artificielle n’évite pas le risque de confusion. Par Julien Lacker, Avocat.
L'intelligence artificielle modifie la façon de travailler, mais pas le droit des marques. Déposer une marque contenant « IA » ou « AI » ou « intelligence artificielle » peut sembler simple. En effet, il suffit d'ajouter deux lettres à son nom et la marque semble moderne, technologique, innovante. Cependant, le droit des marques s’applique uniformément sur tous les secteurs d’activités et l’IA n’est pas une exception. Cet article basé sur des décisions (...)30 septembre 2025 lire la suite
De l’IGP à l’AOP, tempête sur les vins de Camargue. Par Florence Chapin, CPI.
Depuis 2011 reconnus IGP, les vins « Sable de Camargue » produits sur sols sableux des départements du Gard, de l’Hérault et des Bouches‑du‑Rhône ont obtenu le statut d’AOP en octobre 2023, renforçant leur ancrage territorial et la valorisation de leur savoir-faire viticole. Cet article examine également les enjeux pour les producteurs voisins, notamment ceux de l’IGP Bouches‑du‑Rhône, qui contestent l’impact de cette nouvelle appellation sur leurs (...)22 septembre 2025 lire la suite
Les indications géographiques de l’UE s’étendent aux produits artisanaux et industriels dans le cadre d’un nouveau régime. Par Florence Chapin, Conseil en Propriété Industrielle.
À partir du 1er décembre 2025, les producteurs européens de produits traditionnels issus d’une région spécifique pourront bénéficier du même statut juridique et du même niveau de protection que les producteurs de produits agricoles, de vins et de spiritueux. Florence Chapin présente la nouvelle indication géographique protégée (IGP) de l’UE, les produits concernés et la procédure (...)15 septembre 2025 lire la suite
Marques renommées et liberté artistique : le Tribunal judiciaire de Paris tranche dans l’affaire « 3D watches » opposant Rolex à un artiste plasticien. Par Philippe Bessis, Avocat.
Dans une décision du 2 avril 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 3ᵉ sect., RG n°23/04114), le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur l’usage des marques renommées Rolex dans des titres d'œuvres artistiques et leur promotion. Entre reconnaissance de la renommée limitée aux signes « Rolex » et « couronne stylisée », appréciation de la frontière entre expression artistique et exploitation commerciale, et condamnations symboliques pour contrefaçon et parasitisme, (...)3 septembre 2025 lire la suite
Diversification des marques : la Cour d’appel de Paris en phase avec le marché. Par Elli Velissaropoulos, Conseil en Propriété Industrielle.
L’arrêt Rimbaud Paris rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 avril 2025 (RG 23/12289) vient rappeler avec force une réalité de terrain que les juristes connaissent bien : en matière de marques, les frontières entre classes sont perméables. Une évolution bienvenue pour les titulaires dont l’activité déborde leur cœur de métier initial : leur protection peut suivre - à condition d’être juridiquement (...)11 août 2025 lire la suite
Tour de force pour la marque Tour de France : illustration d’une renommée exceptionnelle. Par Fabienne Maucarré, Conseil en Propriété Industrielle.
Revenons sur une victoire marquante de la célèbre marque « Tour de France ». Si la renommée de cette marque pour des épreuves cyclistes ne fait plus aucun doute, comment s’apprécie l’atteinte à cette intense renommée ? Cette reconnaissance n’a pas été un succès facile ni rapide, comme l'explique l'analyse ci-dessous.4 août 2025 lire la suite
Marque tridimensionnelle, c’est stop pour Piaggio. Par Alexis Thiebaut, Conseil en Propriété Industrielle.
Dans une décision du 15 avril 2025, l’EUIPO a refusé d’enregistrer une marque tridimensionnelle représentant la forme d’un scooter de la société italienne PIAGGIO & C. S.P.A., illustrant une nouvelle fois la difficulté de protéger les marques non traditionnelles.28 juillet 2025 lire la suite
Déchéance de marque française : la nécessité de démontrer l’usage sérieux de la marque pour chaque sous-catégorie autonome de produits et services. Par Amélia Assor, Avocat.
Aux termes d’un arrêt en date du 14 mai 2025 (n°23-21.866), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer, dans le prolongement de la jurisprudence européenne, la nécessité pour le titulaire d’une marque enregistrée pour désigner une large catégorie de produits, susceptible d’être elle-même subdivisée en sous-catégories autonomes, de démontrer l’usage sérieux de la marque pour chacune de ces sous-catégories, ce afin d’échapper à la (...)25 juillet 2025 lire la suite
Marques et licence : quand un partenariat ne suffit pas à prouver l’usage sérieux. Par Laurence Rivière, CPI et Louis Aubert, Juriste.
Vous utilisez un personnage connu dans vos produits dérivés ? Vous apposez votre logo sur des campagnes publicitaires, des collaborations ou des packagings en partenariat ? Cela ne vaut pas forcément exploitation de votre marque. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 mars 2025 (RG n° 23/15258) dans une affaire opposant le titulaire de la marque T’choupi à un tiers ayant déposé le signe semi-figuratif (...)18 juillet 2025 lire la suite
Schweppes sauve May Tea face à des marques en cyrillique. Par Louise Péchoux, Juriste en Propriété Intellectuelle.
3 alphabets officiels, 24 langues officielles, et bien plus encore, la prise en compte des diversités linguistiques au sein de l’UE peut se révéler être un véritable casse-tête dans l’appréciation du risque de confusion. Il s’agit d’ailleurs là d’une des problématiques proposées au Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 février 2025, les juges devant se prononcer sur la possible comparaison conceptuelle entre deux (...)30 juin 2025 lire la suite
Enregistrer sa marque après coup : une erreur risquée. Par Matteo Mariano, Conseil en PI.
Si vous vous apprêtez à présenter un nom ou un logo « final » à vos conseils en propriété industrielle pour l’enregistrement d’une marque, vous pourriez avoir une mauvaise surprise. Cet article, vous explique pourquoi déposer une marque est loin d’être une simple formalité, et surtout, comment éviter de gaspiller temps et argent sur un projet de branding… que vous ne pourrez ni protéger, ni même (...)23 juin 2025 lire la suite
L’importance de défendre activement sa marque : comprendre la forclusion par tolérance. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Dans l’univers en constante évolution de la propriété intellectuelle, les marques constituent des actifs stratégiques permettant de distinguer les produits et services sur le marché. Toutefois, leur valeur ne réside pas uniquement dans leur enregistrement, mais également dans la vigilance dont fait preuve leur titulaire pour prévenir toute utilisation non autorisée. L’un des écueils juridiques majeurs à cet égard est la forclusion par tolérance, un (...)3 juin 2025 lire la suite
L’appréciation de la nature et de l’importance de l’usage en matière de déchéance de marque pour défaut d’exploitation. Par Perrine Waendendries, Conseil en Propriété Industrielle.
Les titulaires de marques françaises ou de l'Union européenne sont tenus d'utiliser leur marque dans les cinq ans suivant son enregistrement, sous peine de déchéance en cas d'action intentée par un tiers. L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 5 mars 2025 (aff. T-118/24), concernant la marque de l'UE "Rozaliya jewelry for enlightenment", rappelle des principes essentiels relatifs à la nature et à l'importance de l'usage d'une (...)14 avril 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
