Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
Marque de l’Union européenne : compétence internationale et pluralité de défendeurs européens. Par Alexandre Mochon, Avocat.
Par un arrêt en date du 7 septembre 2023 (affaire C-832/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé l’étendue de la compétence internationale d’un tribunal des marques de l’Union européenne à l’égard de co-défendeurs européens. La cour a ainsi indiqué que la compétence internationale pouvait s’étendre aux co-défendeurs liés par un contrat de distribution exclusive régissant, entre autres, l’usage du signe allégué de contrefaçon. Qu’est-ce que (...)21 septembre 2023 lire la suite
« I Love You » : une marque émoji dépourvue de caractère distinctif pour l’EUIPO. Par Laetitia Cardi, Conseil en Propriété Industrielle.
La deuxième chambre de recours de l’Office européen des marques (l’EUIPO) a récemment rendu une décision confirmant le refus d’enregistrer à titre de marque, un signe constitué d’un pictogramme signifiant « I Love You », ce signe n’étant pas apte à remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir la garantie d’identité d’origine des produits et/ou services d’une entreprise. Enregistrer à titre de marque un pictogramme. La société allemande Käselow (...)4 septembre 2023 lire la suite
Le Tour de France et la propriété intellectuelle. Par Jérôme Tassi et Dune Gérin, Avocats.
Le 1er juillet 2023 s’élançait la 110ème édition du célèbre Tour de France, au départ de Bilbao en Espagne. Cette nouvelle édition donne l’occasion de revenir sur la protection des droits de propriété intellectuelle liés à cet évènement sportif majeur, et notamment sur la stratégie de dépôt de son organisateur. 1. La stratégie de dépôt des droits de propriété industrielle du Tour de France. Alors que la première édition du Tour de France a eu lieu en 1903, les (...)28 juin 2023 lire la suite
Absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques. Par Florence Chapin, CPI.
Le 15 mars 2023, le tribunal a rendu sa décision dans l’affaire Novartis AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (affaire T-175/22), dans le cadre d’une procédure de nullité engagée par la société Novartis AG. Le tribunal constate l’absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l’élément "brez"/"breez". En bref. Novartis a demandé la nullité de la marque Breztri d’AstraZeneca sur la base (...)30 mai 2023 lire la suite
« F**king awesome » : Absence de distinctivité d’une marque promotionnelle. Par Pierre Coppin, Conseil en PI.
Une promotion enthousiasmante des produits, peut-être, une fonction de garantie d’origine de marque, non… Il est difficile d’obtenir une protection à titre de marque sur une expression véhiculant un message promotionnel et, en l’espèce, le caractère vulgaire du signe « F**king awesome » n’a pas permis de rehausser le caractère distinctif de la marque demandée à l’enregistrement. Les raisons du refus de la marque « F**king awesome ». L’examinateur de (...)3 mai 2023 lire la suite
Droit des marques : le tube de musique "Pen Pineapple Apple Pen" vs Apple Inc. Par Alexis Thiebaut, CPI.
Alexis Thiebaut revient sur l’affaire qui oppose la société Apple Inc. au label japonais Avex Inc., puisque ce dernier a voulu profiter du succès de leur tube PPAP, Pen Pineapple Apple Pen en déposant la marque internationale Pen Pineapple Apple Pen. Contexte du litige de l’affaire Apple vs PPAP Pen Pineapple Apple Pen. En 2016, l’artiste japonais Piko-Taro enflammait YouTube avec son tube PPAP, Pen Pineapple Apple Pen (disponible pour les curieux (...)24 avril 2023 lire la suite
La faible défense des signes courts : le cas du K. Par Fabienne Maucarré, CPI.
Une lettre peut parfaitement constituer un signe protégeable à titre de marque pour autant qu’elle soit distinctive au regard des produits et services auxquels elle s’applique. Qu’en est-il cependant de la défense de tels signes courts ? Ce n’est pas toujours un exercice aisé. Dans son Arrêt du 9 novembre 2022 (affaire T-610/21), le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) nous offre un éclairage instructif sur l’opposabilité d’une marque composée d’une (...)27 mars 2023 lire la suite
L’évaluation du risque de confusion par le TUE. Par Florence Chapin, CPI.
En décembre 2022, le Tribunal de l’Union européenne a examiné l’évaluation du risque de confusion dans le cadre du litige opposant les titulaires des marques "Well and Well" et "WellBe Pharmaceuticals". Florence Chapin en expose les conclusions. Dans l’affaire Pharmadom/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (affaire T-644/21, 21 décembre 2022), le tribunal a examiné l’évaluation du risque de confusion à la lumière de la (...)13 mars 2023 lire la suite
Vendôme, Place iconique, Marque « Hypocrite ». Par Tommaso Stella, Avocat.
Nullité de la marque « Vendôme » du groupe LVMH pour défaut de caractère distinctif intrinsèque. En 2019, la Ville de Vendôme déposait la marque « Vendôme » en France pour des produits de bijouterie-joaillerie-horlogerie. En mai 2021, la Ville cédait sa marque au groupe Louis Vuitton Moët Hennessy (LVMH). Ce fut une cession qui fit crier la presse, tant pour le montant (10.000 euros), qualifié de dérisoire, que pour l’enjeu politique. Les maisons Van (...)5 mars 2023 lire la suite
L’enregistrement d’une marque au niveau national et international. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale". Cette dernière peut prendre de nombreuses formes variées (slogan, dessin, mot, etc.). Au niveau mondial, une marque internationale est une marque qui a été déposée dans plusieurs pays. Pour enregistrer une marque en France, il faut passer par l’institut national (...)14 février 2023 lire la suite
Parfums et vêtements sont-ils des produits similaires au sens du droit des marques ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
La Troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée dans un jugement du 5 avril 2022 concernant une action en contrefaçon opposant la marque de l’Union européenne « Cremieux » désignant des vêtements, chaussures et produits d’habillement et la marque « Rue Cremieux » sous laquelle sont commercialisés des parfums. En l’espèce, malgré l’argument des demandeurs selon lequel les vêtements et les parfums seraient des produits similaires au regard (...)2 février 2023 lire la suite
Le singe fait la grimace : la marque de l’œuvre d’art de Banksy n’a pas été déposée de mauvaise foi. Par Rosan Slits.
Au printemps 2021, la division d’annulation de l’EUIPO a déclaré invalide l’enregistrement de la marque représentant l’image du singe de Banksy pour cause de mauvaise foi. En octobre 2022, la décision relative à la marque représentant l’œuvre d’art de Banksy a été annulée en raison de l’absence de mauvaise foi et du caractère distinctif de l’image. Quand on pense au street art anonyme britannique, Banksy est inévitablement le premier nom qui vient à l’esprit. (...)24 janvier 2023 lire la suite
Arrêt Amazon vs Louboutin, coup de talon aiguille de la CJUE aux plateformes de vente en ligne ? Par Alexandra Di Maggio, CPI.
L’arrêt Amazon contre Louboutin fait couler beaucoup d’encre. Amazon diffuse sur sa plateforme des produits contrefaisants de la marque de Monsieur Louboutin. Mais qu’en est-il de la responsabilité d’Amazon dans cette affaire litigieuse, Alexandra di Maggio vous répond. La question de la responsabilité des intermédiaires dans le domaine de la vente en ligne se pose fréquemment et la CJUE a eu l’occasion de rendre plusieurs décisions célèbres (...)11 janvier 2023 lire la suite
Comment protéger sa marque dans le métavers ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
En tant que nouvelle technologie, le métavers a pris de plus en plus d’importance dans notre société. A tel point que de nombreuses entreprises entrent dans ce nouvel univers et y mettent à disposition leurs produits. Il n’y a pas de réelle définition de ce qu’est le métavers. D’une manière générale, cette technologie peut être entendue comme étant un monde virtuel dans lequel des personnes interagissent à travers l’utilisation d’avatars. Monde plein (...)30 décembre 2022 lire la suite
Hard seltzers : un marché étincelant secoué par la réglementation. Par Florence Chapin, CPI.
Le succès des hard seltzers (eau gazeuse alcoolisée) a été tel au cours des cinq dernières années que leur consommation a désormais dépassé celle de nombreuses bières fortes et spiritueux dans les foyers des États-Unis et d’autres pays du monde. Mais qu’est-ce que les hard seltzers et pourquoi cet engouement pour les boissons populaires est-il tombé dans l’escarcelle des régulateurs mondiaux ? L’origine du nom de hard seltzer est assez logique, le terme « (...)21 novembre 2022 lire la suite
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