Dans le cadre de la régularisation des avoirs à l’étranger détenu par un résident fiscal français, il a été adressé le 10 décembre 2014 par le Ministre des Finances à Monsieur le directeur général des finances publics, un calendrier procédural destiné à traiter rapidement les dossiers déposés auprès du STDR [1].
Ainsi et afin de bénéficier du dispositif prévu aux circulaires en date des 21 juin et 12 décembre 2013 ( circulaires Cazeneuve), les demandes déposées auprès du STDR devront être complétées tel que suit :
Pour les dossiers déposés avant le 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015.
Pour les dossiers déposés entre le 1er juillet 2014 et aujourd’hui, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015.
Pour les dossiers déposés à compter du 10 décembre 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de six mois.
Tout dossier déposé hors délai serait exclu du dispositif Cazeneuve.
Enfin et une fois les dossiers complets déposés, le contribuable devra impérativement dans un délai de 60 jours adresser les justificatifs que le STDR pourrait demander.
L’ensemble des documents, déclarations d’impôts devra dorénavant figurer sur le formulaire n°3911-SD créé à cet effet.
De façon pragmatique, plusieurs intervenants œuvrent à l’accomplissement de cette régularisation fiscale, ainsi, avocats, banquiers, contribuables, notaires dans le cadre de succession, centre des impôts locaux, seront désormais tenus également d’accélérer les démarches.
Ce texte succinct aggraverait les conséquences financières des dossiers non déposés dans les délais.
