Droit syndical et représentation du personnel
Ordonnances Macron et représentation du personnel : quand et comment mettre en place un Comité Social et Economique (CSE). Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage français de la représentation du personnel. Désormais, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue aux instances traditionnelles de représentation du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). En revanche, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ne modifie pas les dispositions applicables aux (...)22 février 2018 lire la suite
Les règles applicables aux élections du Comité social et économique. Par Stéphane Friedmann, Avocat.
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au Comité Social et Economique a enfin été complétée par un décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 de sorte que l’ensemble des règles applicables aux élections du CSE sont désormais fixées.1er février 2018 lire la suite
Quand l’utilisation des mandats devient la porte ouverte, ça peut être celle de la sortie. Par Magali Baré, Consultante.
Lorsque nous intervenons chez nos clients, nous constatons que les règles qui encadrent l'exercice d'un mandat de représentant.e du personnel sont mal connues, mal interprétées et à la lumière des pratiques, discutables ou pas, qui sont déjà en place. Deux décisions récentes de la Cour de cassation sont l'occasion d'apporter un éclairage sur certains (...)17 janvier 2018 lire la suite
Branches professionnelles et restructuration. Par Virginie Morgand, Juriste.
La branche professionnelle, notion essentielle en droit du travail, regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective. Néanmoins, elle est difficile à cerner sur le plan juridique. Un vaste chantier de restructuration des branches professionnelles a commencé avec la loi du 8 août 2016 dans une logique de (...)29 décembre 2017 lire la suite
Comité Social et Economique (CSE) : les projets de décret sont sortis ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Fin du suspense. Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Nous en savons maintenant plus sur le fonctionnement du nouveau Comité Social et Économique (CSE).25 octobre 2017 lire la suite
Une organisation syndicale condamnée pour défaut d’indépendance ne perd pas définitivement sa représentativité. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Depuis la promulgation de loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale s’apprécie au regard de sept critères cumulatifs, tous énoncés au sein de l’article L. 2121-1 du Code du travail à savoir l’indépendance, la transparence financière, l’audience, le respect des valeurs républicaines, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’influence caractérisée par l’activité et (...)2 octobre 2017 lire la suite
La fusion des représentants du personnel : la création du comité social et économique. Par Brice Wartel et Anne-Clotilde Ledieu, Avocats.
La nouvelle réforme du Code du travail, entérinée le 22 septembre 2017, prévoit de fusionner les instances représentatives du personnel en une seule et même institution, le comité social et économique (ordonnance n°2 du 31 août 2017). L’objectif du gouvernement : simplifier le dialogue social. En attendant de voir si cet objectif est atteint, découvrons ce que devrait être cette nouvelle (...)27 septembre 2017 lire la suite
Comité d’entreprise et code de la consommation. Par Gilles Courtois, Juriste.
Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2017, le comité d'entreprise, dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, bénéficie en tant que non professionnel des dispositions protectrices du Code de la consommation pour ses contrats à tacite reconduction.18 septembre 2017 lire la suite
Droit des salariés, la fin d’une époque. Par Denis Delcourt-Poudenx, Mouna Benyoucef et Lauren Rieux, Avocats.
Simplification du code du travail, fluidification des rapports individuels et collectifs dans l’entreprise, suppression des « blocages » réels ou supposés et en tout cas maintes fois dénoncés, tel est l’objectif des ordonnances qui seront prochainement publiées. Les grandes lignes des textes ont été abondamment commentées, mais leurs implications pas toujours abordées. Par ailleurs, la malice du législateur se cache souvent dans des détails ou des (...)13 septembre 2017 lire la suite
Accord d’entreprise et interdiction d’envoi de courriels groupés, par les organisations syndicales, à tous les salariés. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Par un arrêt publié le 12 juillet 2017, les hauts magistrats se sont prononcés sur l'accès des syndicats à la messagerie électronique des salariés et sont venus préciser qu’un accord d'entreprise peut limiter voire interdire l'utilisation par les organisations syndicales de la messagerie électronique, en cas d’envoi de mails groupés, à l’ensemble des salarié de la (...)4 septembre 2017 lire la suite
Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE. Par Xavier Berjot, Avocat.
Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.21 août 2017 lire la suite
La restructuration des branches : qu’est-ce-que c’est ? Par Virginie Morgand, Juriste.
Le restructuration des branches a pris plus d'importance avec la loi du 8 août 2016. En effet, à cette date, il y avait 900 branches professionnelles. Le chantier des restructurations a commencé et, en avril 2017, la DARES en comptabilisaient 871. Le président actuel, Emmanuel Macron, souhaite réduire les branches de 50 à 100.27 juillet 2017 lire la suite
Une organisation syndicale non représentative dans l’entreprise peut-elle désigner un représentant syndical au CHSCT ? Par Benjamin Schil.
A la différence de son alter ego au Comité d’entreprise, le représentant syndical au CHSCT n’est pas cité par le Code du travail qui se contente de déléguer ce sujet à la négociation collective ou à l’usage. Si l’accord cadre du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail prévoit, en son article 23, la possibilité pour une syndicat de nommer un représentant syndical au CSCHT d’une entreprise de plus de 300 salariés, il ne précise rien quant à (...)7 juillet 2017 lire la suite
Ordonnances Macron : En marche. Par Gilles Courtois, Juriste.
Lors des élections présidentielles, Emmanuel Macron avait fait de la réforme du droit social l'un de ses axes forts de son programme. Perçu comme trop rigide par certains, voire déconnecté des réalités des entrepreneurs, la réforme du Code du travail fait depuis longtemps débat. Les ordonnances « Macron » s'inscrivent dans une logique de simplification du Code du (...)5 juillet 2017 lire la suite
CHSCT et frais d’avocat à la charge de l’employeur. Par Gilles Courtois, Juriste.
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 juin 2017, le juge a la possibilité de réduire le montant des honoraires d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur à l’occasion des litiges en contestation du recours à une mesure d’expertise.30 juin 2017 lire la suite
Salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise : en avez-vous informé l’employeur au bon moment ? Par Stéphane Vacca, Avocat.
Pour bénéficier de la protection de leur(s) mandat(s) extérieur(s) à leur entreprise, notamment lors de licenciements envisagés, les salariés devront avoir informé leur employeur au plus tard, lors de l'entretien préalable. Et attention à bien informer la bonne personne, en cas de liquidation judiciaire ou de fusion-absorption de l'entreprise.26 juin 2017 lire la suite
CE : Des délais préfixes pour moins d’idées fixes ? Par Magali Baré, Consultante.
Depuis 2013, le comité d'entreprise (CE) est réputé avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai préfix, c'est-à-dire défini par avance. La cour de cassation a précisé les conditions d'application de ces délais dans deux décisions du 21 septembre 2016, qui poursuivent la volonté du législateur de limiter la tentation du dilatoire mais démontrent l'insuffisance de l'encadrement juridique pour résoudre les difficultés de notre système de relations (...)19 juin 2017 lire la suite
Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée – Sur le délai de 6 mois de protection. Par Stéphane Vacca, Avocat.
Le délai de protection de 6 mois court, lorsque l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, à compter du jour où l'employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière. (Cass. soc. 17/05/2017 n°14-29610)19 juin 2017 lire la suite
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