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Droit syndical et représentation du personnel
Droit de grève : To do list des questions à se poser en débrayage. Par Marjorie Thomas, Responsable relations sociales.
La grève est une mauvaise nouvelle. Lorsqu’elle survient elle mobilise tous les acteurs, devient la priorité de la direction, et bien sûr des Affaires sociales chargées de rétablir le dialogue avec les organisations syndicales en débrayage. Si le dialogue social est forcément la solution, dans l’intervalle la grève doit s’exercer dans le cadre des lois qui la réglementent. Questions à se poser et « to do list » à destination des directions juridiques (...)7 mai 2024 lire la suite
Le Comité Social et Économique (CSE) et les salariés. Par Mohamed Sylla, Conseiller prud’homal.
Le CSE, juste un changement de nom ou une vague de fond ? Les ordonnances de septembre 2017 ont abouti à la mutation obligatoire du Comité d'Entreprise (CE) en Comité Social et Économique (CSE). Le CSE conserve toutes les attributions du CE alors pourquoi ce changement ? Plus qu'un changement de nom, il s'est agi d'englober les entreprises de 11 à 49 salariés (Article L2311-2 du Code du travail) qui n'avaient pas l'obligation d'en mettre un en (...)6 mai 2024 lire la suite
Salarié candidat aux élections après un entretien préalable = pas de mutation disciplinaire possible sans son accord. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Doit être en conséquence approuvé, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui résilie un contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci a imposé une sanction disciplinaire à une salariée protégée, quand bien même l’employeur n’a eu connaissance de ce statut protégé de la salariée que postérieurement au moment de l’envoi (...)18 avril 2024 lire la suite
CSE : pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation juge que l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.8 avril 2024 lire la suite
Pas d’ancienneté minimale requise pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Une précision importante qui devra inciter les CSE à modifier rapidement leur règlement (...)8 avril 2024 lire la suite
Les salariés bâillonnés face à l’expert du CSE ? Par Franck Le Louedec, Consultant.
Dans une affaire concernant la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, le comité a eu recours à un expert-comptable dont la lettre de mission, portant sur les conditions de travail, prévoyait une série d’entretiens avec vingt-cinq salariés sur cinq à six jours, ce à quoi l’employeur s’était opposé. Dans une autre affaire, le CHSCT d'un groupe hospitalier a eu recours à une expertise pour risque grave. L'expert souhaitait auditionner (...)26 février 2024 lire la suite
Accord d’entreprise, représentativité et transparence : les bons comptes font-ils (vraiment) les bons amis… ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.
En matière de négociation (collective) d’entreprise s’impose à l’employeur une logique de partenariat contraint. En effet, dès lors que son entreprise compte au moins une femme ou un homme exerçant un mandat de délégué(e) syndical(e), la négociation doit être conduite exclusivement avec des organisations syndicales dites « représentatives ».25 janvier 2024 lire la suite
Recours devant la DREETS et prorogation du mandat des élus au CSE. Par Maximilien Bouchard, Juriste.
Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-22.524) la chambre sociale de la Cour de cassation répond à une question inédite en ce qui concerne le devenir des mandats en cours en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral suivi d'une saisine de l'Administration.22 décembre 2023 lire la suite
Quelle indemnisation d’un salarié protégé suite au refus de sa réintégration ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-17.919), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le montant de l’indemnisation du salarié protégé à la suite de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur le refus de son employeur de le réintégrer après l’annulation de l’autorisation de licencier.19 décembre 2023 lire la suite
La réaffirmation du lien entre compétence consultative et recours à l’expert CSE. Par Maximilien Bouchard, Juriste.
Le 20 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-25.233) apporte des précisions en matière de recours à l’expertise au sein d’un CSE à structure complexe. La cour de cassation confirme qu’au cours d’une consultation récurrente menée au niveau central, les CSE d’établissements non consultés ne sont pas compétents pour désigner un expert (...)19 décembre 2023 lire la suite
Création et mise en place d’un CSE : toutes les étapes à connaître. Par Alma Basic, Avocate.
Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises [1]. Il existe 2 types de délégués des travailleurs : Ceux qui représentent le personnel : les élus au comité social et économique (ci-après « CSE ») Ceux qui représentent le syndicat : les délégués (...)13 novembre 2023 lire la suite
Harcèlement moral au travail : preuve en cas de licenciement, rôle du CSE. Par M. Kebir, Avocat.
Au travers de protections légales rigoureuses, assorties de déclinaisons jurisprudentielles, le régime juridique propre au harcèlement moral au travail intègre les questions de santé au travail et la sauvegarde des droits essentiels du salarié.7 novembre 2023 lire la suite
La position du juge sur l’établissement de l’ordre du jour du CSEE. Par Mohamed Sylla, Conseiller prud’homal.
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE (comité social et économique d'établissement). Toute autre forme d’injonction à transcrire fidèlement les questions, porterait atteinte à la fois au pouvoir du président et du secrétaire.31 octobre 2023 lire la suite
L’expert CSE ne peut s’entretenir avec les salariés sans l’accord de l’employeur. Par Maximilien Bouchard, Juriste.
Dans un arrêt du 28 juin 2023 publié au bulletin (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293) la chambre sociale de la Cour de cassation indique que l’expert-comptable désigné dans le cadre d’une consultation du Comité Social et Economique (CSE), relative à la politique sociale de l’entreprise et qui entend mener des entretiens avec des salariés, doit préalablement obtenir l’accord de (...)27 octobre 2023 lire la suite
L’absence d’élections professionnelles cause nécessairement un préjudice aux salariés. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-11.699), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l’absence d’élections professionnelles cause nécessairement un préjudice aux salariés concernés.14 août 2023 lire la suite
CSE : rôle et attributions en matière de santé au travail. Par M. Kebir, Avocat.
Organe central en matière de prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail, le CSE jouit de prérogatives étendues. En cela, les missions du CHSCT lui ont été transférées dans les entreprises d'au moins 50 salariés relativement, notamment, à la contribution à la protection de la santé physique et mentale, ainsi que la sécurité des (...)18 mai 2023 lire la suite
La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le licenciement des salariés protégés (délégué syndical, membre du CSE, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation obéit à un formaliste strict, tout comme les étapes qui doivent la précéder.18 avril 2023 lire la suite
Les représentants de proximité : quelques précisions bienvenues par la Cour de cassation. Par Aude Simorre, Avocat.
Les représentants de proximité ont été créés lors de la réforme des institutions des représentants du personnel en 2017. La fusion des institutions entrainant une diminution du nombre de mandats, et un éloignement des salariés et de leurs représentants : les représentants de proximité ont été créés par l’article L2313-7 du Code de Travail. Le fonctionnement de ce mandat et ces modalités sont très peu précis dans la loi qui renvoie principalement à l’accord (...)16 mars 2023 lire la suite
Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.13 mars 2023 lire la suite
Focus sur le droit du salarié d’ester en justice. Par Kévin Charrier, Avocat.
« La justice est la liberté en action », Joseph Joubert « Pensées ». L’accès de tout individu à la justice est un pilier central de l’ordre démocratique moderne, garanti par l’ensemble des textes constitutionnels qui nous gouvernent.7 mars 2023 lire la suite
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