Droit syndical et représentation du personnel
Inaptitude d’origine non professionnelle et absence de consultation du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 30 septembre 2020 , la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les conséquences relatives à l’absence de consultation du Comité Social et Economique (« CSE ») en cas d’inaptitude non professionnelle d’un salarié. Elle précise que ce manquement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. I - La consultation du CSE en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Depuis la loi « Travail » , la consultation des (...)3 novembre 2020 lire la suite
Empêcher un virus de circuler, peut-être...mais les représentants du personnel, c’est non ! Par Franck Le Louedec, Consultant.
Petite piqûre de rappel du Tribunal judiciaire de Saint Nazaire en période de pandémie : la liberté de circulation des délégués syndicaux, des représentants syndicaux et des membres du CSE ne peut être remise en cause en application d’un protocole sanitaire y compris en cas de confinement. Le ministère du travail l’ayant déjà précisé dans son Questions-réponses sur le dialogue social au sein de l’entreprise durant l’épidémie Covid-19 : « En situation d’état (...)27 octobre 2020 lire la suite
Syntec : les partenaires sociaux s’entendent sur un régime spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD-DSAP). Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
Après plusieurs semaines de négociation, les partenaires sociaux du Syntec [1] ont trouvé un compromis sur l’activité partielle de longue durée (APLD). N.B : La branche SYNTEC utilise pour ce régime l’abréviation « DSAP » (Dispositif Spécifique d’Activité Partielle). Un accord collectif de branche devrait être signé dans les prochains jours afin de couvrir l’ensemble des entreprises du secteur Syntec. Tour d’horizon et résumé des principales mesures de (...)14 septembre 2020 lire la suite
Propagande électorale via la messagerie du CSE : obligation de neutralité de l’employeur (Cass. Soc., 27 mai 2020). Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.
Par un arrêt du 27 mai 2020 (n° 19-15105), la Cour de cassation a rappelé le principe de neutralité stricte d’un employeur pendant la campagne électorale précédant les élections professionnelles. Aux visas de l’article L2314-29 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, la Cour de cassation affirme que « les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections (...)10 juillet 2020 lire la suite
Elections professionnelles : le procès-verbal des élections doit être établi immédiatement après le dépouillement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans l’arrêt du 27 mai 2020 (n°19-13504), la Cour de Cassation affirme que le procès-verbal doit être rédigé immédiatement après le dépouillement. A défaut, les élections peuvent être annulées. 1) Les faits. Le 21 septembre 2018, les élections des membres du comité social et économique de la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction se sont déroulées. Le syndicat Confédération générale du travail de la Réunion saisit le tribunal d’instance (...)3 juillet 2020 lire la suite
Les accords de performance collective : un moyen de relancer l’activité économique ? Par Camélia Mekkiou, Etudiante.
Lors de son allocution du 31 mai dernier, la ministre du Travail a appelé les entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire à négocier des accords de performance collective, instaurés par les ordonnances Macron, afin d’éviter le recours au licenciement. Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ? Pour mémoire, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver l’emploi, un accord de performance (...)2 juin 2020 lire la suite
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