Droit syndical et représentation du personnel, CSE
CSE des entreprises de 50 salariés et plus : la réunion sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions [1]. A ce titre, (...)16 décembre 2024 lire la suite
CSE : les sujets clés de la fin d’année 2024. Par Anne-Lise Castell, Juriste.
L’actualité est assez dense pour les CSE (Comité Social Economique) avec de nouvelles thématiques de consultation qui arrivent ou encore la nécessité de revoir sa politique d'Activités Sociales et Culturelles (ASC) au vu de la dernière prise de position de l’URSSAF. Voici un tour d’horizon des sujets du moment.15 novembre 2024 lire la suite
L’information et la consultation du CSE en matière environnementale. Par Marie Petit, Avocate.
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a apporté plusieurs modifications dans le Code du travail pour accroître la prise en compte des enjeux écologiques par les entreprises, notamment en renforçant l’implication des représentants du personnel sur ces sujets. Les obligations d’information et de consultation du CSE seront encore renforcées dès 2025 du fait de la transposition de la directive européenne dite « CSRD ». Un état des lieux s’impose (...)21 octobre 2024 lire la suite
Le CSE en mode podcast (sous conditions) ! Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
L'enregistrement des réunions du CSE est-il soumis à des règles précises ? Qui peut décider de l'enregistrement et sous quelles conditions ? Conformément à l'article D2315-27 du Code du travail, l'enregistrement est possible avec l'accord des élus du CSE, mais uniquement pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. Sans cet accord, l'employeur peut-il imposer cet enregistrement (...)17 octobre 2024 lire la suite
L’action en nullité d’un accord collectif par le CSE : des conditions de recevabilité plus restreintes. Par Arnaud Blanc de la Naulte et Maëlle Lafon, Avocats.
Aux termes d’un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la Cour de cassation vient préciser que les CSE ne peuvent agir en nullité d’un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l’intégralité du champ d’application de l’accord contesté. Une affaire qui soulève des questions essentielles pour les employeurs s’agissant du rôle des syndicats, des Comités Sociaux et Économiques (CSE), et (...)11 octobre 2024 lire la suite
Analyse de la décision de la Cour de cassation sur l’expertise comptable en procédure d’alerte économique. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La décision rendue par la Cour de cassation le 11 septembre 2024 éclaire les droits et limites des employeurs face à l'expertise comptable demandée par le comité social et économique (CSE) dans le cadre d'une procédure d'alerte économique. L'arrêt rappelle que l'employeur ne peut contester que la nécessité, le coût, l'étendue ou la durée de l'expertise, mais ne peut remettre en cause la procédure d'alerte elle-même. Cette décision souligne également (...)9 octobre 2024 lire la suite
CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : le point en 5 questions. Par Xavier Berjot, Avocat.
Instance de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Dans celles dont l’effectif n’atteint pas 50 salariés, le CSE joue essentiellement un rôle de défense des intérêts des salariés. Le point en 5 questions.26 août 2024 lire la suite
La protection des heures de délégation du personnel représentatif : une nécessité juridique renforcée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans le cadre de l'exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 [5], a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des heures de délégation. Cette décision judiciaire met en lumière la nécessité pour les employeurs de payer ces heures à l'échéance normale, avant toute contestation de leur utilisation. Ce texte explore les implications de cette jurisprudence pour les (...)25 juillet 2024 lire la suite
Contestation d’un avis médical et pénurie de médecins inspecteurs du travail. Par Arnaud Blanc de la Naulte et Marie-Astrid Bertin, Avocats.
Les conseils de prud’hommes peuvent désigner un médecin expert près la cour d’appel. En droit, rappelons que le Code du travail offre la possibilité pour un salarié ou un employeur de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (...)11 juillet 2024 lire la suite
PV de conciliation : le BCO est compétent pour concilier sur l’exécution du contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé pour la première fois que, le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) du conseil de prud’hommes ayant une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à l’occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des (...)12 juin 2024 lire la suite
La signature d’un accord prévoyant la mise en place d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Par Arnaud Blanc de la Naulte, Avocat.
La signature d’un accord prévoyant la mise en place d’un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi) conclu par une directrice générale qui n’en a pas le pouvoir peut être régularisé en cours de procédure avec effet rétroactif. Il est incontestable que la validité des PSE est soumise à une législation complexe et exigeante pour les entreprises et susceptible, par conséquent, de générer des difficultés et défis pratiques pour ces dernières. Une décision récente (...)7 juin 2024 lire la suite
Santé mentale au travail : droits d’alerte du CSE. Par M Kebir, Avocat.
Instance représentative du personnel centrale, ayant absorbé l’ensemble des anciens organes, notamment le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au terme de la réforme de 2017, le CSE jouit de prérogatives notables en matière de prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Attributions susceptibles, de surcroît, d'être étoffées par des accords collectifs. En cela, le droit d'alerte, (...)31 mai 2024 lire la suite
Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé dans le cadre d’un plan de départs volontaires = absence de contrôle du motif économique. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 3 avril 2024 (n°469694), le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’une décision d’un inspecteur du travail qui a autorisé la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé, après en avoir contrôlé le bien-fondé du motif économique. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, n°469694.30 mai 2024 lire la suite
Droit de grève : To do list des questions à se poser en débrayage. Par Marjorie Thomas, Responsable relations sociales.
La grève est une mauvaise nouvelle. Lorsqu’elle survient elle mobilise tous les acteurs, devient la priorité de la direction, et bien sûr des Affaires sociales chargées de rétablir le dialogue avec les organisations syndicales en débrayage. Si le dialogue social est forcément la solution, dans l’intervalle la grève doit s’exercer dans le cadre des lois qui la réglementent. Questions à se poser et « to do list » à destination des directions juridiques (...)7 mai 2024 lire la suite
Le Comité Social et Économique (CSE) et les salariés. Par Mohamed Sylla, Conseiller prud’homal.
Le CSE, juste un changement de nom ou une vague de fond ? Les ordonnances de septembre 2017 ont abouti à la mutation obligatoire du Comité d'Entreprise (CE) en Comité Social et Économique (CSE). Le CSE conserve toutes les attributions du CE alors pourquoi ce changement ? Plus qu'un changement de nom, il s'est agi d'englober les entreprises de 11 à 49 salariés (Article L2311-2 du Code du travail) qui n'avaient pas l'obligation d'en mettre un en (...)6 mai 2024 lire la suite
Salarié candidat aux élections après un entretien préalable = pas de mutation disciplinaire possible sans son accord. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Doit être en conséquence approuvé, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui résilie un contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci a imposé une sanction disciplinaire à une salariée protégée, quand bien même l’employeur n’a eu connaissance de ce statut protégé de la salariée que postérieurement au moment de l’envoi (...)18 avril 2024 lire la suite
CSE : pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation juge que l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.8 avril 2024 lire la suite
Pas d’ancienneté minimale requise pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Une précision importante qui devra inciter les CSE à modifier rapidement leur règlement (...)8 avril 2024 lire la suite
Les salariés bâillonnés face à l’expert du CSE ? Par Franck Le Louedec, Consultant.
Dans une affaire concernant la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, le comité a eu recours à un expert-comptable dont la lettre de mission, portant sur les conditions de travail, prévoyait une série d’entretiens avec vingt-cinq salariés sur cinq à six jours, ce à quoi l’employeur s’était opposé. Dans une autre affaire, le CHSCT d'un groupe hospitalier a eu recours à une expertise pour risque grave. L'expert souhaitait auditionner (...)26 février 2024 lire la suite
Accord d’entreprise, représentativité et transparence : les bons comptes font-ils (vraiment) les bons amis… ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.
En matière de négociation (collective) d’entreprise s’impose à l’employeur une logique de partenariat contraint. En effet, dès lors que son entreprise compte au moins une femme ou un homme exerçant un mandat de délégué(e) syndical(e), la négociation doit être conduite exclusivement avec des organisations syndicales dites « représentatives ».25 janvier 2024 lire la suite
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