Droit syndical et représentation du personnel, CSE
Vers une limitation du pouvoir de l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale les conditions de travail et l’emploi. Par Violaine Bouissou, Avocat.
Au terme d’un arrêt du 18 février 2021 [1], la Cour d’Appel de Versailles a infirmé partiellement un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre [2] quelques mois auparavant au terme duquel ce dernier avait jugé que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale les conditions de travail et l’emploi avait accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. En refusant de rendre (...)18 mai 2021 lire la suite
Négociation préalable et décision unilatérale subsidiaire : l’arrêt du 13 janvier 2021. Par Tamila Bellache et Camille Quintana, Etudiantes.
Que doit-on entendre par les termes “à défaut d’accord” ? La tentative loyale de négociation pour recourir au vote électronique concerne-t-elle toutes les entreprises ? Quel contentieux pour le recours au vote électronique ? L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 (n°19-23.533) publié au Bulletin nous apporte des enseignements sur ces questions. Les auteures de cet article sont membres de la Clinique juridique de la (...)22 mars 2021 lire la suite
CSE : en matière sportive, sa constitution est obligatoire dès 7 salariés. Par Élise Baron, Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
En matière sportive, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’obligation pour une entreprise de procéder à la désignation d’un Comité Social et Économique dès que son effectif atteint 7 salariés équivalent temps plein (ETP). Ainsi, toutes les associations soumises à la convention collective nationale du sport (CCNS) entrent dans le champ de cette (...)24 février 2021 lire la suite
CSE et vote électronique : solutions inédites de la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-23.533), la chambre sociale de la Cour de cassation répond clairement à trois questions relatives à la contestation du recours, par l’employeur, au vote électronique à l’occasion de l’élection du CSE.28 janvier 2021 lire la suite
Inaptitude d’origine non professionnelle et absence de consultation du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 30 septembre 2020 [3], la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les conséquences relatives à l’absence de consultation du Comité Social et Economique (« CSE ») en cas d’inaptitude non professionnelle d’un salarié. Elle précise que ce manquement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.3 novembre 2020 lire la suite
Syntec : les partenaires sociaux s’entendent sur un régime spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD-DSAP). Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
Après plusieurs semaines de négociation, les partenaires sociaux du Syntec [4] ont trouvé un compromis sur l’activité partielle de longue durée (APLD). N.B : La branche SYNTEC utilise pour ce régime l’abréviation « DSAP » (Dispositif Spécifique d’Activité Partielle). Un accord collectif de branche devrait être signé dans les prochains jours afin de couvrir l’ensemble des entreprises du secteur Syntec. Tour d’horizon et résumé des principales mesures de (...)14 septembre 2020 lire la suite
Propagande électorale via la messagerie du CSE : obligation de neutralité de l’employeur (Cass. Soc., 27 mai 2020). Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.
Par un arrêt du 27 mai 2020 (n° 19-15105), la Cour de cassation a rappelé le principe de neutralité stricte d’un employeur pendant la campagne électorale précédant les élections professionnelles. Aux visas de l'article L2314-29 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, la Cour de cassation affirme que « les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections (...)10 juillet 2020 lire la suite
Elections professionnelles : le procès-verbal des élections doit être établi immédiatement après le dépouillement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans l’arrêt du 27 mai 2020 (n°19-13504), la Cour de Cassation affirme que le procès-verbal doit être rédigé immédiatement après le dépouillement. A défaut, les élections peuvent être annulées.3 juillet 2020 lire la suite
Les accords de performance collective : un moyen de relancer l’activité économique ? Par Camélia Mekkiou, Etudiante.
Lors de son allocution du 31 mai dernier, la ministre du Travail a appelé les entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire à négocier des accords de performance collective, instaurés par les ordonnances Macron, afin d’éviter le recours au licenciement.2 juin 2020 lire la suite
Travailleurs temporaires : quels représentants du personnel compétents en cas de risque grave ? Par Myriam Adjerad, Avocat et Clara Galdeano, Elève-Avocat.
Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.556, publié au Bulletin. Alors que la protection de la santé-sécurité des travailleurs préoccupe actuellement toutes les entreprises, du fait du Covid-19, un rappel sur l’étendue des prérogatives des instances représentatives du personnel s’impose s’agissant des travailleurs temporaires.25 mai 2020 lire la suite
Représentation du personnel et Covid-19 : 5 questions/réponses sur les obligations des employeurs (partie 2). Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Le 28 février 2020, le ministère du Travail publiait un questions/réponses à destination des entreprises et salariés au regard du contexte du Covid-19. Retrouvez la première partie de cet article : "Santé au travail et Covid 19 : 5 questions/réponses sur les obligations des employeurs" ici.12 avril 2020 lire la suite
Représentation du personnel et Covid 19 : ce qui change avec l’Ordonnance du 1er avril 2020. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
L'ordonnance du 1er 2020 n° 2020-389 [5] est venue préciser les modalités d'organisation des élections professionnelles en ces temps de crise sanitaire, mais également le devenir des délais et voies de recours en cas de contestation relative prévues dans le cadre de ces mêmes élections, ou encore les paramètres de protection des représentants du personnel dont le mandat est (...)8 avril 2020 lire la suite
Mise en place du Comité Social et Économique (CSE) pour les établissements distincts : rappel des critères. Par Mohamed Salama, Juriste et Anthony Chhann, Avocat.
Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé l’importance du critère d’autonomie, dans la gestion du personnel et l'organisation du travail, pour déterminer un établissement distinct imposant la mise en place du CSE.19 mars 2020 lire la suite
Elu ou représentant syndical au CSE : il faut choisir ! Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 22-1-2020 n° 19-13.269) le rappelle : un salarié ne peut siéger simultanément au sein du même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical.20 février 2020 lire la suite
Salariés protégés, connaissez vos droits en 2020. Par Judith Bouhana, Avocat.
Vous êtes 600.000 salariés protégés dénombrés en 2011 et 20.000 demandes d’autorisation de rupture de vos contrats ont été acceptées à hauteur des 3/4 pour les licenciements et de 95% pour les ruptures conventionnelles par l’Inspection du travail en 2014 [6], c’est dire que la nécessité de veiller au respect des droits des salariés protégés est une priorité à laquelle veille les juges sous le contrôle de la Cour de (...)6 février 2020 lire la suite
Pas de CSE = préjudice causé au salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 8-01-2020, n° 18-20591) vient de le rappeler : l’absence d’institutions représentatives du personnel constitue une faute qui cause un préjudice aux salariés. Cette décision doit alerter les employeurs qui n’ont pas encore mis en place leur CSE…3 février 2020 lire la suite
CSSCT : le mode légal de désignation des membres est une règle d’ordre public. Par Justine Godey, Avocate et Édouard Georgy.
La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 19-14.224), que la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) résultait d'un vote du Comité Social et Economique (CSE) à la majorité des voix des présents. Le mode légal de désignation impose par conséquent, que la mise en place de la CSSCT soit obligatoire ou (...)23 janvier 2020 lire la suite
Le conseiller du salarié : cadre et limites de son intervention. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien dans le cadre d’une procédure de licenciement ou d’une rupture conventionnelle peut, s’il le souhaite, se faire assister par un de ses collègues ou par un conseiller extérieur, inscrit sur une liste officielle. Qui est le conseiller du salarié ? Quelle est sa mission ? Quels sont ses droits et obligations ? En quoi consiste son statut (...)20 janvier 2020 lire la suite
Entreprises de 50 salariés et plus : comment préparer la première réunion du CSE ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE doit obligatoirement se substituer aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, DUP, instance unique et CHSCT). La première réunion du CSE, dans les entreprises de 50 salariés et plus, revêt une importance particulière.3 janvier 2020 lire la suite
CSE : astuces pour bien négocier son budget "activités sociales et culturelles". Par Sébastien Lagoutte.
La contribution versée chaque année par l'employeur au titre des activités sociales et culturelles des CSE est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. C’est l’article L.2312-81 du Code du Travail qui pose ce principe. Comment négocier efficacement avec l’employeur pour obtenir une augmentation de cette ressource si (...)19 décembre 2019 lire la suite
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