Une ordonnance du 11 décembre 2008 relative au brevets d’invention et aux marques prévoit une amélioration et une simplification des procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle.
En effet, suite à la ratification du traité sur le droit des brevets, il a été décidé de se mettre en conformité avec ce dernier qui a pour but de valoriser et d’accroitre la délivrance de brevets d’invention. La majorité des règles changeantes est relative à l’attribution d’une date de dépôt pour les brevets et l’ouverture de la procédure de restitution.
En effet, aujourd’hui, l’attribution d’une date de dépôt suppose que soient produites une description de l’invention et des revendications. La réforme supprime cette dernière description relative aux revendications.
Parmi le reste des modifications, il est noter que les exigences de fourniture de copies officielles de brevets sont allégées, la possibilité de requérir l’établissement différé du rapport de recherche préliminaire est supprimé, ou encore que la procédure de recours en restauration en matière de brevet est modifiée.
Enfin, il faut souligner que les deux procédures distinctes des articles L. 613-22 et L. 612-16 du CPI seront désormais fusionnées puisque le premier de ces articles est supprimé.
La rédaction du village
Source : Ordonnance du 11 déc. 2008 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 11 déc. 2008, JO 12 déc. 2008.
