Accueil Actualités juridiques du village Droit public et administratif Autres thèmes du droit public et administratif

Sociétés de sécurité privée : neutraliser l’interdiction d’exercice prononcée par le CNAPS.

Par Vincent Luchez, Avocat.

Au terme de la procédure disciplinaire engagée par le CNAPS à l’encontre d’une société de sécurité privée, le prononcé d’une interdiction d’exercice équivaut bien souvent à une condamnation à mort. Aux grands maux il faut alors opposer les grands remèdes, en saisissant le juge administratif par la voie du référé-liberté. Explications.

Le CNAPS : autorité de tutelle des entreprises de sécurité privée

Le Conseil national des activités privées de sécurité (le CNAPS) est l’établissement public administratif compétent pour contrôler, et le cas échéant sanctionner, les entreprises de sécurité privée – réalisant des prestations de surveillance humaine ou électronique par vidéosurveillance ou vidéoprotection, transport de fonds, protection physique de personnes, recherches privées, protection privée des navires, formation à la sécurité privée et demain peut-être de conseil en sûreté – soupçonnées ou coupables de manquements aux dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure (le CSI), au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, désormais codifiées aux articles R631-1 et suivants du CSI, et plus largement à la législation applicable à ces activités.

Les sanctions disciplinaires applicables aux entreprises de sécurité privée

Au terme de la procédure disciplinaire conduite sur le fondement des articles L634-1 et suivants du CSI, une entreprise de sécurité privée (une ESP) peut se voir appliquer les sanctions suivantes, énumérées selon un ordre croissant de gravité : avertissement, blâme, interdiction d’exercer l’activité considérée pour une durée inférieure ou égale à cinq ans. Des pénalités financières peuvent également être prononcées sans pouvoir excéder 150 000 euros.

L’interdiction temporaire d’exercice : arme fatale aux entreprises de sécurité privée

Les Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle (les CIAC) du CNAPS habilitées à adopter de telles sanctions prononcent fréquemment des interdictions d’exercice de quelques mois. Rapportées à la sanction maximale théorique de cinq ans, il s’agit de mesures raisonnables et équilibrées. Rapportées à la réalité économique et financière de ce secteur – caractérisé par l’atomisation du marché en un grand nombre de très petites structures, par la faiblesse des marges et l’insuffisance de trésorerie – il s’agit bien souvent de condamnations à mort des entreprises.

Recours gracieux, recours administratif préalable, référés : le choix des armes

Que faire ? L’entreprise frappée par une interdiction temporaire d’exercer peut introduire un recours gracieux auprès de la CIAC qui l’a sanctionnée, ou former un recours administratif préalable obligatoire (le RAPO) devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (la CNAC) du CNAPS. Dans les deux cas, il s’agit pour elle de demander à l’administration d’adoucir ou supprimer les mesures adoptées.
Or, ces commissions statuent usuellement en deux ou trois mois, voire plus, alors même que la sanction est d’application immédiate, et que les recours ne sont pas suspensifs. Aussi la mise en œuvre de ses seuls recours est-elle d’un intérêt limité, la nouvelle décision risquant d’intervenir à la fin ou postérieurement à l’expiration du délai d’interdiction d’exercer : la commission saisie constatera alors que l’entreprise s’est maintenue dans l’illégalité pendant plusieurs mois. Si, au contraire, l’entreprise applique correctement la sanction, elle perdra du jour au lendemain ses clients, sa réputation, et devra licencier ses agents de sécurité ou les conserver sans pour autant générer de revenus. Peste ou choléra.

Une première solution consiste à exercer, en parallèle du RAPO soumis à la CNAC, le référé-suspension prévu à l’article L521-1 du Code de justice administrative. Une telle articulation entre RAPO et référé-suspension est admise par la jurisprudence administrative (en ce sens : CE, 25 juillet 2013, Req N° 366203)… mais il est utile de le rappeler au juge des référés dans sa requête. Ce référé permet de demander la suspension des sanctions jusqu’à ce que le CNAPS se prononce à nouveau, et de poursuivre un exercice régulier dans cette attente. La décision du juge intervient usuellement entre deux et quatre semaines après sa saisine… Semaines d’exercice illégal. Aussi est-il judicieux d’aller plus vite, au moyen du référé-liberté.

Le référé-liberté : arme fatale aux mains des entreprises de sécurité privée

L’article L521-2 du Code de justice administrative permet de demander au juge administratif le prononcé des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, et ce dans un délai de 48 heures. Il est ainsi possible d’obtenir la neutralisation des sanctions, et donc la survie de la société, jusqu’à ce que le CNAPS se prononce à nouveau.

Rapide et puissante, la mise en œuvre des pouvoirs du juge du référé-liberté est soumise à des conditions précises et exigeantes : une urgence telle qu’elle nécessite une intervention immédiate de la justice, et une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à une liberté fondamentale. La réalité de chacune de ces conditions doit faire l’objet d’une démonstration précise et étayée dans le référé. A défaut, le juge rejette la demande, le cas échéant au stade du tri préalable des requêtes, sans même tenir une audience pour entendre les parties. Il est donc impératif d’anticiper autant que possible l’organisation de sa défense, et d’être assisté des conseils adéquats, notamment d’un avocat, mais pas seulement.

Le référé-liberté : critères de discussion et d’admission de la requête

Au début de la partie technique de sa requête, l’entreprise doit démontrer l’urgence à statuer. Or, en la matière, la jurisprudence tient compte des conséquences financières de l’interdiction temporaire d’exercice sur la santé ou la survie de l’entreprise (en ce sens : CE 28 octobre 2011, Req N°353553, SARL PCRL EXPLOITATION). Le concours d’un expert-comptable, au besoin pour réaliser une note de simulation financière, est donc déterminant.

La question de l’urgence traitée, et une fois rappelé que la liberté d’entreprendre constitue une liberté fondamentale (CE, 12 novembre 2001, N°239840, Commune de Montreuil-Bellay), et les critères d’appréciation de la gravité de l’atteinte qui y est portée (CE, 25 janvier 2001, N°345800, Ministre de l’Intérieur c/ Chakraborty), la requête doit convaincre le juge de l’illégalité manifeste de la sanction disciplinaire en portant la discussion sur les critères jurisprudentiels (CE, 22 juin 2007, N°272650, Patrick Arfi) suivants :

  • La réalité des manquements reprochés à l’ESP et la nécessité du prononcé d’une sanction ;
  • Le caractère isolé ou répété des manquements dans le temps ;
  • La gravité des manquements ;
  • La portée des manquements ;
  • L’absence ou la modicité des avantages tirés des manquements ;
  • La portée de la sanction sur la situation de l’ESP ;
  • La proportionnalité de la sanction à l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Anticipation, démonstration et précision. C’est à ces conditions que la société de sécurité privée pourra espérer tirer le meilleur profit de la procédure de référé-liberté, assurer sa survie, et préparer plus sereinement et dans la légalité les suites à donner à cet épisode critique pour la vie de l’entreprise.

Vincent Luchez
Droit des professionnels de la sécurité
http://www.luchez-avocats.fr/

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

122 votes

Vos commentaires

Commenter cet article
  • Dernière réponse : 9 février 2018 à 14:56
    Le 26 janvier 2016 à 12:06 , par David.B
    Vous oubliez

    Bonjour,
    Vous oubliez de préciser que siègent au CNAPS quelques grands patrons de la sécurité privée.
    Ils ont donc un droit de vie et de mort sur leurs concurrents actuels ou futurs.
    Ils sont aussi informés en priorité des tous les grands travaux et réformes à venir ce qui ne peut que les arranger dans la gestion de leur société au détriment des concurrents ! Des questions légitimes viennent à l’esprit....

    • Le 28 janvier 2016 à 07:35 , par ssiap2-intervenant sur alarme 54
      oui, mais..

      Si le cnaps a découvert qu’une entreprise ne respectait pas les règles en vigueur, pourquoi lui donner l’autorisation dune relax, pour tout recommencer ? Ce type de société ( Travail au noir, mauvaise condition de travail pour les employés, non-paiement des salaires...) sont un fléau pour notre métier. Alors, grand patron, ou pas, s’ils décident de fermer plusieurs sociétés de ce type, j’en serais très reconnaissant content !

    • Le 30 janvier 2016 à 03:01 , par vincent Vg cqp asp asa sp pse 1 ssiap 2
      une histoire d’art et de sécurité

      je vient de vivre l’épisode de plus, inquiétant de ma carrière, je c’est pas qui contrôle quoi mais il serait temps, c’est un fléau, trop d’abus je viens de faire 5 mois de vacation en théorie gardien de musée, en saisonnier ? il sont ouvert a l’année donc c’est pas saisonnier de plus sous la convention collectif culturel HORREUR , donc suite à ça je devais signé un cdd pour 1 mois et demie pour contrôle visuel des sacs, seul, pour remplacer les intérims qui prenait ce poste, qui eux était couvert par la convention collectif sécurité, je suis agréée pour la filtration et palpation, problème ce n’est pas une société de sécurité mais un musée privée. donc un contrat gardien sans demande d’autorisation au cnaps , mais la tache aux contrôle en plus avec le scan à main, ce qui m’oblige en cas de doute de soit faire vider ou fouiller le sac ou toucher la personne aux niveaux du dos par exemple, seul, mais ce poste est règlementé donc j’ai refuser, ayant signer ce foutu contrat pour février, mais il mon fait démarrer plus top que prévu, tellement il sont sympathique il voulais que je démissionne, j’ai donc négocier ça en m’appuyant sur les lois ,décret encadrent la fouille même que visuelle ne peut être effectuer que par des agents de sécurité possédant leur carte.
      j’ai jamais vue un endroit aussi dangereux, de ma vie, les anomalies sont partout, rien n’est marquer sur la main courante tenue par le poste 1 des SSIAP 2 ?? d’une incompétence ? incroyable, la moyenne d’âge des clients et de 60 ans a risque médicale, on à même pas de trousse de secours adapter je suis SPE1, évidement tout les produits sont périmée, j’ai tout jetait a la poubelle. des salles surcharger aux delà du nombre autorisé le CTA en panne hygro ambiant 21 aux lieux des 55 % pour les œuvres d’art de fait c’est irrespirable. donc des malaises personne de former voir STT seulement le personnel permanent que je comprend ce fout de tout plus intéresser par leur sms ou leur chaise , le chef de service SSIAP 3 absent, des consignes jamais suivit .j’ai finit avec ça. Plus jamais de musée le tout pour 1260 euros net le dimanche en culturel c’est cadeaux le temps de ce mettre en tenue idem cadeaux 15 minutes matin et le soir 2 pause de 15 mm ? ci quelqu’un a un avis sur ce cas de figure je suis très intéresser

    • Le 30 janvier 2016 à 20:18 , par Papillon99
      J’ai eu espoir dans le CNAPS, Mais hélas...............

      Bonsoir,
      J’ai cru que le CNAPS allait faire du ménage dans la profession. Hélas ! Le CNAPS a donné la carte pro à des gars avec un casier judiciaire long comme mon bras, voir à des personnes qui ont fait de la prison pour pédophilie ! De plus, j’ai hélas souvent emmené des boîtes aux prud’hommes, certaines ont fermé mais 6 mois après, ils reviennent sous un nom différent. Il y a une convention collective avec des régles et des lois pour employeurs et employés. Pourquoi un employeur qui passent une annonce chez pôle emploi et affiche ouvertement que les vacations sont de 14 heures ? Mais ils n’ont aucune sanction ! Aux employés ont exige d’être à jour des recyclages, diplômes et entraînements pour les agents cynophiles et les employeurs eux, ne sont pas en règle ! J’en passe et des pires. La liste est très longue mais je m’arrête là. La sécurité privée est pour les patrons, une façon de se faire du fric sur des agents payés au ras des pâquerettes. De s’enrichir très vite. La plus part des employeurs n’ont jamais travaillé dans la sécurité privée et pire encore, ils n’y connaissent rien.
      Voilà ! Cordialement

    • Le 13 février 2016 à 22:10 , par PITDEPIT
      Profession en danger-un petit peu de moralité dans ce monde de brutes.

      LA PROFESSION EST EN DANGER et ce à cause des mauvaises pratiques récurentes suivantes :

      • Les prix sont cassés la baisse par les très grandes Sté majors( Pour moraliser la profession, il faudrait pratiquer le prix minima établi par l’URSSAF et SNES qui a établi une grille de coûts de revient des salariés incluant les charges sociales et de structure, ce prix est approuvé par l’autorité, pour chaque catégorie d’agent ADS, SIAP 1/2/3, CYNO) Ce n’est pas le cas.
      • Le Cnaps organisme de police administrative emploie des gendarmes et policiers détachés. Il n’a aucun pouvoir de contrôle judiciaire notamment sur les sous-traitances en cascade (on déclarés au client) véritable fléau de la profession, il n’a aucun pouvoir de coercition, il n’a aucun pouvoir de contrôle fiscal et Urssaf, ni disciplinaire par rapport à la convention collective souvent bafouée par les employeurs en cas de reprise de site.
      • Les services de lutte contre le travail dissimulé URSSAF sont peu armés et peu formés (aucun contrôle sur les fiches de paie des agents qui souvent sont obligés de cumuler 2 ou 3 employeurs, ce qui en dit long sur leurs condition de travail en véritable précarité organisée.
      • La précarité est imposée aux agents et les employeurs profitent par effet d’aubaine des allégements de charge des employeurs dont les profits ( non tous déclarés augmentent) (on ne compte plus les abus de biens sociaux couramment pratiqués par les employeurs très rarement sanctionnés par le fisc, ni les vraies fausses factures qui circulent dans les entreprises)
      • Les chartes de bonne conduite ou de bonne pratique, les diverses certifications ISO sont loin de remplir les objectifs voulus par leurs créateurs, elles sont à revoir.
      • Mesure immédiate : réglementer sévèrement la sous-traitance, voire l’interdire ou ne la conserver que pour le domaine évènementiel non récurrent bien explicité ( C’est par ce biais que les profits massifs sont réalisés au détriment du client et des salariés, et uniquement au seul profit des "ENTREPRENEURS" ) . Aucune raison économique ne justifie une telle pratique qui s’apparente au capitalisme sauvage.
      • Réprimer plus sévèrement (prison effective comme aux USA) les systèmes corruptions passives et actives mis en place dans les entreprises, faciles à contrôler sur ces points ( analyse des vraies nombreuses petites factures non justifiées, invitations à déjeuner ( ou à voyager) somptueuses, est...les logiciels comptabilités permettent de le faire. Impliquer plus avant la responsabilité pénale des comptables experts et CAC qui couvrent ces mauvaises pratiques.

      LA PROFESSION n’est pas en crise économique, l’offre est là, ELLE EST ABONDANTE, donc pour des services de qualité, et des prestations menées par des agents biens formés et responsables agissons, il est temps.

    • Le 6 novembre 2016 à 12:47 , par mimou
      urgent svp

      bonjour à tous le monde,
      j’aimerais trouver une réponse à ma question, en effet je viens de créer ma propre société dans la sécurité privé ,je suis titulaire d’un master ,avant de commencer la création j’avais contacté les services du cnaps pour me renseigner le fait que Les dirigeants d’entreprise titulaires d’une licence ou d’un master (quelle qu’en soit la spécialité) sont présumés justifier de leur aptitude professionnelle à diriger une entreprise de sécurité privée (niveau II éducation nationale).par téléphone ils m’ont confirmé que j’ai tout à fait le droit d’avoir une agrément du dirigeant-gérant.
      bien évidement une fois j’ai monté l’entreprise ,j’ai effectué une demande d’agrément
      hélas la réponse du CNAPS sur ma demande était un coup dur pour moi .en fait ils m’ont répondu (j’écris à la lettre ce qui’il m’ont écrit) :
      le diplôme de niveau II fourni n’atteste pas de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise.
      sachant que aucun article de loi justifie cette décision.....ma question est destiner à ceux qui ont plus de connaissance sur ce sujet de me montrer sur quoi je peux me justifier.......impatient de lire vos réponse.
      cordialement

    • Le 9 février 2018 à 14:56 , par casimir
      actionariat des sociétés de sécurité privée

      Bonjour
      il est précisé l’obligation d’agrément pour un associé d’une SARL pour une société de sécurité privée, qu’en est -il des sociétés anonymes, des sociétés cotées en bourse bref des grosses sociétés de capitaux comme brink. ils envoient quand même pas une liste tous les jours à la cnaps, liste qui change avant même qu’il n’est reçu la réponse, puisque c’est le principe de la cotation boursière. merci d’avance pour vos réponses.
      je suis un ressortissant d’un pays non signataire de l’accord de réciprocité avec la France et je souhaite créer avec des associés français une société de sécurité pour mettre en œuvre des technologies numériques au service de la surveillance et transport des fonds.

      merci d’avance
      casimira222 chez gmail.com

  • Le 18 décembre 2018 à 22:15 , par Karine
    Dirigeant administratif

    Si l on est dirigeant, associé purement administratif, l agreement du cnaps est elle obligatoire ???