Nous dressons ici la liste de tous les textes publiés en 2019 (Ainsi que le seul texte à ce jour publié en 2020) qui impactent le droit des assurances, avec, pour chaque texte, les domaines plus précis concernés.
Lois et ordonnances.
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ;
Garanties publiques pour le commerce extérieur.
L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019 relative à l’énergie et au climat
Entreprises d’assurance - Placements et autres éléments d’actif ;
Entreprises d’assurance - Gestion prudentielle.
L. n° 2019-733, 14 juill. 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Contrat - Obligations de l’assureur et de l’assuré ;
Contrat - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
Assurances de dommages ;
Assurances de groupe.
L. n° 2019-486, 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Contrat - Conclusion ;
Contrat - Obligation de l’assuré ;
Assurance des risques de catastrophes technologiques ;
Assurances sur la vie et opérations de capitalisation ;
Engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ;
Assurance des véhicules terrestres à moteur ;
Résolution des entreprises d’assurance ;
Entreprises d’assurance - Direction ;
Entreprises d’assurance - Placements et autres éléments d’actif ;
Entreprises d’assurance - Liquidation ;
Entreprises d’assurance - Sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;
Entreprises d’assurance - Sociétés d’assurance mutuelle ;
Entreprises d’assurance - Fonds de retraite professionnelle supplémentaire - Investissements ;
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage ;
Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes ;
Distribution d’assurance ;
ACPR.
L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Assurances sur la vie et opérations de capitalisation ;
Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions ;
Assurance contre les actes de terrorisme ;
ACPR.
Ord. n° 2019-1067, 21 oct. 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Entreprises d’assurance - Fonctionnement.
Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard
Fonctionnement des entreprises d’assurance.
Ord. n° 2019-766, 24 juill. 2019 portant réforme de l’épargne retraite
Assurances de groupe - Dispositions générales ;
Assurances de groupe - Plans d’épargne retraite donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe ;
Entreprises d’assurance - Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
Assurances sur la vie et opérations de capitalisation.
Ord. n° 2019-738, 17 juill. 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Assurance de protection juridique ;
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ord. n° 2019-697, 3 juill. 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
Retraite professionnelle supplémentaire ;
Institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l’union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
Ord. n° 2019-575, 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ;
Retraite professionnelle supplémentaire ;
Réassurance ;
Institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l’union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Ord. n° 2019-75, 6 févr. 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers
Entreprises d’assurance - Brexit ;
Entreprises d’assurance - Sanctions.
Décrets.
D. n° 2020-1, 2 janv. 2020 relatif aux sociétés à mission
Entreprises d’assurance - Sociétés d’assurance mutuelle.
D. n° 2019-1437, 23 déc. 2019 relatif aux contrats d’assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d’assurance
Assurance sur la vie - Provision de diversification ;
Assurance sur la vie - Provisions techniques ;
Plans d’épargne retraite ;
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (système de gouvernance).
D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019 réformant la procédure civile
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
D. n° 2019-1235, 27 nov. 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
Entreprises d’assurance - Placements et autres éléments d’actif.
D. n° 2019-1172, 14 nov. 2019 favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital investissement
Contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
D. n° 2019-1115, 31 oct. 2019 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles
Fonds national de gestion des risques en agriculture.
D. n° 2019-1097, 28 oct. 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Entreprises d’assurance - Fonctionnement.
D. n° 2019-966, 18 sept. 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire et modifiant l’annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés ;
Entreprises d’assurance - Fonctionnement ;
Entreprises d’assurance - Comptabilité et statistiques ;
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
D. n° 2019-913, 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entreprises d’assurance - Sociétés d’assurance mutuelle ;
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
D. n° 2019-807, 30 juill. 2019 portant réforme de l’épargne retraite
Contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte ;
Assurances de groupe - Dispositions générales ;
Opérations de prévoyance collective et d’assurance.
D. n° 2019-576, 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
Opérations de prévoyance collective et d’assurance ;
ACPR.
D. n° 2019-547, 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale
Indemnisation des victimes d’infraction.
D. n° 2019-214, 20 mars 2019 relatif à l’assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »
Assurance des véhicules terrestres à moteur.
D. n° 2019-56, 30 janv. 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat »
Assurances obligatoires - Bureau central de tarification.
Arrêtés.
A. 26 déc. 2019 relatif aux engagements d’assurance donnant lieu à constitution d’une provision de diversification
Assurance sur la vie - Participation aux bénéfices techniques et financiers
Assurance sur la vie - Provision de diversification ;
Assurance sur la vie - Information du souscripteur ;
Entreprises d’assurance - Dispositions comptables et statistiques ;
Distribution d’assurances - Information à fournir par les distributeurs.
A. 24 déc. 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie
Assurance sur la vie - Participation aux bénéfices techniques et financiers.
A. 18 déc. 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor
Institutions d’assurance - Direction générale du Trésor.
A. 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor
Ministères - Direction générale du trésor.
A. 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite
Assurances de groupe - Plans d’épargne retraite donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe ;
Assurances sur la vie et opérations de capitalisation ;
Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
A. 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ;
Entreprises d’assurance - Dispositions comptables et statistiques ;
Institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
A. 14 mai 2019 fixant le taux de rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L312-20 du code monétaire et financier, L132-27-2 du code des assurances et L223-25-4 du code de la mutualité
Assurances sur la vie et opérations de capitalisation.
A. 22 mars 2019 relatif à l’information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l’article L310-2 du code des assurances
Entreprises d’assurance - Brexit.
A. 28 févr. 2019 relatif aux contributions pour l’alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
A. 20 févr. 2019 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l’aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques pour l’année 2019
Fonds national de gestion des risques en agriculture.
A. 14 janv. 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
Organisme d’information - Accident de la circulation.
Autres.
Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds
Entreprises d’assurance - Contrôle
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Règlement d’Exécution (UE) 2019/2102 de la Commission du 27 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne la communication des informations utilisées pour calculer l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés
Entreprises d’assurance - Gestion prudentielle.
Règlement d’Exécution (UE) 2019/2103 de la Commission, 27 nov. 2019, modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Entreprises d’assurance - Gestion prudentielle.
Règl. délégué (UE) 2019/981 de la Commission, 8 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Entreprises d’assurance - Gestion prudentielle.
ACPR, Instruction n° 2019-I-23, 3 juin 2019, relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle
Entreprises d’assurance - Gestion administrative.
ACPR, Instruction n° 2019-I-15 modifiant l’instruction n° 2017-I-20 du 23 novembre 2017 remplaçant l’instruction n° 2015-I-16 relative aux documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance par voie de libre établissement ou de libre prestation de services dans un autre État de l’EEE
Entreprises d’assurance - Agrément.
ACPR, Instruction n° 2019-I-14, 18 avr. 2019 modifiant l’instruction n° 2017-I-07 du 19 juillet 2017 relative à la composition des dossiers d’agrément ou de transformation d’agrément administratif pour les fonds de retraite professionnelle
Entreprises d’assurance - Agrément.
ACPR, Instruction n° 2019-I-10, 18 avr. 2019 modifiant l’instruction n° 2015-I-15 du 30 juin 2015 relative à la composition des dossiers d’agrément ou d’extension d’agrément administratif pour les organismes d’assurance ou de réassurance
Entreprises d’assurance - Agrément.
ACPR, Instruction n° 2019-I-09, 18 avr. 2019 modifiant l’instruction n° 2015-I-12 du 21 avril 2015 relative à la communication à l’ACPR de l’identifiant international « identifiant d’entité juridique » par les organismes d’assurance
Entreprises d’assurance - Gestion prudentielle.
ACPR, Instruction n° 2019-I-05, 15 mars 2019, modifiant l’instruction n° 2018-I-12 du 11 juillet 2018 relative aux documents prudentiels à communiquer annuellement et trimestriellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
ACPR, Instruction n° 2019-I-06, 15 mars 2019, relative à l’information préalable de l’ACPR en cas d’externalisation d’activités ou de fonctions importantes ou critiques et d’évolution importante les concernant
Entreprises d’assurance - Gestion prudentielle.
ACPR, Instruction n° 2019-I-04, 15 mars 2019, modifiant l’instruction n° 2016-I-16 du 27 juin 2016 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR relevant du régime dit "Solvabilité II"
Entreprises d’assurance - Gestion prudentielle.
ACPR, Instruction n° 2019-I-03, 15 mars 2019, modifiant les instructions n° 2016-I-01 et n° 2016-I-02 du 14 janvier 2016
Entreprises d’assurance - Gestion prudentielle.
ACPR, Instruction n° 2019-I-02, 4 mars 2019, portant abrogation de plusieurs instructions
Entreprises d’assurance - Gestion administrative (traitement des réclamations formulées par les clients).
ACPR, Position 2019-P-01, 19 déc. 2019, relative à l’évaluation de l’honorabilité des membres du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance des organismes du secteur de l’assurance
Entreprises d’assurance - Fonctionnement.
ACPR, Recommandation 2019-R-01, 6 déc. 2019, sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie
Entreprises d’assurance - Gestion administrative.
ACPR, Recommandation ACPR 2016-R-04, 15 oct. 2010, sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes, prise conformément au 3° du II de l’article L612-1 du code monétaire et financier
Entreprises d’assurance - Gestion administrative.
ACPR, Recommandation 2016-R-02, 14 nov. 2016, sur le traitement des réclamations
Entreprises d’assurance - Gestion administrative.
ACPR, Recommandation 2014-R-01, 3 juill. 2014, sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie, mod. 6 déc. 2019
Distribution d’assurances - Assurance-vie.
ACPR, Recommandation 2013-R-01, 8 janv. 2013, sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance vie, mod. 6 déc. 2019
Entreprises d’assurance - Gestion administrative.
ACPR, Recommandation 2011-R-03, 6 mai 2011, sur la commercialisation de contrats d’assurance vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance, mod. 6 déc. 2019
Entreprises d’assurance - Gestion administrative.