Droit public et administratif
Rendre le droit plus accessible : la nouvelle plateforme pédagogique du Conseil D’Etat.
Le Conseil d’État mène un important travail depuis plusieurs années pour se rendre - et rendre ainsi le droit administratif - plus accessible aux citoyens [1]. Il a ainsi œuvré par exemple à retravailler ses décisions pour les rendre plus lisibles, refondu son site internet, et s'est engagé dans le développement de l'open data des décisions de justice. Récemment, la juridiction a lancé une plateforme pédagogique indépendante de son propre site, et (...)25 mai 2023 lire la suite
Fonds Marianne : une nécessaire réflexion sur l’état du droit français des subventions publiques. Par Alexis Robbe, Avocat.
Lancé en 2021 par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) dans le but de promouvoir les valeurs républicaines et combattre les discours séparatistes, l’appel à projets « Fonds Marianne » est au cœur d’une vaste polémique révélatrice de plusieurs insuffisances du droit français des subventions publiques.24 mai 2023 lire la suite
TEOM : le juge admet la prise en compte des charges exceptionnelles de fonctionnement. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par l’arrêt du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat s’inscrit dans le prolongement des dernières jurisprudences, ayant considérablement assoupli les règles applicables en matière de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, après avoir fait usage de son pouvoir d’instruction et sollicité l’envoi de documents complémentaires, il admet que les charges exceptionnelles de fonctionnement lorsqu’elles n’ont pas le caractère de dépenses d’ordre puissent (...)27 avril 2023 lire la suite
Service national universel : état des lieux et perspectives. Par Daureen Mahillet.
Le Service National Universel (SNU) a été créé en 2019 en France pour renforcer la cohésion nationale et promouvoir l'engagement civique des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Depuis lors, le gouvernement français a décidé sa volonté d'extension du programme. Le décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel vient renforcé cette ambition. Cet article examine l'état des lieux juridiques du SNU et de son projet (...)26 mars 2023 lire la suite
Un maire peut-il déprogrammer une pièce écrite ou jouée par Pierre Palmade ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le samedi 25 février 2023, le maire de la commune de Fameck (57290) a annoncé sa décision de déprogrammer un spectacle co-écrit par Pierre Palmade dont la représentation devait avoir lieu le 10 mars. Mais est-ce bien légal ?27 février 2023 lire la suite
La réforme du CNAPS : qu’est-ce qui change ? Par Karin Hammerer, Avocate.
L’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 pris pour son application ont très largement modifié la gouvernance du CNAPS. Cette réforme a un impact important pour les agents de sécurité et les sociétés qui les (...)27 février 2023 lire la suite
Enseignante tuée par un élève en classe : quelle responsabilité pour l’État ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mercredi 22 février 2023 à 10 heures, une enseignante d’espagnol du lycée privé Saint-Thomas d’Aquin de Saint-Jean-de-Luz a été mortellement poignardée par un élève en pleine classe. Qui est responsable juridiquement ? La responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée ?23 février 2023 lire la suite
Le prix de l’électricité devant le juge administratif. Par Olivier Grunenwald, Juriste.
Alors que les députés socialistes viennent de voter un amendement nationalisant Électricité de France, l'industrie nucléaire semble au cœur du débat juridique français. Au centre de l'attention, le prix de l'électricité, telle est la préoccupation principale du gouvernement, la crise Ukrainienne venant contrebalancer l'impulsion de ces dernières années qui était de réduire la production d'électricité d'origine nucléaire. Quel dilemme ou paradoxe ! : la (...)22 février 2023 lire la suite
Le domaine public gabonais et son occupation. Par Sylvain Obame, Avocat.
En droit gabonais, c'est la loi n°1.4/63 du 8 mai 1963 qui, constituant le Code du Domaine de l'Etat, est la première en la matière. L'occupation du domaine public est quant à elle réglementée par le décret n°173/PR du 2 juin 1965 qui porte parfaitement son nom "décret n°173/PR du 2 juin 1965 réglementant les occupations du domaine public". Ensuite, certaines dispositions de la loi du 8 mai 1963 ont été complétées par celle de la loi du 4 aout 2013. Et (...)16 février 2023 lire la suite
L’annulation du financement du Contournement Ouest de Montpellier (COM) par le Conseil d’Etat. Par Jean-Sébastien Boda, Avocat.
Intéressant a bien des égards, l’arrêt M. Boda que vient de rendre le Conseil d’Etat aux conclusions conformes de son rapporteur public, Marc Pichon de Vendeuil, (CE, 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752, 465060) offre l’occasion tout à la fois de questionner l’articulation des recours des tiers aux contrats administratifs et les modalités de financement des ouvrages (...)8 février 2023 lire la suite
Une commune peut-elle changer de nom ? Par Antoine Carle, Avocat.
L’année 2023 sera placée sous le signe de l’égalité homme femme pour la commune de Pantin renommée provisoirement Pantine à l'initiative de son maire. Si cette démarche est purement symbolique, le changement de nom des communes est un enjeu bien réel. Depuis le 1er janvier 2023, déjà cinq communes ont procédé à un tel changement, répondant à des considérations propres à chacun de ces (...)1er février 2023 lire la suite
Les conditions de retrait d’une mesure de réintégration. Par David Taron, Avocat.
La section du contentieux du Conseil d'Etat a défini les conditions dans lesquelles un employeur public peut revenir sur une décision de réintégration d’un agent public, prise en exécution d’un jugement annulant une sanction portant révocation. La haute juridiction administrative précise le comportement à adopter en cas d'exercice de voies de recours contre ledit (...)20 janvier 2023 lire la suite
Pourquoi le service minimum dans les transports publics ne fonctionne pas en France. Par Pierrick Gardien, Avocat.
En l’absence de droit de réquisition des agents, la loi de 2007 est insuffisante pour assurer un vrai service minimum dans les transports publics français. Le droit de réquisition général du Préfet, réservé aux hypothèses graves, est impossible à mobiliser pour un conflit social traditionnel. Il faudrait prévoir un droit de réquisition spécifique au secteur des transports publics plus facile à mettre en œuvre ou conditionner la légalité de la grève à un (...)17 janvier 2023 lire la suite
Les règles de déduction de la prestation de compensation du handicap. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Contrairement aux juridictions civiles, la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH) vient en déduction des indemnisations versées par les tribunaux administratifs. Néanmoins, le Conseil d'Etat rappelle par ce nouvel arrêt de principe rendu le 17 novembre 2022, qu'il convient de prendre en considération le taux de perte de chance indemnisable pour la (...)3 janvier 2023 lire la suite
Alcoolisme nocturne : les épiciers trinquent ! Par Etienne Colson, Avocat.
Faut-il sacrifier les épiceries nocturnes sur l’autel de la santé publique ? Poser la question, c’est déjà y répondre. Tout à leur lutte - méritoire - contre l’alcoolisme nocturne et ses effets sur la tranquillité publique, nombre de maires ordonnent la fermeture des épiceries, la nuit tombée. Après quoi, les rideaux de fer baissés, la bacchanale se (...)28 novembre 2022 lire la suite
Concours de la force publique : le juge exige des justifications actualisées. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Un second refus du préfet d’accorder le concours de la force publique ne constitue pas une décision confirmative et doit être motivé par des éléments actualisés relatifs à la situation de l’occupant sans titre. TA Paris, 21 novembre 2022, n° N° 2122591.25 novembre 2022 lire la suite
Les contrôles de l’instruction dispensée en famille. Par Antoine Fouret, Avocat.
Depuis l'adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l'instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent d'autant plus d'importance pour les familles qui procède à une telle instruction qu'ils peuvent aboutir au retrait de l'autorisation d'instruire en famille.24 novembre 2022 lire la suite
Un préfet peut-il interdire la tenue d’une manifestation sportive motorisée ? Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante.
Les récents évènements nous ont permis de nous interroger sur la question de l’autorisation préfectorale des manifestations sportives motorisées. En effet, par un communiqué de presse du 11 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a informé que la préfecture n’autoriserait pas la tenue de deux évènements sportifs motorisés : La finale de la Coupe de France des rallyes automobiles programmée du 13 au 15 octobre 2022, Le Beach cross de Berck programmé (...)9 novembre 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?