Droit administratif
Elections municipales 2020 : les cumuls impossibles. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Marlène Schiappa à Paris 14e, Gérald Darmanin à Tourcoing et sans doute même Edouard Philippe au Havre… Le Président Emmanuel Macron incite fortement ses ministres à se lancer dans la bataille des municipales, en se portant eux-mêmes candidats en mars prochain. C’est l’occasion de rappeler les règles de cumuls possibles en la matière.30 janvier 2020 lire la suite
Le nouveau référé administratif "secret des affaires". Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : « le référé secret des affaires » et bouleverse l’équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond.30 janvier 2020 lire la suite
Marché tacitement reconductible : quels droits à indemnisation ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
CE 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, req.n°423936. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque le marché est tacitement reconductible. Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation pour les marchés à durée ferme et pour les marchés à tacite (...)29 janvier 2020 lire la suite
Quelques bonnes nouvelles pour les maires : les conséquences de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019. Par Jocelyn Aubert et Emmanuelle Vieux-Rochas, Avocats.
La loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » a fait l’objet d’une procédure accélérée pour être adoptée le 27 décembre 2019. Cette loi - qui vient combler certaines attentes des maires exprimées lors du Grand Débat national - a pour principal objectif d’améliorer l’exercice du mandat des élus locaux afin, notamment, de répondre à la crise des vocations. Voici quelques-unes (...)29 janvier 2020 lire la suite
Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Le requérant privilégie l'annulation d'une décision administrative pour des motifs de fond. Les motifs de forme sont cependant parfois aussi importants. La décision commentée du Tribunal administratif de Paris en apporte la preuve.27 janvier 2020 lire la suite
Non-renouvellement du contrat d’un agent public contractuel et cumul d’activités. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Les agents publics contractuels doivent respecter l’ensemble de leurs obligations professionnelles et réglementaires sous peine de se voir refuser le renouvellement de leur contrat dans l’intérêt du service.24 janvier 2020 lire la suite
Interdictions de déplacement : le Conseil d’Etat siffle la fin des abus. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Saisi en référé par l’Association nationale des supporters, le Conseil d'Etat a autorisé en urgence les supporters du club de l’AS Nancy Lorraine à se déplacer à Belfort pour assister au 16ème de finale de coupe de France de football. Ce faisant, la Haute juridiction siffle la fin des abus concernant les interdictions de déplacement de supporters.23 janvier 2020 lire la suite
A partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que pour bénéficier du droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage des prestations qu'il a effectuées dans le cadre de l'exécution du marché, le sous-traitant agréé doit présenter sa demande de paiement direct au maître de l’ouvrage avant la notification du décompte du marché au titulaire. CE 2 décembre 2019, Sté FIDES, (...)22 janvier 2020 lire la suite
Elections municipales 2020 : quelles conséquences pour les communes sans candidat ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
À quelques jours des élections municipales, on estime que 28,3% des maires de France ne souhaitent pas se représenter, et que 23% restent encore indécis. Une telle situation n’est pas inédite, puisque 64 communes n'avaient déjà aucun candidat après échéance de la date butoir de dépôt des candidatures lors des précédentes élections de 2014. Elle s’explique aisément : baisse des compétences transférées de plus en plus aux intercommunalités, hausse des (...)21 janvier 2020 lire la suite
Le fichier génétique canin à l’épreuve du contrôle de proportionnalité. Par Jean-Laurent Pecchioli, Rapporteur public.
Commune de Béziers C / Préfet de l’Hérault 18MA00578. Par un arrêté n° 563 du 14 mars 2017, le maire de Béziers a, notamment, prescrit aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui les font circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville, de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal, sous peine de se voir infliger, à compter du 1er janvier 2018, l’amende prévue pour les contraventions de première classe, (...)20 janvier 2020 lire la suite
Augmentation de la masse des travaux sous-traités et paiement direct : des obligations renforcées. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, n°422307, le Conseil d'Etat a précisé les obligations respectives du maître d'ouvrage, du titulaire du marché et du sous-traitant, en cas de réalisation par le sous-traitant de travaux qui entrent dans les prévisions du marché principal et ne constituant donc pas des travaux supplémentaires, mais excèdent le montant figurant à l’acte spécial de (...)17 janvier 2020 lire la suite
Elections municipales 2020 : comment contester le scrutin ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. C’est l’occasion de faire le point sur les possibilités de contester ce scrutin ou ses résultats.15 janvier 2020 lire la suite
Municipales 2020 : peut-on être élu sans payer ses impôts dans la commune ? Par Stanislas François, Avocat.
A l'aube des prochaines échéances électorales, la question de savoir s'il est possible de voter dans une commune ou d'en être élu sans payer d'impôt peut se poser. Pour voter, la qualité de contribuable n'est pas nécessaire, le droit de vote n'est pas lié à l'impôt, il n'existe pas de suffrage censitaire en France. Pour être élu, si la qualité de contribuable constitue un critère d'éligibilité, il n'est pour autant pas déterminant. La citoyenneté ne (...)14 janvier 2020 lire la suite
Paiement direct du sous-traitant : chronologie de la demande et nature des sommes sollicitées. Par Cécile Lavisse, Avocat.
CE 2 décembre 2019, req. n° 425204 Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé les modalités de mise en oeuvre de la procédure de paiement direct en ce qui concerne son articulation avec la procédure de règlement des comptes du marché principal. La portée de l'arrêt dépasse également cette problématique, et il est également possible d'en tirer un éclairage sur la nature des sommes à intégrer dans la demande de paiement (...)14 janvier 2020 lire la suite
Un fonctionnaire en congé maladie à Koh Lanta. Par Pauline Lagarde, Avocat.
Un fonctionnaire en congé maladie à Koh-Lanta. Cet agent encourt-il une sanction disciplinaire telle que la révocation ? C’est la question à laquelle le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a répondu [1] lors d’une affaire largement relayée par les médias.10 janvier 2020 lire la suite
Un candidat à un marché public ne peut pas s’auto-évaluer. Par Jean-Baptiste Berlottier-Merle, Avocat.
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, la méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats la possibilité de se noter directement est de nature à priver de portée utile le critère en cause dès lors que cette note ne pourrait donner lieu à des vérifications au stade de l'analyse des offres. Conseil d’État, 22 novembre 2019, (...)10 janvier 2020 lire la suite
Avant les élections municipales, un bref aperçu du contentieux électoral. Par François Muta, Avocat.
Les élections municipales sont avec les élections présidentielles celles qui mobilisent le plus les électeurs. La campagne politique qui est menée trouve sa finalité par l’élection acquise au premier ou au second tour de conseillers municipaux. La lutte politique obéit néanmoins à des règles qui peuvent être sanctionnées à l’occasion des protestations (...)9 janvier 2020 lire la suite
Une nouvelle construction chez mes voisins ?! Les bons réflexes, agir et réagir. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Il est toujours angoissant d'apprendre que vos voisins construisent un nouvel immeuble ou une extension, pas de panique, il existe de nombreuses solutions pour agir.8 janvier 2020 lire la suite
Elections municipales de 2020 : Point sur la réforme du droit électoral de décembre 2019. Par Jocelyn Aubert et Emmanuelle Vieux-Rochas, Avocats.
En février 2019, le Conseil constitutionnel avait formulé plusieurs recommandations suite aux élections législatives de 2017. La Loi n°2019- 1269 du 2 décembre 2019 de clarification du droit électoral en tire les conséquences s’agissant notamment des règles de financement des campagnes électorales mais aussi des règles d’inéligibilité et de l’encadrement de la propagande et des opérations (...)8 janvier 2020 lire la suite
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