Droit administratif
Enseignante tuée par un élève en classe : quelle responsabilité pour l’État ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mercredi 22 février 2023 à 10 heures, une enseignante d’espagnol du lycée privé Saint-Thomas d’Aquin de Saint-Jean-de-Luz a été mortellement poignardée par un élève en pleine classe. Qui est responsable juridiquement ? La responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée ?23 février 2023 lire la suite
Le prix de l’électricité devant le juge administratif. Par Olivier Grunenwald, Juriste.
Alors que les députés socialistes viennent de voter un amendement nationalisant Électricité de France, l'industrie nucléaire semble au cœur du débat juridique français. Au centre de l'attention, le prix de l'électricité, telle est la préoccupation principale du gouvernement, la crise Ukrainienne venant contrebalancer l'impulsion de ces dernières années qui était de réduire la production d'électricité d'origine nucléaire. Quel dilemme ou paradoxe ! : la (...)22 février 2023 lire la suite
Le domaine public gabonais et son occupation. Par Sylvain Obame, Avocat.
En droit gabonais, c'est la loi n°1.4/63 du 8 mai 1963 qui, constituant le Code du Domaine de l'Etat, est la première en la matière. L'occupation du domaine public est quant à elle réglementée par le décret n°173/PR du 2 juin 1965 qui porte parfaitement son nom "décret n°173/PR du 2 juin 1965 réglementant les occupations du domaine public". Ensuite, certaines dispositions de la loi du 8 mai 1963 ont été complétées par celle de la loi du 4 aout 2013. Et (...)16 février 2023 lire la suite
L’annulation du financement du Contournement Ouest de Montpellier (COM) par le Conseil d’Etat. Par Jean-Sébastien Boda, Avocat.
Intéressant a bien des égards, l’arrêt M. Boda que vient de rendre le Conseil d’Etat aux conclusions conformes de son rapporteur public, Marc Pichon de Vendeuil, (CE, 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752, 465060) offre l’occasion tout à la fois de questionner l’articulation des recours des tiers aux contrats administratifs et les modalités de financement des ouvrages (...)8 février 2023 lire la suite
Une commune peut-elle changer de nom ? Par Antoine Carle, Avocat.
L’année 2023 sera placée sous le signe de l’égalité homme femme pour la commune de Pantin renommée provisoirement Pantine à l'initiative de son maire. Si cette démarche est purement symbolique, le changement de nom des communes est un enjeu bien réel. Depuis le 1er janvier 2023, déjà cinq communes ont procédé à un tel changement, répondant à des considérations propres à chacun de ces (...)1er février 2023 lire la suite
Les conditions de retrait d’une mesure de réintégration. Par David Taron, Avocat.
La section du contentieux du Conseil d'Etat a défini les conditions dans lesquelles un employeur public peut revenir sur une décision de réintégration d’un agent public, prise en exécution d’un jugement annulant une sanction portant révocation. La haute juridiction administrative précise le comportement à adopter en cas d'exercice de voies de recours contre ledit (...)20 janvier 2023 lire la suite
Pourquoi le service minimum dans les transports publics ne fonctionne pas en France. Par Pierrick Gardien, Avocat.
En l’absence de droit de réquisition des agents, la loi de 2007 est insuffisante pour assurer un vrai service minimum dans les transports publics français. Le droit de réquisition général du Préfet, réservé aux hypothèses graves, est impossible à mobiliser pour un conflit social traditionnel. Il faudrait prévoir un droit de réquisition spécifique au secteur des transports publics plus facile à mettre en œuvre ou conditionner la légalité de la grève à un (...)17 janvier 2023 lire la suite
Les règles de déduction de la prestation de compensation du handicap. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Contrairement aux juridictions civiles, la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH) vient en déduction des indemnisations versées par les tribunaux administratifs. Néanmoins, le Conseil d'Etat rappelle par ce nouvel arrêt de principe rendu le 17 novembre 2022, qu'il convient de prendre en considération le taux de perte de chance indemnisable pour la (...)3 janvier 2023 lire la suite
Alcoolisme nocturne : les épiciers trinquent ! Par Etienne Colson, Avocat.
Faut-il sacrifier les épiceries nocturnes sur l’autel de la santé publique ? Poser la question, c’est déjà y répondre. Tout à leur lutte - méritoire - contre l’alcoolisme nocturne et ses effets sur la tranquillité publique, nombre de maires ordonnent la fermeture des épiceries, la nuit tombée. Après quoi, les rideaux de fer baissés, la bacchanale se (...)28 novembre 2022 lire la suite
Concours de la force publique : le juge exige des justifications actualisées. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Un second refus du préfet d’accorder le concours de la force publique ne constitue pas une décision confirmative et doit être motivé par des éléments actualisés relatifs à la situation de l’occupant sans titre. TA Paris, 21 novembre 2022, n° N° 2122591.25 novembre 2022 lire la suite
Les contrôles de l’instruction dispensée en famille. Par Antoine Fouret, Avocat.
Depuis l'adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l'instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent d'autant plus d'importance pour les familles qui procède à une telle instruction qu'ils peuvent aboutir au retrait de l'autorisation d'instruire en famille.24 novembre 2022 lire la suite
Un préfet peut-il interdire la tenue d’une manifestation sportive motorisée ? Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante.
Les récents évènements nous ont permis de nous interroger sur la question de l’autorisation préfectorale des manifestations sportives motorisées. En effet, par un communiqué de presse du 11 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a informé que la préfecture n’autoriserait pas la tenue de deux évènements sportifs motorisés : La finale de la Coupe de France des rallyes automobiles programmée du 13 au 15 octobre 2022, Le Beach cross de Berck programmé (...)9 novembre 2022 lire la suite
Droit funéraire : quelles évolutions depuis la loi 3 DS du 21 février 2022 ? Par Antoine Carle, Avocat.
La Défenseure des droits, dans son rapport du 26 octobre 2021 intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire » appelle à une clarification et une actualisation du droit funéraire. D’inspirations napoléoniennes, elle estime notamment que ce droit n’est plus en accord avec les évolutions de la société. Loin de répondre à cette volonté d'une réforme profonde, le volet funéraire de la loi 3DS (...)9 novembre 2022 lire la suite
Exclusion de la qualification d’attroupements en cas de préméditation d’une action collective. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par un arrêt du 28 octobre 2022 (req. n°451659), le Conseil d’Etat s’est inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence de 2016 relative aux violences urbaines [1].7 novembre 2022 lire la suite
Indemnisation des préjudices des familles de militaires décédés en service. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’un militaire ou un gendarme décède dans l’exercice de ses fonctions ou des suites d’une maladie ou d’une blessure survenue en service, son décès doit être reconnu comme un accident de service. Dans ce cas, les ayants cause (conjoint survivant, enfants, ascendants) du militaire concerné ont droit à l’indemnisation de leurs préjudices sous certaines conditions. Qu’en est-il de l’indemnisation des préjudices des proches d’un militaire décédé en (...)5 novembre 2022 lire la suite
Ouvrage public mal implanté : à la recherche d’une régularisation. Par Mathilde Le Guen, Avocate et Virginie Collet, Etudiante.
"Ouvrage public mal implanté : à la recherche d'une régularisation" : telle est l’adage qui guide la jurisprudence administrative aujourd’hui, tel que le confirme un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 21 février 2020 [2].31 octobre 2022 lire la suite
La nationalité turque par le droit du sang. Par Kubilay Kilic, Elève-Avocat.
Le droit de la citoyenneté turque est régi par la loi n°5901. Celle-ci accorde la possibilité d’obtenir la citoyenneté par le droit du sang dans son article 7 disposant qu’un enfant né à l’étranger peut obtenir la nationalité turque par le droit du sang. Seulement des conditions strictes sont posées qu’il convient d’analyser point par point.11 octobre 2022 lire la suite
Abaya, bandana, tenues religieuses à l’école : que dit la loi ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Interrogé sur le sujet des tenues religieuses à l’école, le ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye a déclaré le 4 octobre 2022 : « Il est vrai que depuis un an, le nombre de signalements relatifs à des tenues islamiques augmente. Notamment avec le phénomène des abayas, qu’on a aussi constaté à la rentrée. Face à cela, il s’agit d’appliquer la loi de 2004 » (France 2). Mais la loi de 2004 est-elle suffisante, et règle-t-elle définitivement le sujet des (...)10 octobre 2022 lire la suite
La statue de Saint-Michel interdite dans l’espace public. Par David Taron, Avocat.
La neutralité des pouvoirs publics à l'égard des religions leur interdit d'édifier tout monument à caractère religieux sur une propriété publique. Il existe des velléités de contournement de cette prohibition en recourant à la notion de patrimoine culturel. Par une récente décision, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que si religion et culture entretiennent des liens étroits, leur dissociation s'avère (...)6 octobre 2022 lire la suite
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