Droit public et administratif
Burkini à la piscine : ce qu’a jugé le Tribunal administratif de Grenoble le 25 mai 2022. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’en autorisant les tenues religieuses de baignade comme le burkini dans ses piscines municipales, la ville de Grenoble avait gravement porté atteinte au principe de neutralité du service public, dont la laïcité est une composante.27 mai 2022 lire la suite
Le changement de nom patronymique, une réforme importante : la loi du 3 mars 2022. Par Juliette Daudé, Avocat.
La naissance d’un enfant peut-être une source de vives discussions quant au choix du nom à lui donner. Ce choix a des conséquences importantes : l’identité sociologique d’une personne se forge, notamment, à partir de son nom patronymique. Ainsi, il n’est pas rare qu’un individu se tourne vers la Justice pour demander à modifier son nom car il ne correspond pas à sa réalité personnelle. Commence alors un parcours semé (...)13 avril 2022 lire la suite
Le contrôle maximal de légalité des mesures de police administrative. Par Thomas Martinez, Elève-Avocat.
Par un arrêt du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle à l'autorité de police du Maire son obligation de légalité des mesures prises au détriment des libertés.13 avril 2022 lire la suite
Le Système d’Information sur les Armes (SIA). Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 met en œuvre le système d'information sur les armes (SIA) accessible aux détenteurs d’armes. Tout détenteur d’armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer son compte individualisé dans le système d’information sur les armes entre la date de la mise à disposition de ce compte et le 1er juillet (...)7 avril 2022 lire la suite
Les manifestations silencieuses du « plusieurs » en droit administratif. Par Thomas Martinez, Elève-Avocat.
Il est courant pour un étudiant en deuxième année qui découvre le droit administratif général de l'étudier au regard de l'unité. Sans s'interroger sur la pluralité qui la domine, le droit administratif étant un environnement des droits administratifs réciproques des administrés et des administrations sous la vigilance de légalité des juges administratifs, l'étude de la matière devient alors plus complexe et désincarnée. Ce court article vise à remettre son (...)14 mars 2022 lire la suite
Lois antiterroristes : Regard sur l’office du juge face à la normalisation de l’exception. Par Cara Daix et Guillaume Prost, Etudiants.
Les lois antiterroristes sont-elles scélérates ? L’expression « lois scélérates » est une formule récurrente sous la plume des historiens, des hommes politiques comme des juristes. Elle est venue qualifier toute une série de textes législatifs, des lois passées sous la IIIe République à l’actuelle loi instaurant le passe vaccinal. Ainsi, cette expression ne date pas d’hier et a été utilisée pour la première fois par Léon Blum en 1898 [1]. Elle visait alors (...)2 mars 2022 lire la suite
Autorisations d’exploiter : le préfet peut-il s’écarter de l’ordre des priorités du SDREA ? Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.
Par un arrêt du 21 janvier 2022 (n°21NT01202), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé que le préfet avait la faculté de délivrer une autorisation d’exploiter à un agriculteur dont la candidature n’était pas prioritaire au regard des critères du SDREA. Elle a cependant précisé qu'il ne pouvait s’écarter de l’ordre des priorités du SDREA qu’à titre exceptionnel et si l’intérêt général ou des circonstances particulières le (...)8 février 2022 lire la suite
Enfants autistes sans solution : l’Etat de nouveau condamné. Par Caroline Pierrey, Avocate.
Par un arrêt du 21 octobre 2021 [4], la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’Etat à payer, à la famille dont les deux enfants autistes n’avaient pas été pris en charge en Institut médico-éducatif (IME), une somme totale de 51.500 euros, au titre du préjudice moral des deux enfants, du préjudice moral des deux parents et des frais (...)27 janvier 2022 lire la suite
Les dons de documents des bibliothèques. Par Rikki Bendahi, Juriste.
Le nouvel article L3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) créé par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique apporte deux nouveautés importantes et attendues sur les cessions des fonds documentaires des bibliothèques publiques.21 janvier 2022 lire la suite
Urbanisme : la notion d’opération d’aménagement. Par Paul Gouy-Paillier, Avocat.
La notion d’opération dispose d’une définition légale, figurant à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme. Cependant, malgré cette définition, la notion d’opération est difficile à appréhender. En effet, la jurisprudence sur le sujet reste parcellaire, ce qui empêche de saisir l’ensemble des nuances de cette notion.14 janvier 2022 lire la suite
Concession de plage, candidature dématérialisée et pragmatisme. Par Jean-Philippe Debruge-Escobar, Avocat.
Le Conseil d'Etat précise en cette fin d’année qu’en matière de candidature dématérialisée à l'obtention d'une concession de plage, une commune ne pouvait pas raisonnablement opposer une règle qui ne ressortait pas clairement du règlement de la consultation (CE, 20 décembre 2021, N° 454801). Cela, quand bien même le règlement de consultation renvoyait à un guide (...)27 décembre 2021 lire la suite
La Haute Autorité de Santé, acteur médiatisé de la soft law : interview de Christine Vincent, Secrétaire générale.
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont quotidiennement évoquées dans les médias. Dernièrement, crise sanitaire oblige, la Haute Autorité de Santé (une de nos 8 API) a particulièrement été mis sous les feux de la rampe. Identifiées comme des pouvoirs publics par les citoyens, ces autorités ne pâtissent cependant pas des critiques que ces derniers adressent souvent à l’Administration et aux (...)21 décembre 2021 lire la suite
L’abrogation de la rétroactivité du 1 millisievert par le Conseil constitutionnel. Par Marianne Lahana, Responsable Juridique.
La loi Morin n°2010-2 du 5 janvier 2010 a consacré un régime de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, afin de répondre à un besoin social de reconnaissance de la responsabilité de l’État français dans sa participation aux essais.20 décembre 2021 lire la suite
Règles d’acquisition et de détention des armes à feu en France. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
Par un décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu, il a été prévu de nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concernant les détenteurs actuels d'armes automatiques transformées dont il ne peut être garanti l’irréversibilité de la transformation et qui présentent de ce fait une dangerosité toute (...)10 décembre 2021 lire la suite
Présidentielle 2022 : comprendre la règle des 500 signatures. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Pour être candidat à l’élection présidentielle, il faut avoir 18 ans et surtout recueillir « 500 signatures ». Cette règle vise à éviter qu’il y ait trop de candidats et des candidats pas sérieux. Mais comment comprendre exactement cette règle et ses implications ?10 décembre 2021 lire la suite
Saturation des IME : quelle solution pour les enfants handicapés déscolarisés ? Par Delphine Combes, Avocate.
La situation des enfants handicapés déscolarisés continue d’inquiéter. Trop souvent, malgré une orientation de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un institut médico-éducatif (IME), aucun des établissements proposés n’accepte d’accueillir l’enfant, faisant état d’une longue liste d’attente. Quelle solution leur apporter (...)7 décembre 2021 lire la suite
Un café en terrasse comme fondement du déplafonnement du loyer ? Par Antoine Louche, Avocat.
L’augmentation du périmètre d’une terrasse de café ou restaurant sur le domaine public en ce qu’elle peut conduire au développement de l’activité commerciale du fonds peut constituer un motif légitime de déplafonnement des loyers en application de l’article L. 145-34 du code de commerce.4 novembre 2021 lire la suite
Précision du Conseil d’Etat sur le délai entre RAPO et recours contentieux. Par Caroline Pierrey, Avocate.
Après l’exercice d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), faut-il forcément attendre une décision explicite ou implicite de rejet de l’administration avant de saisir le Tribunal d’un recours contentieux ? Par un arrêt du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat a répondu par la négative [5]. Cet arrêt a une importance à la fois procédurale et pratique puisque l’interprétation du Conseil d’État permet, in fine, de réduire la durée totale de la (...)19 octobre 2021 lire la suite
Avancée jurisprudentielle en matière de harcèlement moral en milieu scolaire. Par Catherine Taurand, Avocat.
Le juge administratif a franchi un nouveau cap dans la reconnaissance du harcèlement moral subi par un élève dans le cadre scolaire (TA Melun ref 7 mai 2021, n°2104189).12 octobre 2021 lire la suite
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