Le contexte de l’intervention.
Alors qu’il suivait un stage de basket, un jeune homme, né le 17 janvier 1993, a présenté le 21 avril 2006 un hématome extra dural cervical spontané lequel a entraîné des douleurs dorsales et une paraplégie.
Admis aux urgences du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges le 21 avril 2006 au soir, plusieurs hypothèses diagnostiques ont été envisagées, à savoir un syndrome de Guillain-Barré, une myélite et une compression médullaire. Le lendemain matin, la paralysie s’étant étendue aux membres supérieurs, l’adolescent a été transféré vers 12 heures à l’hôpital Necker où il a été diagnostiqué « un probable hématome épidural avec compression médullaire ».
Après une prescription de corticoïdes, son état s’aggravant, il a finalement été opéré le 24 avril 2006 pour subir une décompression médullaire. Malgré, cette intervention le patient est demeuré atteint d’une paraplégie et d’un déficit persistant au niveau des membres supérieurs.
Les fautes médicales reprochées par la victime.
Eu égard à l’importance des séquelles conservées par leur enfant, les parents de la victime ont saisi la Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux estimant que les établissements de santé avait tardé à prendre en charge leur enfant.
Après avoir fait diligenter une expertise médicale, la Commission a considéré que les fautes commises respectivement par le centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges et l’Assistance publique - hôpitaux de Paris étaient de nature à engager la responsabilité de ces établissements à hauteur de 25% de perte de chance répartie comme suit :
15,6% des préjudices subis pour le centre hospitalier Jacques Cœur et
9,4% des préjudices subis pour l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
L’indemnisation proposée amiablement leur paraissant insuffisante, les requérants ont saisi la juridiction administrative.
Par un arrêt rendu le 30 avril 2021, la cour administrative d’appel a confirmé l’indemnisation de la victime à hauteur d’une perte chance de 25% et la répartition proposée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
La cour administrative d’appel a également fixé à la somme de 530.571 euros l’ensemble des « frais liés au handicap » (à savoir les frais d’assistance par tierce personne) et, après application du taux de perte de chance de 25%, déduit intégralement du montant obtenu la somme de 91.021 euros versée au titre de la PCH.
Les requérants ont décidé de se pourvoir en cassation.
Le rappel des règles de la déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH) par le Conseil d’Etat.
Par cet arrêt du 17 novembre 2022 (n°454095), le Conseil d’Etat rappelle en effet qu’il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre des frais liés au handicap le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais.
Néanmoins, le Conseil d’Etat y apporte une limite en précisant que lorsque la personne publique responsable n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n’a entraîné qu’une perte de chance d’éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne.
Cela signifie concrètement que la PCH ne pouvait être déduite et que les juges du fond ont commis une erreur de droit eu égard au taux de perte de chance limité à 25% (le cumul indemnisation et PCH étant en effet inférieur au montant total des frais d’assistance si la victime avait été indemnisée à 100%).
