Introduction.
L’audience devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins est une étape cruciale dans la défense d’un praticien poursuivi pour manquements déontologiques présumés. Une bonne préparation est essentielle pour assurer une défense efficace et optimisée. Cette note détaille les différentes étapes de la procédure, la rédaction des mémoires, les délais à respecter et les stratégies à adopter.
1. Le cadre juridique et la compétence de la chambre disciplinaire.
La procédure disciplinaire devant l’Ordre des médecins est régie par :
- Le Code de la santé publique [1]
- Le Code de déontologie médicale [2]
- Le décret n° 2004-360 du 28 avril 2004 relatif à la procédure disciplinaire
- Le décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire
- La jurisprudence du Conseil d’État et des juridictions administratives qui doit être maitrisée par votre avocat.
La chambre disciplinaire de première instance (CDPI) est compétente pour juger les manquements aux règles déontologiques.
Elle est composée de magistrats et de médecins.
2. La préparation en amont de l’audience.
a) Analyse du dossier.
Avant toute chose, il est indispensable d’obtenir une copie complète du dossier disciplinaire comprenant :
- La plainte ou le signalement
- Les pièces à charge
- Les éventuels avis d’experts
- Les auditions préalables.
Il est conseillé d’analyser minutieusement chaque document afin d’identifier les arguments de la partie adverse.
b) Constitution du dossier de défense.
Il convient de rassembler toutes les pièces justificatives pouvant établir la bonne foi du médecin :
- Documents médicaux et dossiers patients anonymisés
- Certificats et avis d’experts
- Attestations de confrères
- Jurisprudence pertinente.
3. La rédaction des mémoires.
a) Le mémoire en défense.
Le mémoire en défense est une pièce essentielle pour structurer les arguments. Il doit contenir :
1. Un exposé des faits : reprenant les faits reprochés et leur contexte
2. Une analyse juridique : identification des règles déontologiques invoquées et leur interprétation
3. Des arguments en défense :
- Absence de faute caractérisée
- Bonne foi du médecin
- Proportionnalité de la sanction demandée.
b) Le délai de dépôt des mémoires.
Selon l’article R4126-1 du CSP, les mémoires doivent être communiqués dans les délais impartis par la juridiction disciplinaire.
4. Le déroulement de l’audience.
a) L’organisation de la plaidoirie.
L’audience suit un schéma précis :
1. Lecture du rapport par le rapporteur
2. Audition du médecin mis en cause
3. Interventions des parties (plaignant, conseil de l’Ordre, avocat du médecin)
4. Délibéré et lecture de la décision ultérieure.
b) Stratégies de défense.
- Mise en avant des contradictions de la partie adverse
- Appui sur des jurisprudences favorables
- Démonstration de l’absence d’intentionnalité ou de préjudice réel
- Mise en avant du contexte de la décision médicale.
5. Les recours possibles.
a) L’appel devant la chambre disciplinaire nationale.
Selon l’article L4124-6 du CSP, un appel peut être interjeté dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai est très spécifique.
b) Le recours devant le Conseil d’État.
En cas de décision défavorable, un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d’État.
Conclusion.
Une audience disciplinaire devant l’Ordre des médecins doit être préparée avec rigueur avec un avocat qui connait bien les particularités de la procédure. Une analyse approfondie du dossier, la rédaction d’un mémoire argumenté et une plaidoirie efficace sont essentielles pour assurer la meilleure défense possible. Il est crucial de respecter scrupuleusement les délais et d’envisager les recours possibles en cas de décision défavorable.
