Qu’est-ce qu’un pont au sens du droit du travail ?
On parle de pont pour une journée non travaillée comprise entre un jour ou des jours fériés chômés et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels (article L3121-50 al3 du Code du travail).
L’entreprise ne ferme pas et le salarié demande à faire le pont.
En l’absence de fermeture de l’entreprise, le salarié qui souhaite faire le pont doit déposer une demande de jour de congé ou de RTT qui devra être acceptée par l’employeur.
L’entreprise ou l’établissement ferme la journée de pont.
Dans ce cas, il s’agit d’une interruption collective du travail et l’entreprise doit respecter certaines règles, notamment consulter le comité social et économique (CSE) et informer l’inspection du travail.
Le jour de pont est-il rémunéré par l’employeur ?
La question de la rémunération durant la journée du pont se pose différemment en fonction de de l’origine de ce jour non travaillé.
Si le salarié a posé un jour de congé ou une RTT, il sera décompté et rémunéré normalement.
Si c’est l’employeur qui décide de mettre en place cette journée de repos supplémentaire peut soit rémunérer les salariés, notamment lorsque cela est compris dans la convention collective, soit leur demander de récupérer ce jour non travaillé.
Quelles sont les modalités de récupération de la journée non travaillée ?
Les modalités de récupération peuvent être prévues par un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par la convention collective.
A défaut de dispositions spécifiques prévue dans un accord collectif, la récupération de la journée non travaillée doit respecter les règles suivantes :
Les heures non travaillées pendant le pont ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant le pont,
Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.
Les heures de récupération sont rémunérées au taux normal. Elles sont considérées comme des heures déplacées et ne donnent donc pas lieu à paiement d’heures supplémentaires quand elles sont effectuées. Ainsi un salarié, travaillant habituellement 35 heures par semaine et effectuant ponctuellement 4 heures additionnelles correspondant à des heures de récupération, n’aura pas droit au paiement de 4 heures supplémentaires.
Attention des dispositions spécifiques existent concernant les jours fériés dans les hôtel, un café ou un restaurant [1].
