Les principales mesures de la loi sont les suivantes :
1. Renforcement de la prévention de la santé au travail ;
2. Réforme de la médecine du travail (nouveau nom, nouveaux services) ;
3. Nouvelles règles pour le suivi médical du salarié ;
4. Renforcement de la Formation des élus à la santé et à la sécurité.
I. Renforcement de la prévention de la santé au travail.
1. Obligation d’évaluation des risques.
Qui ?
1/ L’employeur est responsable de l’évaluation des risques au titre de son obligation de sécurité.
2/ D’autres intervenants apportent « leur contributions » à l’évaluation des risques à partir du 31 mars 2022 :
Le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail,
Le(s) salarié(s) référent(s) sécurité dans l’entreprise s’il existe
Des acteurs externes (intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP).
Comment ?
L’évaluation des risques est formalisée dans un document unique d’évaluation des risques (DUER)
2. Définition de programmes et actions de prévention.
NB : A chaque mise à jour du DUER :
le CSE doit être consulté,
il est transmis aux services de santé au travail.
3. Création d’un passeport de prévention.
Contenu.
Document visant à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié lors de ses formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Quand ?
Entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022.
4. Négociation sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail (QVCT).
Annuellement (thème de négociation facultatif).
La QVTCT est un thème pouvant être négocié dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Cette négociation annuelle s’intitule désormais « négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ».
Au moins une fois tous les 4 ans.
Dans les entreprises dotées de sections syndicales d’organisations représentatives, obligation de négocier au moins une fois tous les 4 ans sur la QVCT.
II. Réforme des services de santé au travail.
Nouveau nom.
Les services de santé au travail sont appelés « services de prévention et de santé au travail (SPST) pour insister notamment sur leur rôle en matière de prévention.
Nouvelle offre.
Offre de services de bases :
Les SPST doivent fournir un ensemble socle de services couvrant toutes les missions en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Offre de services complémentaires optionnels :
Ils peuvent proposer des services complémentaires ajoutés aux services obligatoires.
III. Suivi médical du salarié.
1. Modification des visites médicales.
2. Mise en place d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail pour les arrêts longs.
Arrêts concernés.
Tous les arrêts de travail d’au moins 30 jours (arrêts simples ou liés à une maladie professionnelle ou un accident de travail).
Objet du rendez-vous de liaison.
Le rendez-vous vise à informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement de son poste et de son temps de travail.
Facultatif.
Ce rendez-vous est facultatif mais l’employeur doit informer le salarié qu’il peut demander à en bénéficier.
3. Création de la visite de mi-carrière.
Quand ?
L’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche.
Par anticipation, elle peut être organisée en même temps qu’une autre visite médicale ayant eu lieu dans les 2 ans avant l’échéance de la visite de mi-carrière.
Objet de la visite de mi-carrière.
Faire un état des lieux et évaluer notamment les risques de désinsertion professionnelle d’un salarié en prenant en compte l’évolution de ses capacités en fonction de son parcours professionnel, son âge et son état de santé.
Elle doit sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
A l’issue de cette visite, le médecin du travail formule des propositions écrites (ex : transformation du poste de travail…).
4. Visite post-exposition et post-professionnelle.
Quels salariés ?
Les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée (en raison de leur exposition à un ou plusieurs risques dangereux).
Quand ?
Lorsque l’exposition cesse : avant la fin de sa carrière ;
Si l’exposition est continue pendant toute la carrière du salarié : avant le départ ou la mise à la retraite.
Objet de la visite post exposition et post-professionnelle.
Le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée.
IV. Renforcement de la formation des élus à la santé et à la sécurité.
Prise en charge financière par les OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).
La formation santé des élus du CSE est financée par l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO peuvent financer la formation.
