Le Conseil constitutionnel censure le legal privilege.

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Parmi les dispositions censurées, celles de l’article 49 qui créaient la confidentialité des avis des juristes en entreprise.

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Retrouvez dans cet article l’analyse de la rédaction Lefebvre Dalloz concernant la censure du legal privilege par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 16 novembre ses décisions sur les projets de loi justice, la loi d’orientation et la loi organique. Dans la décision sur la loi d’orientation, sa position sur l’article 49 (ex-art. 19 du projet de loi) était particulièrement attendue sur la question du legal privilege des juristes en entreprise.

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