Conclusion du contrat (hors situations particulières) | -> Contrat conclu entre le syndicat et le syndic par le biais d’une assemblée générale des copropriétaires qui nommera le signataire (cas le plus courant mais il peut être nommé autrement, par exemple, dans le règlement de copropriété ou encore par le président du Tribunal judiciaire)
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Mise en concurrence des syndics | -> Article 21, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 : mise en concurrence des syndics
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Régime juridique | -> Article 18-1 A I alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 : respect d’un contrat type (et d’une fiche d’information) défini par Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 (modifié par décret du 2 juillet 2020)
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Sanctions de l’irrespect du contrat type | -> Sanctions (amende) administratives prévues par l’article 18-1 A alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965
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Durée | -> Durée déterminée prévue au contrat + date de prise d’effet du mandat + date de fin du mandat (il n’est plus possible à la lecture du contrat type de prévoir une durée expirant lors du vote en assemblée générale de l’approbation des comptes : arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 2004, RG n° 02-21.361)
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Le syndic peut il rester syndic après expiration de son mandat ? | -> Le syndic ne peut pas rester syndic après expiration de son mandat
![]() ![]() ![]() |
Rémunération du syndic | -> Montants exprimés en HT et en TTC
![]() ![]() ![]() III, alinéa 1 de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 : honoraires liés aux travaux de l’article 14-2 de la loi de 1965. Ces honoraires (% des travaux) sont votés lors de l’assemblée concomitamment au vote des travaux |
Contrat de syndic rémunéré (hors syndic bénévole).
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
498 lectures 1re Parution: Modifié: 5 /5
Le contrat de syndic est particulièrement réglementé à tel point qu’il existe un contrat type à respecter sous peine (i) d’une amende administrative et (ii) de clauses contraires réputées non écrites. Le présent article vise principalement à expliquer les conditions de nomination du syndic et le contenu du contrat de syndic.
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