I - Contextualisation du décret du 25 février 2025.
La contractualisation pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) constitue depuis 2009 l’un des principaux leviers de pilotage entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé [1]. Conçu comme un contrat de régulation, le CPOM encadre tant les engagements de l’ARS en matière de financement que les objectifs de performance et d’organisation fixés à l’établissement, en visant à garantir la qualité, l’efficience et la lisibilité des actions menées. Il fixe ainsi des objectifs en matière de sécurité des soins, de coordination des parcours ou encore de satisfaction des patients, tout en assurant une bonne utilisation des ressources. En clarifiant les engagements réciproques, il contribue également à une meilleure compréhension des priorités par l’ensemble des acteurs. Cependant, la complexité croissante des contrats a aussi fragilisé l’efficacité de ce dispositif.
Pour remédier à ces problèmes, le décret n° 2025 180 du 25 février 2025 (ci-après « le décret ») [2] entre en scène. S’appuyant sur deux bases légales - les articles L6114 1 et suivants du Code de la santé publique (relatifs aux CPOM) et les articles L3131 1 et suivants (régime des titulaires d’autorisation) du même Code -, il corrige les imprécisions et incohérences du Code de la santé publique [3] et précise les obligations respectives des ARS, des établissements de santé (hôpitaux publics, cliniques privées) et des autres titulaires d’autorisation (centres de santé, services mobiles, etc.). Il poursuit deux ambitions complémentaires : la rationalisation du CPOM, par l’allègement des prescriptions formelles et la recentralisation des priorités ; et le renforcement de sa dimension stratégique, en alignant les contrats sur les orientations régionales de santé et en dotant les ARS et les établissements d’un outil de pilotage à moyen et long terme.
II - La rationalisation des CPOM.
Le décret répond à une nécessité de simplification : il réduit la lourdeur administrative pesant sur les ARS et les établissements, sans sacrifier la qualité du pilotage.
D’abord, il limite à dix le nombre par contrat d’objectifs [4], contre parfois dix-huit précédemment. Cette restriction n’est pas un simple quota : elle incite à ne retenir que les enjeux les plus structurants (sécurité des soins, performance financière, qualité de la prise en charge), au détriment d’objectifs secondaires souvent dispersifs.
Ensuite, le décret substitue à l’évaluation annuelle un point de mi-parcours [5], complété d’un bilan final. Cette nouvelle temporalité apporte deux bénéfices : elle diminue la fréquence des rapports, allégeant la charge de travail, et elle offre un moment d’ajustement pertinent, là où une revue annuelle se révélait souvent trop tardive pour corriger les trajectoires.
Enfin, la réforme harmonise les trames contractuelles [6]. Un modèle-type unique, non plus imposé mais proposé [7].
Après l’application du décret de 2025, le nombre d’objectifs est limité à 10 [8], ce qui permet de se concentrer sur les enjeux les plus structurants.. L’évaluation se fait désormais à mi-parcours, complétée par un bilan final, ce qui permet un ajustement plus pertinent des trajectoires.
Cette rationalisation produit ainsi un triple effet : clarté renforcée des priorités, gain de temps pour les équipes et meilleure comparabilité des CPOM au plan national.
