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  • 1re Parution: 26 septembre 2022

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Guide de lecture.
 

Droit des plateformes : où en est-on ?

Corpus réglementaire en cours de construction à l’échelle française et européenne, le droit des plateformes trouve sa source à la fois dans les textes fondamentaux du droit de l’internet et dans les diverses réglementations sectorielles qui s’efforcent d’appréhender l’émergence des plateformes comme acteurs économiques clés. A l’origine d’un contentieux technique et multi-sectoriel, les « plateformes » provoquent des débats de fond sur la responsabilité des intermédiaires numériques et l’avenir du travail.
Quelles sont les caractéristiques du droit des plateformes ?
 [1]

A. Un droit jeune et pluridisciplinaire où le législateur français fait figure de précurseur.

Le droit des plateformes n’en est qu’à ses débuts et pourtant il peut déjà s’appuyer sur un corpus de règles diverses et en constante augmentation.

En la matière, le législateur français fait figure de précurseur car les premières définitions de la notion de plateforme datent de 2015, lorsque le Code général des impôts et le Code de la consommation se sont dotés de premières règles appréhendant essentiellement la plateforme comme soit (i) l’intermédiaire qui met en relation deux parties en vue d’une transaction, soit (ii) l’entité qui référence des contenus mis en ligne par des tiers.

Dans le même temps, le législateur européen a initié sa réflexion au sujet des plateformes et s’est doté d’un premier texte appréhendant ces acteurs : le règlement « platform to business » du 20 juin 2019, qui fournit la première définition de la plateforme en droit européen et crée un régime d’obligations essentiellement centrées sur l’équité et la transparence que les places de marché doivent à leurs utilisateurs professionnels, avec Amazon en ligne de mire.

Ces premières définitions ont initié un mouvement de mise en conformité des plateformes ainsi définies, de même qu’elles soulignaient la difficile articulation de ces règles nouvelles avec la summa divisio traditionnelle du droit du numérique, qui distingue l’hébergeur de l’éditeur. Le Digital Services Act en cours d’adoption à l’échelle européenne prend acte de cette refondation des règles en proposant un ensemble nouveau de rôles et statuts clés pour les acteurs du numérique.

Enfin, la diversité des règles qui obligent aujourd’hui les plateformes en droit français est à la hauteur de leur impact dans notre vie économique, sociale et démocratique. Sans viser l’exhaustivité, citons le régime de responsabilité sociale des plateformes en droit du travail, les règles relatives aux obligations des plateformes en périodes électorales prévue par la loi dite « anti fake news » ou encore les règles spécifiques du Code des transports visant les plateformes dans le domaine du transport de personnes et de marchandises.

B. Un contentieux divers et à forts enjeux.

Le contentieux des plateformes est d’une grande diversité mais le dénominateur commun des questions et enjeux soulevés par les plateformes est l’importance et le caractère fondamental des questions qui sont posées au juge. En substance, il s’agit d’un contentieux de l’innovation, où le contentieux soulève régulièrement la question de la survie de la plateforme.

En matière sociale, pour les plateformes qui s’adressent aux travailleurs indépendants, le contentieux de la requalification et du travail dissimulé porte naturellement en lui des enjeux de légalité et de légitimité du modèle d’affaires des plateformes.

En matière commerciale, c’est régulièrement sur le fondement de la concurrence déloyale que les plateformes ont pu être attaquées par des acteurs établis dans un secteur, qu’il s’agisse de syndicats hôteliers, de taxis ou d’entreprises de travail temporaire. Au fond, la question est toujours similaire : la structuration et la conformité juridique des plateformes lui permet-elle de convaincre le Tribunal de ce qu’elle n’exerce pas le même métier que les professions réglementées traditionnelles qui leur reprochent de s’affranchir de certaines règles sectorielles ? A ces questions, qui revêtent des formes toujours différentes selon le secteur concerné, la réponse est souvent la même : être une plateforme ne revient pas à profiter d’une zone de non-droit et, à condition d’être en mesure de documenter leur conformité, les plateformes sont mises hors de cause par les juridictions sur ces fondements.

Plus largement encore, dans le cadre d’enquêtes administratives (ex : DGCCRF, URSSAF, CNIL) ou pénales, l’enjeu pour les plateformes est d’être en mesure d’expliquer leur modèle juridique et opérationnel afin d’être jugée à l’aune de leur fonctionnement réel et non supposé. C’est là un enjeu-clé pour les plateformes, qui doivent régulièrement faire preuve de pédagogie devant les autorités afin de surmonter l’effet « boîte noire » qui leur est régulièrement reproché, souvent par ignorance de leur fonctionnement.

Michel Leclerc – avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Parallel Avocats

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[1Le présent article relate les points clés d’une intervention réalisée par Michel Leclerc le 6 mai 2022 à l’occasion de la 11ème convention nationale ACE-JA.

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