Au-delà de ces controverses, la question de la légalité de l’écriture inclusive se pose.
Peut-on l’utiliser dans les textes officiels, les contrats, les décisions administratives ?
Que dit le droit à ce sujet ?
La décision rendue par le Tribunal administratif de Paris le 14 mars 2023 (voir le jugement n° 2206681/2-1) a été prise suite à une demande de l’association Francophonie Avenir (AF.R.AV), qui avait sollicité l’annulation d’une décision implicite de la maire de Paris rejetant sa demande tendant au retrait de deux plaques commémoratives apposées dans l’enceinte de l’Hôtel de Ville et gravées en écriture inclusive.
Le tribunal a rejeté la requête de l’AF.R.AV, affirmant que l’utilisation de l’écriture inclusive ne contrevient pas aux dispositions de la loi du 4 août 1994 relatives à l’emploi de la langue française et que la décision de la Ville de Paris n’était pas illégale.
Cette décision confirme la légalité de l’utilisation de l’écriture inclusive dans l’espace public, malgré les oppositions de certaines institutions, telles que l’Académie française et le ministère de l’Éducation nationale.
Le tribunal s’est appuyé sur l’article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, qui impose que les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destiné à l’information du public, soit éventuellement en langue française.
Le tribunal a souligné que l’écriture inclusive ne remet pas en cause l’usage de la langue française, car elle ne vise pas à remplacer le français par une autre langue, mais plutôt à inclure les genres féminins et masculins dans l’écriture.
En outre, le tribunal a rejeté les arguments de l’AF.R.AV selon lesquels l’écriture inclusive n’était pas du français et ne respectait pas la loi de 1994. Le tribunal a noté que la loi de 1994 ne spécifie pas la forme exacte que devait prendre l’inscription, laissant ainsi aux autorités capables le soin de déterminer le choix de la graphie utilisée.
Cette décision du Tribunal Administratif de Paris de mars 2023 suscite des débats sur la manière dont la langue française doit évaluer pour inclure les genres féminins et masculins.
