1/ Le recours au GUSO :
Le recours au GUSO, Guichet unique du spectacle occasionnel est obligatoire, depuis le 1er janvier 2004. Le GUSO est un dispositif de simplification des démarches administratives ouvert tous les organisateurs non professionnels de spectacle vivant, et ce, sans limitation du nombre de représentations(1) organisées.
(1) Il est bon de rappeler ici, que ces organisateurs non professionnels, dès qu’ils dépassent la limite de Six représentations par an (La notion de représentation est entendue de manière stricte au sens d’une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné), doivent du point de vue réglementaire (Art.10 de la Loi du 19 Mars 1999 modifiant l’Ordonnance du 13 Octobre 1945 relative aux spectacles), posséder une licence d’entrepreneur de spectacle pour exercer leur activité, le guichet unique n’étant qu’un outil de simplification des démarches administrative.
Le GUSO concerne donc :
Toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale...) et toute personne morale de droit privé (association, comité des fêtes, entreprise, comité d’entreprise, hôtels, restaurants,etc...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l’État.) qui :
a/ n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles ;
b/ emploie sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (Article L 7121-2 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant.
Ce dispositif est également au service des groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant appel six fois par an au plus, à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Le GUSO, permet d’accomplir en une seule fois et auprès d’un seul organisme, toutes les formalités obligatoires liées à l’embauche d’un salarié intermittent du spectacle qu’il accomplirait normalement auprès des six organismes distincts :
• L’AFDAS (O.P.C.A) pour la formation professionnelle,
• Le C.N.C.S. pour l’assurance chômage,
• AUDIENS pour la retraite complémentaire et la prévoyance,
• La Caisse des Congés Spectacles pour les congés payés,
• Le C.M.B. (Centre Médical de la Bourse) pour le service de santé au travail,
• L’U.R.S.S.A.F. pour la sécurité sociale.
2/ Le fonctionnement du GUSO :
Par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique (Déclaration unique et simplifiée) disponible auprès du GUSO (voir GUSO pratique ci dessous) l’employeur remplit ses obligations déclaratives et contributives. Cette procédure peut être réalisée sur support papier ou par internet.
Le premier volet du formulaire permet de réaliser la déclaration préalable à l’embauche au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l’embauche.
Le second volet comporte 4 feuillets identiques remplis à l’occasion de la prestation par l’employeur et signés par le salarié :
Le premier feuillet sera adressé au GUSO, accompagné du règlement correspondant au montant des cotisations et contributions sociales pour le compte de l’ensemble des organismes sociaux précités.
Le deuxième est remis au salarié, il vaut attestation d’employeur. Le salarié adresse une copie à la Caisse des congés spectacles pour faire valoir ses droits. Cette copie vaut certificat d’emploi.
Le troisième est conservé par le salarié, il vaut contrat de travail. (Cette disposition reste facultative, les parties ont la possibilité de conclure un contrat de travail distinct)
Le quatrième est conservé par l’employeur.
Chaque mois, le GUSO fait parvenir au salarié, une attestation mensuelle d’emploi (AEM) qui vaut bulletin de salaire.
Afin d’aider les particuliers et les associations à recourir à ce dispositif simplifié, une assistance téléphonique permet sur simple appel :
D’obtenir son immatriculation au Guichet Unique.
De connaître le calcul et le montant des cotisations et contributions dues en fonction de la rémunération versée au salarié (l’association employeur doit simplement reproduire ce montant sur sa déclaration et n’a donc pas à procéder elle-même au calcul des charges sociales).
Le cas échéant, d’obtenir l’envoi de formulaires de déclaration des cotisations.
L’ensemble de ces formalités peut également être réalisé sur Internet : www.guso.com.fr
Alain RABOT
Sources : Articles L.7222 à 7228, du code du travail, Articles 133-9 à 133-9-6 du code de la sécurité sociale,
Circulaire interministérielle DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 5 Août 2009.
