République de Guinée (Conakry)
La liberté de manifestation en droit guinéen. Par Abdoul Bah, Juriste.
Bien que son exercice soit interdit par les autorités de la transition, la liberté de manifester est un droit fondamental soumis à un régime déclaratif. L’autorité compétente dispose toutefois d’un pouvoir de restriction de l’exercice de ce droit afin de prévenir des troubles à l’ordre public, pouvoir qui doit s’exercer sous le contrôle de l’Etat.17 avril 2023 lire la suite
[République de Guinée] Contexte du projet de changement constitutionnel de 2020. Par Abdoul Bah, Juriste.
Au terme de son second et dernier mandat, le président Guinéen, Alpha Condé, avait initié un projet de changement de constitution au mépris d’inlassables mises en garde de toute nature, un entêtement qui a sonné le glas de son règne grâce à un putsch intervenu en 2021. A l’époque, s’affrontaient notamment sur le terrain des idées partisans et opposants dudit projet, le présent article prenant parti à l’occasion de ce duel (...)13 avril 2023 lire la suite
[Guinée-Conakry] La sanction-réparation, une peine adaptée aux divers intérêts de la procédure. Par Karamoko Diamion Kaba, Magistrat.
Aux termes des dispositions de l’article 25 du Code pénal Guinéen, le but de la peine est d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions, de restaurer l'équilibre social, de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, dans le respect des intérêts de la victime. Sans nul doute, la sanction-réparation est la peine qui répond le plus à ces différentes (...)12 avril 2023 lire la suite
Le contrat d’affrètement au regard du droit maritime guinéen. Par Albert Dione, Docteur en Droit.
La Guinée Conakry est l’un des premiers pays producteurs de bauxite au monde. De ce point de vue, l’exportation de cette matière se fait à travers le transport maritime. L'affrètement maritime est très pratiqué pour le transport des matières premières comme la bauxite et les céréales.29 mars 2023 lire la suite
Domaines de l’Etat en droit guinéen : une cession possible mais particulièrement encadrée. Par Abdoul Bah, Juriste.
Si les guinéens ont bien retenu une leçon à l’occasion des fameuses campagnes de récupération des domaines appartenant à l’Etat, c’est l’idée selon laquelle il est illégal d’acquérir un domaine appartenant à l’Etat. Sauf qu’il est des domaines qui en raison de leur nature sont tout à fait cessibles, la personne publique disposant d’un pouvoir d’aliénation tel un particulier sur son (...)10 mars 2023 lire la suite
La notion d’acte anormal de gestion dans le contentieux fiscal guinéen. Par Vahe Kpoghomou, Juriste.
La vie des affaires des entreprises est semée d’embuches et les actes de gestion sont souvent considérés comme anormaux. Le caractère anormal d’un acte de gestion apparaît dans le cadre des procédures de contrôle, de rectification ou de redressement fiscaux.26 juillet 2022 lire la suite
Justice guinéenne : un modèle de règlement de conflits à l’épreuve des croyances. Par Abdoul Bah, Juriste.
L’institution du mode de règlement des conflits à l’occidentale remonte à l’épode coloniale, un système dont la philosophie de fonctionnement est différente de celle africaine de manière générale. En raison de ce choc culturel et juridique, les justiciables fuyaient la justice qu’ils considéraient comme celle du « colon » et surtout de nature à heurter leurs croyances notamment (...)25 juillet 2022 lire la suite
L’abus de confiance au sens du Code pénal Guinéen. Par Alpha Traoré, Juriste.
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 428 du Code pénal).13 mai 2022 lire la suite
[Guinée] Le bail à usage d’habitation. Par Abdoul Bah, Juriste.
Laissé pour compte comme tant d’autres d’ailleurs, le secteur de la location, à usage d’habitation, en Guinée, a toujours été à la merci des bailleurs qui fixent librement les normes régissant les relations contractuelles avec les locataires.31 janvier 2022 lire la suite
Les conventions d’établissement et les exonérations fiscales et douanières en Guinée. Par Albert Dione, Docteur en droit.
En Guinée les exonérations fiscales et douanières sont légales si elles sont prévues par des textes législatifs. Par ailleurs, les conventions d’établissement doivent être ratifiées par le parlement si elles ne sont pas prévues par des textes.2 juin 2021 lire la suite
[Guinée] Le cumul de nationalités désormais admis par la loi. Par Abdoul Bah, Juriste.
A l’occasion de la réforme récente du Code civil, l’une des finalités poursuivies par le législateur était de rétablir la cohérence entre les règles et la pratique en vigueur. C’est ainsi qu’il est revenu notamment sur la règle de l’interdiction du cumul de nationalités.1er juin 2021 lire la suite
[Guinée] Mariage d’un(e) mineur(e) et l’autorisation du juge. Par Abdoul Bah, Juriste.
Il y a de cela quelques mois le mariage de mineures était au cœur du débat sociétal en Guinée, une pratique très répandue que des structures féministes tentent de mettre en échec. En ce sens, sous la pression de toute nature de ces dernières, bon nombre de ces mariages n’ont pas eu effectivement lieu.15 avril 2021 lire la suite
[Guinée] La justice : entre perception et nécessité de repenser la culture du recours à l’institution. Par Abdoul Bah, Juriste.
« La justice est un service public dont la raison d’être est l’usager » Pr. Rivero. De cette affirmation, on ne peut plus clair que la justice doit, en tout état de cause, demeurer au service de la loi, et donc de l’intérêt général. Pourtant, en Guinée, le mode de fonctionnement de la justice qui a toujours prévalu est tout sauf le reflet de l’affirmation (...)13 avril 2021 lire la suite
Délits de presse en Guinée : diffamation ou injure : distinction, moyens de riposte et sanctions. Par Abdoul Bah, Juriste.
L’apport majeur de la loi portant sur la liberté de la presse adoptée en 2010 est la suppression des peines privatives de liberté pour les délits de presse. La diffamation ou l’injure commise désormais par voie de presse ou par tout autre moyen de communication relève d’un régime spécial de sanctions, lequel ne prévoit plus de peine d’emprisonnement. Cette suppression de l’emprisonnement, avancée majeure de la réforme, peine encore à s’imposer dans la (...)8 avril 2021 lire la suite
[République de Guinée] La polygamie et la demande de regroupement familial ou d’acquisition de la nationalité française. Par Abdoul Bah, Juriste.
Si la monogamie reste le principe, il va de soi que la polygamie n’est envisageable qu’à titre exceptionnel, sous réserve du consentement des époux lors de la célébration du mariage, ou d’autorisation judiciaire dans l’hypothèse d’un cas de force majeur.7 janvier 2021 lire la suite
Prix de transfert dans le secteur minier guinéen. Par Alpha Traoré, Juriste.
Cet article examine les obstacles à la mise en œuvre de règles en matière de prix de transfert dans le secteur minier en Guinée. Les conclusions de cette étude forment une série de recommandations proposant des mesures pratiques pour améliorer le contrôle des prix de transfert dans le secteur minier. Ces recommandations peuvent être classées en quatre grandes catégories : cadre juridique des prix de transfert, dispositions administratives, informations (...)18 décembre 2020 lire la suite
La saisie conservatoire du navire et de la cargaison en droit maritime guinéen. Par Albert Dione, Docteur en droit et Diarra Kourouma, Enseignant chercheur.
Si le Code maritime guinéen prévoit la saisie conservatoire du navire, et tacitement la saisie des marchandises transportées par voie maritime, la saisie du connaissement devrait aboutir en Guinée. Etant donné que la saisie du connaissement est une opération possible conformément au droit français.21 octobre 2020 lire la suite
La neutralité des agents dans les services publics guinéens. Par Benjamin Junior Tonguino, Etudiant.
Chaque activité de service public est soumise à un des grands principes qu’elle se doit de respecter. Ces principes sont si forts et si constants qu’ils sont qualifiés de « lois du service public ». Compte tenu de la montée inquiétante du phénomène de la politisation dans les administrations guinéennes, le respect de ces lois semble relever d’une difficulté (...)9 septembre 2020 lire la suite
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