[Guinée] Le cumul de nationalités désormais admis par la loi.

A l’occasion de la réforme récente du Code civil, l’une des finalités poursuivies par le législateur était de rétablir la cohérence entre les règles et la pratique en vigueur. C’est ainsi qu’il est revenu notamment sur la règle de l’interdiction du cumul de nationalités.

Le système juridique de bon nombre d’états africains est calqué généralement sur le modèle français, et l’évolution récente en Guinée de la réglementation relative à la perte de la nationalité l’illustre à plus d’un titre.

Pour mémoire, la législation française, source d’inspiration partagée par plusieurs états africains, consacrait notamment un cas de perte de la nationalité en cas d’acquisition volontaire par un Français d’une autre nationalité [1].

Ce cas, destiné à éviter les doubles nationalités, permettait aux états à l’époque de s’assurer qu’un individu ne puisse pas changer de nationalité dans le but simplement d’échapper à ses obligations de citoyen parmi lesquelles figure le service militaire.

Il convient néanmoins de faire remarquer que, malgré l’interdiction de principe de la double nationalité, l’acquisition de la nationalité française par un étranger n’eut jamais été subordonnée à l’abandon de sa nationalité précédente pendant toute la période au cours de laquelle le principe était en vigueur.

L’ancien régime : Prohibition théorique de la plurinationalité.

L’ancien Code civil distinguait deux cas de figure selon que le citoyen en cause soit majeur ou mineur. Dans le premier cas, le simple fait d’acquérir volontairement la nationalité d’un autre état lui fait perdre automatiquement sa nationalité guinéenne [2].

L’acquisition volontaire peut résulter d’un mariage avec un citoyen d’un état ou d’une naturalisation. Par exemple, un guinéen qui se mariait avec une française et qui acquérait suite à sa demande la nationalité française, devait perdre sa nationalité. Il pouvait en être de même pour un guinéen devenu belge par effet de naturalisation.

S’agissant d’un citoyen guinéen mineur, le simple fait de posséder une autre nationalité ne le fait pas perdre automatiquement sa nationalité.

Autrement dit, lorsqu’il est né avec une nationalité étrangère en raison de la filiation ou du lieu de naissance, il conserve sa nationalité sauf s’il y renonce, auquel cas il doit en être autorisé par décret présidentiel. Par exemple, un mineur né au Sénégal et d’un père guinéen acquiert une double nationalité : celle guinéenne en raison de sa filiation et celle sénégalaise en raison du lieu de naissance.

Le nouveau régime : Consécration légale du droit au cumul de nationalités.

Le législateur récemment a réformé les dispositions du Code civil portant notamment sur la perte de la nationalité afin d’entériner la pratique qui a toujours prévalu.

En effet, désormais, l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère par un guinéen ne peut avoir pour effet la perte de sa nationalité que s’il y renonce par déclaration expresse [3].

Désormais, disparaît la « fameuse et fictive » sanction par effet de perte de la nationalité d’origine à l’occasion de l’acquisition d’une autre nationalité en dehors de l’exception qui précède.

S’agissant d’un citoyen guinéen mineur qui se voit attribuer une autre nationalité, il conserve également sa nationalité sauf s’il souhaite y renoncer (comme le prévoyait l’ancienne réglementation), mais avec l’autorisation du Chef de l’Etat [4].

Toutefois, la nouvelle réglementation à l’image de l’ancienne, prévoit un cas d’exception tenant à la qualité de la personne concernée. Il s’agit d’un militaire guinéen : jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de son incorporation dans l’armée, la perte de sa nationalité au profit d’une autre est subordonnée à l’autorisation par décret présidentiel [5].

En définitive, l’acquisition par un citoyen guinéen d’une nationalité étrangère n’a jamais remis en cause sa nationalité d’origine, une incohérence entre les textes et la pratique qui existe également dans d’autres états africains.

La question ne s’est jamais posée lors de l’acquisition de nationalités étrangères.

D’ailleurs nombreux sont notamment de hauts responsables de l’Etat qui ont acquis une autre nationalité.

Si dans plusieurs états aucune mesure n’a jamais été prise pour rendre effectif l’interdiction du cumul de nationalités, en revanche, en côte d’Ivoire par exemple, il existe un réel effort pour respecter cette règle sur la perte de nationalité en cas d’acquisition d’une autre ; c’est un processus dans le pays qui est devenu une question hautement politisée [6].

Abdoul Bah
Juriste

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Notes de l'article:

[1Article 87 de l’ordonnance n° 45/2447 du 19 octobre 1945.

[2Article 95 ancien Code civil.

[3Article 106 nouveau Code civil.

[4Article 110 nouveau Code civil.

[5Article 96 ancien Code civil ; article 106 nouveau Code civil.

[6« La nationalité, la migration et l’apatridie en Afrique de l’Ouest » une étude pour le compte du HCR et de l’OIM, Bronwen Manby, juin 2015.

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